Moteur de recherche Eurospider: atf://126-I-1
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206 décisions principales similaires trouvées pour atf://126-I-1
  1. 102 II 305
    Pertinence
    45. Urteil der II. Zivilabteilung vom 23. September 1976 i.S. Abraham gegen Baumann
    Regeste [A, F, I] Protection du nom; art. 29 al. 2 CC. Usurpation de nom par l'emploi d'un nom étranger pour la désignation d'un commerce. Le titulaire du nom peut aussi être lésé par une atteinte de nature purement idéale à ses intérêts dignes de protection. Une telle a...
  2. 105 Ia 281
    Pertinence
    53. Estratto della sentenza 7 marzo 1979 della I Corte di diritto pubblico nella causa Reiter c. Consiglio di Stato del Cantone Ticino (ricorso di diritto pubblico)
    Regeste [A, F, I] Art. 30 CC, art. 4 Cst.; changement de nom d'un mineur, droit d'être entendu. Après le décès du père, le droit - découlant directement de l'art. 4 Cst. - qu'a celui-ci de pouvoir se déterminer sur une requête tendant au changement de nom de son fils ne ...
  3. 133 III 167
    Pertinence
    19. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile dans la cause Caisse de famille X. contre A.Y. (recours en réforme) 5C.68/2006 du 30 novembre 2006
    Regeste [A, F, I] Fondations de famille (art. 335 CC); limitation du cercle des bénéficiaires. Fondation constituée en 1922 et excluant les femmes du cercle de ses bénéficiaires dès qu'elles se marient et changent de nom. Compte tenu de l'évolution subséquente du droit m...
  4. 129 III 369
    Pertinence
    60. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile dans la cause de Marval contre de Marval et consorts (recours en réforme) 5C.233/2002 du 30 avril 2003
    Regeste [A, F, I] Art. 30 al. 3 CC; action en contestation d'un changement de nom. Recevabilité du recours en réforme (consid. 1). Portée de la protection d'un nom de famille rare (précision de la jurisprudence). Prise en considération, dans la pesée des intérêts, de l'é...
  5. 110 II 97
    Pertinence
    19. Arrêt de la IIe Cour civile du 29 mai 1984 dans la cause dame Gerzner contre Conseil d'Etat du canton du Valais (recours en réforme)
    Regeste [A, F, I] Nom d'alliance. Refus d'autoriser le changement demandé par une femme mariée qui portait comme nom de jeune fille, en vertu d'un changement de nom opéré pendant sa minorité, le nom du second mari de sa mère. 1. Le nom composé du nom du mari avec adjonct...
  6. 98 Ia 449
    Pertinence
    71. Arrêt du 3 février 1972 dans la cause Rossier contre Conseil d'Etat du canton de Genève.
    Regeste [A, F, I] Art. 30 al. 1 et 161 al. 1 CC 1. Il n'est pas arbitraire de considérer que l'obligation de porter le nom de son mari, que l'art. 161 al. 1 CC impose à la femme mariée, lui interdit de requérir pour elle-même un changement de nom (consid. 3). 2. Absence ...
  7. 89 I 153
    Pertinence
    24. Urteil vom 10. Juli 1963 i.S. X. gegen X. und Regierungsrat des Kantons Luzern.
    Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst. Changement de nom, droit d'être entendu. Le père, auquel la puissance paternelle a été retirée lors du divorce, a en principe le droit de prendre connaissance des motifs allégués à l'appui d'une requête de changement de nom présentée pour se...
  8. 81 II 401
    Pertinence
    62. Urteil der II. Zivilabteilung vom 3. November 1955 i.S. Domenig gegen Domenig.
    Regeste [A, F, I] Changement de nom, art. 30 CC. Femme divorcée autorisée en vertu de l'art. 30 al. 1 CC à reprendre le nom qu'elle portait durant son mariage. Action intentée par son ex-mari tendant à lui faire interdire de porter ce nom. Rapport entre l'art. 30 et l'ar...
  9. 108 Ib 392
    Pertinence
    69. Urteil der II. Zivilabteilung vom 28. Oktober 1982 i.S. Schweizerische Eidgenossenschaft gegen Kanton Basel-Stadt (staatsrechtliche Klage)
    Regeste [A, F, I] Droit de cité cantonal et communal de la femme mariée. 1. En vertu de son pouvoir de légiférer dans le domaine du droit civil, dont elle a fait usage en édictant le Code civil, la Confédération est exclusivement compétente pour adopter des dispositions ...
  10. 143 III 3
    Pertinence
    2. Auszug aus dem Urteil der II. zivilrechtlichen Abteilung i.S. A.X. gegen Volkswirtschaftsdepartement des Kantons Solothurn (Beschwerde in Zivilsachen) 5A_113/2016 vom 27. Oktober 2016
    Regeste [A, F, I] Art. 39 al. 1 et 2 ch. 3, art. 48 al. 2 ch. 1 CC; art. 8 let. c OEC; inscription du prénom usuel dans le registre de l'état civil. Le registre de l'état civil enregistre les noms officiels. Le prénom usuel n'est pas un nom officiel et, dans le cas où un...
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