Moteur de recherche Eurospider: atf://125-V-284
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41 décisions principales similaires trouvées pour atf://125-V-284
  1. 106 IV 358
    Pertinence 10%
    88. Urteil des Kassationshofes vom 18. Dezember 1980 i.S. S. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons St. Gallen (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 148 CP. Astuce. Fait preuve d'astuce le psychologue indépendant qui, en faisant usage de titres académiques en réalité dépourvus de valeur, induit en erreur ses clients sur ses qualifications professionnelles.

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