Moteur de recherche Eurospider: atf://125-IV-291
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158 décisions principales similaires trouvées pour atf://125-IV-291
  1. 141 I 253
    Pertinence 10%
    24. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit social dans la cause Département de la sécurité et de l'économie (DSE) de la République et canton de Genève contre A. (recours en matière de droit public) 8C_772/2014 du 24 septembre 2015
    Regeste [A, F, I] Art. 89 al. 1 LTF; qualité pour agir en cas de contestations pécuniaires en matière du droit de la fonction publique. Si la collectivité publique comme telle dispose, en tant qu'employeur, d'un droit de recours au Tribunal fédéral fondé sur la clause gé...
  2. 134 V 53
    Pertinence 10%
    9. Arrêt de la Ire Cour de droit social dans la cause Office cantonal des personnes âgées, Genève contre A. (recours en matière de droit public) 8C_274/2007 du 8 janvier 2008
    Regeste [A, F, I] Art. 89 al. 1 let. c, art. 89 al. 2 let. d LTF; art. 62 al. 1bis LPGA et art. 38 OPC-AVS/AI; qualité pour agir d'un organe cantonal d'application des prestations complémentaires. L'Office cantonal des personnes âgées de Genève (OCPA) a qualité pour form...
  3. 108 Ia 105
    Pertinence 10%
    20. Arrêt de la Ire Cour de droit public du 7 avril 1982 dans la cause Mme X. c. Cour de cassation pénale du Tribunal cantonal vaudois (recours de droit public).
    Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst.; formalisme excessif. Le dispositif d'un arrêt déclarant le recours irrecevable en l'état , en raison de la notification irrégulière du jugement attaqué, peut être compris de bonne foi comme une suspension de la procédure d'instruction lorsq...
  4. 140 II 539
    Pertinence 10%
    47. Estratto della sentenza della I Corte di diritto sociale nella causa Servizio specializzato per i controlli di sicurezza relativi alle persone contro A. (ricorso in materia di diritto pubblico) 8C_470/2014 dell'11 dicembre 2014
    Regeste [A, F, I] Art. 89 al. 1 LTF; qualité pour recourir en général. La clause générale de l'art. 89 al. 1 LTF n'accorde pas la qualité pour recourir devant le Tribunal fédéral à une autorité ou une unité administrative dépourvue de la personnalité juridique (consid. 2...
  5. 105 IV 98
    Pertinence 10%
    26. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 7 juin 1979 dans la cause G. contre Ministère public du canton de Neuchâtel (pourvoi en nullité)
    Regeste [A, F, I] Art. 70 CP; art. 269 al. 1 PPF. La prescription de l'action pénale cesse de courir aussitôt le prononcé de la décision cantonale de dernière instance normalement susceptible d'exécution et mettant, sauf admission d'un recours, un terme à la poursuite pu...
  6. 146 I 83
    Pertinence 10%
    9. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. Bürgergemeinde der Stadt Basel, Bürgergemeinde Riehen und Bürgergemeinde Bettingen gegen Grosser Rat des Kantons Basel-Stadt (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 1C_...
    Regeste [A, F, I] Art. 37, 38 al. 2, art. 50 al. 1 Cst., §§ 39, 59 et 64 Cst./BS, art. 11-13 LN; contrôle abstrait des normes: une présomption posée par le droit cantonal dans le cadre de l'examen des critères de la naturalisation ordinaire viole-t-elle l'autonomie des c...
  7. 89 IV 26
    Pertinence 10%
    8. Urteil des Kassationshofes vom 30. Januar 1963 i.S. Gautschi gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich.
    Regeste [A, F, I] 1. Art. 9 LCR, art. 2 ACF concernant les dimensions et le poids des voitures automobiles etc. du 21 octobre 1960. Le poids en pleine charge indiqué sur le permis de circulation ne peut être élevé au-dessus de la tolérance admise par ledit ACF qu'avec la...
  8. 144 I 43
    Pertinence 10%
    6. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public dans la cause A. et B. contre Grand Conseil de la République et canton de Genève (recours en matière de droit public) 1C_196/2017 du 22 novembre 2017
    Regeste [A, F, I] Art. 89 al. 1 let. b et c LTF, art. 60 al. 1 let. b LPA/GE; qualité pour recourir d'un député au Grand Conseil contre l'art. 3 de la loi cantonale portant règlement du Grand Conseil genevois. La simple appartenance à une autorité ne crée pas une qualité...
  9. 136 II 274
    Pertinence 9%
    25. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. Einwohnergemeinde der Stadt Solothurn gegen Einwohnergemeinde Feldbrunnen-St. Niklaus, A. und B.X. sowie Steueramt des Kantons Solothurn (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angele...
    Regeste [A, F, I] Art. 89 al. 1 et al. 2 let. d LTF (en relation avec l'art. 73 al. 2 LHID); qualité pour recourir de la commune contre les décisions relatives au domicile fiscal principal d'un habitant. La qualité pour recourir d'une commune fondée sur l'art. 89 al. 2 l...
  10. 140 III 644
    Pertinence 9%
    93. Auszug aus dem Urteil der II. zivilrechtlichen Abteilung i.S. Gemeinde Niederrohrdorf gegen Obergericht des Kantons Aargau, Schuldbetreibungs- und Konkurskommission als obere betreibungsrechtliche Aufsichtsbehörde (Beschwerde in Zivilsachen) 5A_385/...
    Regeste [A, F, I] Art. 14 al. 1 LP, art. 76 al. 1 let. b, art. 89 al. 1 et 2 let. c LTF; surveillance administrative des offices des poursuites. Plainte d'une commune contre l'autorité de surveillance cantonale en matière de poursuites pour dettes et faillite qui a ordon...
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