Moteur de recherche Eurospider: atf://126-I-7
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508 décisions principales similaires trouvées pour atf://126-I-7
  1. 143 I 109
    Pertinence
    10. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public dans la cause A. et B. contre Grand Conseil et Conseil d'Etat de la République et canton de Genève (recours en matière de droit public) 2C_62/2015 du 2 septembre 2016
    Regeste [A, F, I] Art. 49 al. 1, 81a, 87 et 92 Cst.; art. 15 et 28 LTV; art. 36 LTPG/GE; primauté du droit fédéral; compétence du législateur cantonal de fixer les tarifs des Transports publics genevois. Principe de la primauté du droit fédéral (consid. 4.2). Controverse...
  2. 121 IV 317
    Pertinence
    52. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 21 novembre 1995 dans la cause A. et consorts contre T., R. et Procureur général du canton de Genève (demande de révision)
    Regeste [A, F, I] Art. 136 ss OJ; demande de révision d'un arrêt du Tribunal fédéral. Conditions de recevabilité. Art. 137 let. b OJ; faits nouveaux. Conditions d'une demande de révision fondée sur cette disposition. Art. 8 al. 1 let. c LAVI, art. 270 al. 1 PPF, art. 88 ...
  3. 122 II 204
    Pertinence
    29. Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 12. Juni 1996 i.S. Eidgenössisches Justiz- und Polizeidepartement gegen C. und Eidgenössische Datenschutzkommission (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Refus de la consultation de documents établis pour assurer la sécurité de l'Etat; art. 24 LPD. Les conflits de compétence entre la Commission fédérale de la protection des données et le Département fédéral de justice et police sont tranchés par le Tribu...
  4. 131 II 413
    Pertinence
    30. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public dans la cause X. contre Helsana Assurances SA ainsi que Commission fédérale de la protection des données (recours de droit administratif) 1A.190/2004 / 1A.191/2004 du 9 mai 2005
    Regeste [A, F, I] Art. 17 LPD; art. 57, 84 et 84a LAMal; transmission, par le médecin-conseil de l'assureur, du dossier médical de l'assuré à un médecin consultant spécialisé. Une telle transmission est autorisée par l'art. 84 LAMal (consid. 2.1). Sauf exceptions non réa...
  5. 125 II 225
    Pertinence
    21. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 19. März 1999 i.S. Eidg. Departement für auswärtige Angelegenheiten gegen W.-M. und. G. sowie Eidg. Datenschutzkommission (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Consultation du dossier contenant des données personnelles; art. 8 et ss de la loi sur la protection des données. Une demande de consultation du dossier peut être rejetée même lorsque l'accès aux documents a été autorisé dans une procédure antérieure (c...
  6. 136 IV 65
    Pertinence
    10. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public dans la cause A. contre Procureur général du canton de Genève (recours en matière pénale) 1B_373/2009 du 17 mars 2010
    Regeste [A, F, I] Art. 58 CP; exécution anticipée d'une mesure. L'autorité saisie d'une demande d'exécution anticipée statue sur la base des éléments concrets figurant au dossier. Elle peut requérir un complément d'instruction (rapport provisoire, brève expertise; consid...
  7. 138 III 49
    Pertinence
    8. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit civil dans la cause X. SA et A. contre B. SA (recours en matière civile) 5A_349/2011 du 25 janvier 2012
    Regeste [A, F, I] Art. 6 al. 1, art. 679 et 684 CC; rapport entre le droit privé fédéral sur la protection contre les immissions et le droit public cantonal des constructions. En règle générale, une construction autorisée par une décision administrative entrée en force n...
  8. 122 IV 139
    Pertinence
    20. Urteil des Kassationshofes vom 15. März 1996 i.S. A. gegen X., Y. und Staatsanwaltschaft des Kantons Z. (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 270 al. 1 et art. 273 al. 1 let. b PPF; art. 320 CP; art. 35 LPD; qualité pour déposer un pourvoi en nullité de droit fédéral; obligation de motiver. Irrecevabilité d'un pourvoi dans lequel il n'est pas exposé, ni n'est décelable en quoi le recoura...
  9. 149 I 33
    Pertinence
    4. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public dans la cause Comité de l'initiative populaire cantonale Pour un urbanisme plus démocratique à Genève (IN 176) et Burri contre Lavizzari et Association des promoteurs constructeurs genevois et Conseil...
    Regeste [A, F, I] Art. 51 al. 1 Cst.; initiative cantonale genevoise Pour un urbanisme plus démocratique à Genève ; conformité au droit supérieur; instauration d'un vote de principe communal en matière de plan localisé de quartier (PLQ). La création d'un vote de principe...
  10. 138 III 425
    Pertinence
    63. Auszug aus dem Urteil der I. zivilrechtlichen Abteilung i.S. Bank X. AG gegen A.Y. und B.Y. (Beschwerde in Zivilsachen) 4A_688/2011 vom 17. April 2012
    Regeste [A, F, I] Art. 2 al. 2 let. c, art. 8 et 9 ancien al. 3 (al. 4 dans la version en vigueur depuis le 1 er décembre 2010) LPD, art. 2 CC. Obligation d'une banque de communiquer des données personnelles internes concernant des clients. Champ d'application de la loi ...
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