Moteur de recherche Eurospider: atf://126-I-68
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614 décisions principales similaires trouvées pour atf://126-I-68
  1. 115 Ia 180
    Pertinence
    115 Ia 180 32. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 5. Juli 1989 i.S. X. gegen Präsident des Landgerichts Uri, Staatsanwaltschaft des Kantons Uri, Landgericht Uri (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 58 al. 1 Cst. et 6 par. 1 CEDH; récusation d'un juge. Un juge apparaît prévenu en raison de son comportement s'il existe des circonstances propres à justifier objectivement son apparence de prévention et le risque qu'il soit partial; application de...
  2. 134 I 20
    Pertinence
    4. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit civil dans la cause Ulrich contre Cour administrative du Tribunal cantonal du canton de Vaud (recours en matière civile) 5A_324/2007 du 29 novembre 2007
    Regeste [A, F, I] Art. 30 al. 1 Cst.; garantie du juge impartial. Le juge ayant déposé plainte pénale et pris des conclusions civiles en réparation du tort moral pour atteinte à l'honneur est tenu de se récuser spontanément lors d'une procédure ultérieure impliquant l'au...
  3. 128 V 82
    Pertinence
    16. Arrêt dans la cause Office cantonal AI Genève contre R. et Commission cantonale de recours en matière d'AVS/AI, Genève I 14/02 du 28 mars 2002
    Regeste [A, F, I] Art. 30 al. 1 Cst.; art. 6 par. 1 CEDH: Garantie du juge naturel; récusation. - Un juge est réputé avoir fait partie de l'autorité qui a rendu le jugement attaqué, dans la mesure où son nom figure sur le rubrum de ce jugement, même avec la mention absen...
  4. 138 V 318
    Pertinence
    39. Auszug aus dem Urteil der I. sozialrechtlichen Abteilung i.S. K. gegen Helsana Unfall AG (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 8C_336/2012 vom 13. August 2012
    Regeste [A, F, I] Art. 29 al. 1 et 2 Cst.; art. 6 par. 1 CEDH; art. 43 al. 1 LPGA; art. 93 al. 1 let. a LTF; ordonnance d'une expertise en matière d'assurance-accidents; possibilité de déférer la décision au Tribunal fédéral. Dans le domaine de l'assurance-accidents égal...
  5. 116 Ia 485
    Pertinence
    72. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 20. Dezember 1990 i.S. G.Z. und weitere Beteiligte gegen Stadt Zürich, R., J. und Verwaltungsgericht des Kantons Zürich (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 58 al. 1 Cst.; récusation de juges exerçant cette fonction à titre accessoire. 1. Lorsque la composition d'un tribunal n'est pas connue à l'avance, on ne peut pas exiger des recourants qu'ils forment leur demande de récusation à l'encontre de certa...
  6. 107 Ia 266
    Pertinence
    54. Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 8. Dezember 1981 i.S. Herzog gegen Jugendanwaltschaft des Bezirkes Zürich und Verwaltungskommission des Obergerichts des Kantons Zürich (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 88 OJ; qualité pour former un recours de droit public. Un juge n'est pas légitimé pour attaquer par la voie du recours de droit public une décision admettant une demande de récusation dirigée contre lui.
  7. 117 Ia 408
    Pertinence
    64. Estratto della sentenza 24 luglio 1991 della I Corte di diritto pubblico nella causa A. c. Gran Consiglio del Cantone Ticino e Comune di C. (ricorso di diritto pubblico)
    Regeste [A, F, I] Exclusion d'un membre d'une commission parlementaire qui est aussi administrateur d'une personne morale intéressée à la cause. 1. La jurisprudence déduit de l'art. 4 Cst. une garantie de même portée que celle découlant de l'art. 58 al. 1 Cst. lorsqu'une...
  8. 134 IV 289
    Pertinence
    29. Estratto della sentenza della Corte di diritto penale nella causa A. contro Dipartimento delle istituzioni del Cantone Ticino, Sezione dell'esecuzione delle pene e delle misure (ricorso in materia penale) 6B_348/2008 del 29 agosto 2008
    Regeste [A, F, I] Art. 75a en relation avec l'art. 62d CP, art. 29 al. 1 Cst.; récusation des membres d'une commission constituée en application de l'art. 62d al. 2 CP. Le détenu qui sollicite une libération conditionnelle peut récuser les membres de la commission appelé...
  9. 142 IV 372
    Pertinence
    50. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public dans la cause A. Inc. contre Ministère public de la République et canton de Genève (recours en matière pénale) 1B_90/2016 du 8 septembre 2016
    Regeste [A, F, I] Art. 12, 82 ss et 248 CPP; procédure de tri lors de la levée des scellés. Lors d'une procédure de levée des scellés, le Tribunal des mesures de contrainte ne peut en principe pas transférer ou déléguer le tri judiciaire des pièces mises sous scellés aux...
  10. 127 I 196
    Pertinence
    21. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 19. September 2001 i.S. X. gegen Untersuchungsrichter des Kantons Freiburg, C., Präsident des Untersuchungsrichteramtes des Kantons Freiburg und Kantonsgericht Freiburg, Strafkammer (s...
    Regeste [A, F, I] Art. 29 al. 1 Cst. Droit à un juge d'instruction indépendant et impartial. L'indépendance du juge d'instruction exerçant les fonctions de l'instruction et de l'accusation dans une procédure pénale ne s'examine pas au regard des art. 30 al. 1 Cst. et art...
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