Moteur de recherche Eurospider: atf://125-V-32
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47 décisions principales similaires trouvées pour atf://125-V-32
  1. 125 V 188
    Pertinence
    28. Arrêt du 10 mai 1999 dans la cause R. contre SUPRA Caisse-maladie et Tribunal des assurances du canton de Vaud
    Regeste [A, F, I] Art. 80 al. 1, art. 85 al. 1 et art. 86 al. 2 LAMal; art. 4 al. 1 Cst.: délai pour statuer sur une opposition. En l'absence de disposition spéciale sur le délai dans lequel l'assureur-maladie doit statuer sur l'opposition, il faut appliquer les principe...
  2. 117 V 131
    Pertinence
    14. Extrait de l'arrêt du 22 avril 1991 dans la cause Caisse de compensation de la société suisse des entrepreneurs contre Y et Tribunal des assurances du canton de Vaud
    Regeste [A, F, I] Art. 81 al. 2 RAVS: Délai pour former opposition contre une décision rendue par une caisse de compensation en matière de réparation du dommage causé par un employeur. Motivation de l'opposition. - Celui qui s'absente de son domicile alors qu'une procédu...
  3. 128 I 225
    Pertinence
    22. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung i.S. X. gegen Justiz- und Polizeidepartement sowie Präsident des Verwaltungsgerichtes des Kantons St. Gallen (staatsrechtliche Beschwerde) 1P.203/2002 vom 14. August 2002>
    Regeste [A, F, I] Art. 29 al. 3 Cst.; droit à l'assistance judiciaire gratuite durant l'exécution d'une mesure d'internement. Le droit à l'assistance judiciaire n'existe que pour une procédure déterminée (par ex. pour l'examen d'une libération à l'essai, d'assouplissemen...
  4. 118 III 27
    Pertinence
    10. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 2. April 1992 i.S. M. gegen Appellationshof des Kantons X. (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst., art. 169 et art. 191 LP; droit à l'assistance judiciaire. Le droit à l'assistance judiciaire découlant de l'art. 4 Cst. est en principe aussi garanti pour la procédure de faillite ensuite d'une déclaration d'insolvabilité (changement de jur...
  5. 123 I 145
    Pertinence
    14. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 9. April 1997 i.S. S. gegen den Präsidenten des Verwaltungsgerichtes des Kantons St. Gallen (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst.; droit du lésé à l'assistance judiciaire gratuite dans la procédure de recours contre le classement d'une instruction pénale. Conditions auxquelles le lésé peut déduire directement de l'art. 4 Cst. un droit à l'assistance judiciaire gratuite...
  6. 121 V 150
    Pertinence
    24. Auszug aus dem Urteil vom 4. September 1995 i.S. M. gegen Schweizerische Unfallversicherungsanstalt und Versicherungsgericht des Kantons Zürich
    Regeste [A, F, I] Art. 96 LAA, art. 12 let. d PA, art. 56 al. 3 PCF en relation avec l'art. 19 PA, art. 4 al. 1 Cst.: droit d'être entendu. Droit de participer à une vision locale dans la procédure de l'assurance-accidents obligatoire. In casu: mesures des immissions de ...
  7. 123 II 534
    Pertinence
    54. Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 26. November 1997 i.S. ELVIA Schweizerische Versicherungs-Gesellschaft gegen K. und Eidgenössische Datenschutzkommission (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 8 LPD; art. 98 LAA; droit d'une assurée d'être renseignée sur ses données personnelles détenues par l'assurance-accidents. Compétences du Tribunal fédéral, respectivement du Tribunal fédéral des assurances, pour les recours de droit administratif r...
  8. 122 I 8
    Pertinence 10%
    3. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 8. März 1996 i.S. P.H. gegen Obergericht des Kantons Solothurn (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst. et 67 s. OFLP; assistance judiciaire dans la procédure de plainte du droit des poursuites. Le droit à l'assistance judiciaire découlant de l'art. 4 Cst. n'est pas exclu par principe dans la procédure de plainte, pour le motif que, selon les ...
  9. 116 V 255
    Pertinence 10%
    39. Arrêt du 14 août 1990 dans la cause M. SA contre Direction de la Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents et Commission de recours IV du conseil d'administration de la Caisse nationale
    Regeste [A, F, I] Art. 82 al. 1, art. 83, art. 85 al. 1, art. 92 al. 3 et art. 105 al. 2 LAA, art. 113 al. 2 OLAA, art. 66 et art. 107 OPA, art. 3 et art. 4 Ordonnance concernant la prévention des accidents dans les travaux de construction: Augmentation de prime temporai...
  10. 116 V 23
    Pertinence 10%
    6. Auszug aus dem Urteil vom 7. Februar 1990 i.S. Ausgleichskasse Basel-Stadt gegen S. und Kantonale Rekurskommission für die Ausgleichskassen, Basel
    Regeste [A, F, I] Art. 28 al. 1bis LAI, art. 28bis RAI: Cas pénible. - Dans une procédure portant sur l'octroi d'une rente, l'administration doit examiner d'office l'éventualité du cas pénible. Elle ne renoncera à de plus amples investigations que si les conditions écono...
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