Moteur de recherche Eurospider: atf://125-IV-222
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65 décisions principales similaires trouvées pour atf://125-IV-222
  1. 131 I 436
    Pertinence 10%
    44. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public dans la cause X. contre Ministère public de la Confédération ainsi que Tribunal pénal fédéral (recours) 1S.25/2005 du 14 septembre 2005
    Regeste [A, F, I] Art. 31 al. 3 Cst.; art. 5 par. 3 CEDH; art. 47 et 52 PPF; cumul, par le Ministère public fédéral, des fonctions d'autorité qui statue sur la demande de libération provisoire et soutient l'accusation au fond. Système de la PPF quant à la répartition des...
  2. 107 Ia 9
    Pertinence 10%
    4. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 18 mars 1981 dans la cause B. contre L. (recours de droit public)
    Regeste [A, F, I] Qualité pour recourir en procédure pénale valaisanne. Il n'est pas arbitraire de reconnaître au plaignant la qualité pour recourir en demandant l'aggravation de la peine, lorsqu'il agit seul, sans le concours du Ministère public, dans le cas d'une infra...
  3. 117 Ia 341
    Pertinence 9%
    55. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public du 11 septembre 1991 dans la cause Me B. et X. contre Procureur général du canton de Genève (recours de droit public)
    Regeste [A, F, I] Art. 8 CEDH et art. 4 Cst.; secret professionnel de l'avocat. Saisie par le Procureur général de documents contenant les aveux d'un inculpé se trouvant dans un coffre-fort volé à un avocat et retrouvé par la police. 1. Recevabilité du recours de droit p...
  4. 113 Ia 309
    Pertinence 9%
    48. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 2. März 1987 i.S. Verband der Schweizer Journalisten (VSJ) und Mitbeteiligter gegen Kanton Aargau (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 2 Disp. trans. Cst.; liberté d'expression, liberté de la presse (art. 55 Cst.), liberté d'information, art. 10 CEDH; loi d'organisation judiciaire du canton d'Argovie. 1. Les dispositions du § 15 de la loi d'organisation judiciaire argovienne sur l...
  5. 125 I 127
    Pertinence 9%
    15. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 2. Dezember 1998 i.S. Demokratische JuristInnen der Schweiz (DJS) und Mitbeteiligte gegen Kanton Basel-Landschaft (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Anonymat d'agents infiltrés en procédure pénale, révision du code de procédure pénale du canton de Bâle-Campagne, art. 4 Cst. et art. 6 par. 1 et 3 let. d CEDH. Interrogatoire de témoins à charge et utilisation de témoignages anonymes au regard de la ju...
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