Moteur de recherche Eurospider: atf://126-I-1

206 décisions principales similaires trouvées pour atf://126-I-1

118 II 319

63. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 6. Oktober 1992 i.S. MacCooperative, Genossenschaft der Macintosh-Anwender (in Gründung) gegen Direktion der Justiz des Kantons Zürich (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)

Regeste [A, F, I] Art. 944 al. 1 CO. Interdiction des raisons de commerce figuratives. L'élément MacCooperative n'est pas admissible dans une raison de commerce; en effet, la majuscule C insérée contrairement aux règles de la langue au milieu d'une dénomination de fantai...
82 I 32

5. Urteil der II. Zivilabteilung vom 24. Mai 1956 i.S. Scheller gegen Regierungsrat des Kantons Basel-Stadt.

Regeste [A, F, I] Choix du prénom. Ce qui est décisif pour savoir si un prénom est manifestement préjudiciable aux intérêts de l'enfant ou de tiers au sens de l'art. 69 al. 2 OEC, c'est la manière dont il est compris dans le peuple. Un prénom choisi pour un enfant d'un s...
114 Ib 257

39. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 14. Dezember 1988 i.S. S. gegen Eidg. Justiz- und Polizeidepartement (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)

Regeste [A, F, I] Perte de la nationalité suisse ensuite de la naissance à l'étranger; art. 10 al. 1 et 21 LN. Un Suisse né à l'étranger qui a perdu sa nationalité suisse à l'âge de 22 ans faute de s'être annoncé à une autorité suisse ne peut être réintégré sur la base d...
124 III 414

71. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 7 septembre 1998 dans la cause Charles Constant Jr Dupont (patronyme fictif) contre C.F. Dupont (patronyme fictif) (recours en réforme)

Regeste [A, F, I] Art. 469 al. 3 CC; erreur dans la désignation de personnes et interprétation d'un testament. Lorsque le testateur a désigné de façon manifestement erronée l'héritier institué, il y a lieu de rectifier la disposition, si sa volonté peut être constatée av...
119 III 4

2. Auszug aus dem Entscheid der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer vom 4. Februar 1993 i.S. Betreibungsamt der Stadt Zug (Rekurs)

Regeste [A, F, I] Signature des réquisitions de poursuite (art. 67 al. 1 LP). 1. Les réquisitions de poursuite doivent en principe être signées. 2. La seule signature d'une lettre d'accompagnement suffit, autant que les réquisitions de poursuite présentées sont suffisamm...
88 II 378

52. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabtellung vom 6. August 1962 i.S. Lanz & Co und Terri-Schokoladen A.-G. gegen Aktiengesellschaft Chocolat Tobler.

Regeste [A, F, I] Risquede confusion entre des marques verbales; éléments décisifs de l'appréciation. Art. 6 LMF (consid. 2, 3). Désignationde choses, notion. Art. 3 LMF. Une marque reste-t-elle susceptible de protection légale lorsqu'on lui ajoute un signe du domaine pu...
90 I 128

20. Auszug aus dem Urteil vom 19. Juni 1964 i.S. Dezuari gegen Regierungsrat des Kantons Bern.

Regeste [A, F, I] Nationalité suisse: Statut de l'enfant illégitime né d'une mère suisse, reconnu par son père, ressortissant tunisien, puis légitimé par le mariage de sa mère avec son père.
92 II 57

8. Urteil der II. Zivilabteilung vom 20. Januar 1966 i.S. Schweisswerk Bülach A.-G. gegen Kurz.

Regeste [A, F, I] Loi fédérale sur le maintien de la propriété foncière rurale (LPR). Le droit de préemption des descendants, institué par l'art. 6 al. 1 LPR, appartient aussi aux enfants adoptifs du vendeur.
101 Ib 9

2. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 24. April 1975 i.S. R. und M. L. gegen Justizdepartement des Kantons Basel-Stadt

Regeste [A, F, I] Légitimation (art. 258 ss CC); inscription au registre erronée quant au fond. Même lorsque l'inscription erronée d'une légitimation est due à un acte punissable, elle ne peut pas être radiée par la voie administrative; les instructions du Département fé...
99 V 19

5. Urteil vom 3. April 1973 i.S. Omlin gegen Schweizerische Unfallversicherungsanstalt und Versicherungsgericht des Kantons Basel-Stadt

Regeste [A, F, I] Limites de la compétence du juge de combler des lacunes de la loi. L'art. 85 LAMA ne confère pas de droit à la rente de survivants aux enfants recueillis.

Précédente 4 5 6 7 8 9 10 11 12 Suivante

Astuces pour la recherche

Dans l'affichage du document, dans le texte, vous avancez d'un terme trouvé à un autre en activant la touche 'n' et reculez en activant la touche 'p'.