Moteur de recherche Eurospider: atf://125-IV-185
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378 décisions principales similaires trouvées pour atf://125-IV-185
  1. 109 IV 121
    Pertinence 15%
    33. Urteil des Kassationshofes vom 30. Mai 1983 i.S. I. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 204, 58 al. 4 CP; publications obscènes, créance compensatrice de l'Etat. 1. Une application restrictive de l'art. 204 ch. 1 CP ne s'impose que pour les cas ne relevant pas de la pure pornographie (consid. 1). 2. Lorsque la confiscation des objets ...
  2. 122 IV 299
    Pertinence 14%
    46. Urteil des Kassationshofes vom 26. September 1996 i.S. W. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Solothurn (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 63 CP; mesure de la peine, pertinence du degré de pureté de la drogue. Le degré de pureté d'un stupéfiant peut avoir une incidence sur l'appréciation de la culpabilité. Si l'auteur sait que l'infraction porte sur de la drogue particulièrement pure,...
  3. 129 IV 305
    Pertinence 14%
    46. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes i.S. X. und Y. AG gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Zug (Nichtigkeitsbeschwerde) 6S.184/2003 vom 16. September 2003
    Regeste [A, F, I] Art. 28 ss et 59 CP. Confiscation de valeurs patrimoniales en matière d'infractions poursuivies sur plainte. Les valeurs patrimoniales qui sont le résultat d'infractions poursuivies sur plainte peuvent être confisquées même en l'absence d'une plainte va...
  4. 124 IV 313
    Pertinence 14%
    50. Auszug aus dem Urteil der Anklagekammer vom 2. November 1998 i.S. Casino Obwalden AG, B. und C. gegen Schweizerische Bundesanwaltschaft (Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 65 ss PPF; art. 6 LMJ et art. 10 LMJ; art. 9 OAJA et art. 10 OAJA. Séquestre d'appareils automatiques servant aux jeux d'argent et séquestre des enjeux. Pouvoir d'examen de la Chambre d'accusation (consid. 2). L'art. 10 LMJ permet également de séqu...
  5. 139 II 121
    Pertinence 14%
    10. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public dans la cause X. contre Office fédéral des migrations (recours en matière de droit public) 2C_318/2012 du 22 février 2013
    Regeste [A, F, I] Art. 5 annexe I de l'Accord sur la libre circulation des personnes (ALCP); art. 11 par. 2 de la Directive 2008/115/CE; art. 5 al. 2 Cst.; art. 67 al. 2 et 3 et art. 96 LEtr; conditions et durée de l'interdiction d'entrée; menace (grave) pour la sécurité...
  6. 120 IV 323
    Pertinence 14%
    54. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 21 septembre 1994 dans la cause Procureur général du canton de Genève c. J. et M. (pourvoi en nullité)
    Regeste [A, F, I] Art. 21 et 305bis CP; blanchissage d'argent; tentative de blanchissage. L'art. 305bis CP peut s'appliquer à celui qui recycle le produit d'un crime qu'il a lui-même commis. Cas de l'auteur du crime à l'origine des fonds, qui n'est pas poursuivi de ce ch...
  7. 149 IV 307
    Pertinence 14%
    31. Auszug aus dem Urteil der Strafrechtlichen Abteilung i.S. A. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons St. Gallen (Beschwerde in Strafsachen) 6B_911/2021 vom 19. Juni 2023
    Regeste [A, F, I] Art. 19b LStup; art. 69 CP; caractère confiscable de stupéfiants ayant des effets de type cannabique en lien avec des actes préparatoires à la consommation non punissables. Des quantités minimes de stupéfiants ayant des effets de type cannabique, destin...
  8. 113 IV 93
    Pertinence 14%
    27. Arrêt de la Chambre d'accusation du 3 avril 1987 dans la cause X. c. Office fédéral de la police (plainte EIMP)
    Regeste [A, F, I] Art. 15 EIMP, indemnité pour détention injustifiée. - Sur le plan matériel, la PPF et le DPA sont applicables par analogie, à l'exclusion de la LRCF (consid. 1). - Sur le plan de la procédure, c'est le DPA qui s'applique par analogie (consid. 2). - Limi...
  9. 115 Ib 517
    Pertinence 14%
    67. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 2. November 1989 i.S. Travellers Foundation, Big Venture Foundation und Felina Foundation gegen Petroleos Mexicanos und Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich (Verwaltungsgerichtsbeschw...
    Regeste [A, F, I] Entraide internationale en matière pénale; art. 63 et 74 EIMP, remise de valeurs. Pour interpréter les dispositions relatives à la remise d'objets, dans le cadre des autres actes d'entraide , il faut prendre en considération: - les autres dispositions d...
  10. 145 IV 320
    Pertinence 14%
    37. Auszug aus dem Urteil der Strafrechtlichen Abteilung i.S. Oberjugendanwaltschaft des Kantons Zürich gegen X. (Beschwerde in Strafsachen) 6B_509/2018 vom 2. Juli 2019
    Regeste [A, F, I] Art. 19b al. 1 et 2 LStup; actes préparatoires en lien avec une quantité minime de cannabis. L'art. 19b al. 1 LStup qui exclut la punissabilité de celui qui se borne à préparer des stupéfiants en quantités minimes pour sa propre consommation est égaleme...
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