Moteur de recherche Eurospider: atf://125-IV-185
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131 décisions principales similaires trouvées pour atf://125-IV-185
  1. 136 III 334
    Pertinence
    50. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit civil dans la cause X., Société d'assurances sur la vie contre Y. (recours en matière civile) 4A_163/2010 du 2 juillet 2010
    Regeste [A, F, I] Contrat d'assurance couvrant l'incapacité de travail en cas de maladie ou d'accident; réticence; art. 6 LCA (version antérieure au 1 er janvier 2006). Rappel des règles sur la réticence lors de la conclusion d'un contrat d'assurance (consid. 2). Importa...
  2. 134 IV 185
    Pertinence
    18. Extrait de l'arrêt de la Cour de droit pénal dans la cause X. contre Ministère public de la Confédération (recours en matière pénale) 6B_722/2007 du 9 mai 2008
    Regeste [A, F, I] Art. 59 ch. 3 aCP; confiscation de valeurs patrimoniales soumises au pouvoir de disposition d'une organisation criminelle. La confiscation prévue à l'art. 59 ch. 3 aCP implique que la juridiction suisse soit compétente aux fins de poursuivre la personne...
  3. 124 IV 44
    Pertinence
    7. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 10 février 1998 dans la cause H. contre Ministère public du canton de Neuchâtel (pourvoi en nullité)
    Regeste [A, F, I] Art. 19a ch. 2 LStup; notion de cas bénin. Le cas ne peut être qualifié de bénin lorsque le consommateur régulier de haschich n'a pas l'intention de changer de comportement (consid. 2a). La consommation de haschich ne saurait être considérée systématiqu...
  4. 120 IV 256
    Pertinence
    42. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 18. Juli 1994 i.S. S. gegen Generalprokurator des Kantons Bern (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 19 ch. 1 première phrase LStup; cannabis. Les produits tirés du cannabis ne sont pas propres à mettre directement en danger d'une manière grave la santé physique ou psychique de nombreuses personnes (consid. 2b; confirmation de la jurisprudence). D...
  5. 130 IV 32
    Pertinence
    6. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes i.S. X. gegen General-prokurator des Kantons Bern und Generalprokurator des Kantons Bern gegen X. (Nichtigkeitsbeschwerde) 6S.391/2003 vom 18. März 2004
    Regeste [A, F, I] Art. 31 al. 2 LCR, art. 2 al. 1 OCR, art. 90 ch. 1 et 2 LCR; conduite sous l'effet du cannabis. S'agissant de la conduite sous l'effet d'une drogue, une éventuelle inaptitude à conduire doit être prouvée en se fondant sur le comportement concret du cond...
  6. 124 II 559
    Pertinence
    54. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 23. Oktober 1998 i.S. A. gegen Justiz- und Polizeidirektion des Kantons Zug und Verwaltungsgericht des Kantons Zug (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Retrait du permis de conduire pour cause de toxicomanie (art. 14 al. 2 let. c LCR, art. 16 al. 1 LCR, 17 al. 1bis LCR). Difficultés à constater une dépendance au cannabis (consid. 3c). La consommation régulière de drogues à une fréquence et une quantité...
  7. 117 IV 314
    Pertinence
    57. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 29. August 1991 i.S. L. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 19 ch. 2 litt. a LStup; consommation de cannabis; mise en danger de la santé. En l'état actuel des connaissances, le cannabis, même en grande quantité, ne peut mettre en danger la santé de nombreuses personnes au sens de l'art. 19 ch. 2 litt. a LSt...
  8. 126 IV 198
    Pertinence
    31. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 13. März 2000 in Sachen R. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons St. Gallen (Nichtigkeitsbeschwerde) Art. 8. Abs. 1 lit. d, Art. 19 Ziff. 1 Abs. 4 BetmG, Art. 18 Abs. 2 StGB; Handel mit Hanfprodukten, sub...
    Regeste [A, F, I] Art. 8 al. 1 let. d, art. 19 ch. 1 al. 4 LStup, art. 18 al. 2 CP; trafic de produits à vase de chanvre; élément subjectif. A tout le moins lorsque des produits à base de chanvre avec une teneur en THC supérieure à la limite légale sont vendus, l'élément...
  9. 108 IV 196
    Pertinence
    49. Extrait de l'Arrêt de la Cour de cassation pénale du 3 décembre 1982 dans la cause L. contre Ministère public du canton de Vaud (pourvoi en nullité)
    Regeste [A, F, I] Art. 19a ch. 1 et 2 et 19b LStup (consommation de stupéfiants, sanction des cas bénins). 1. Les actes préparatoires exclusivement destinés à la consommation personnelle de stupéfiants tombent sous le coup de l'art. 19a ch. 1 LStup (consid. 1b). 2. L'art...
  10. 149 IV 266
    Pertinence
    26. Extrait de l'arrêt de la Cour de droit pénal dans la cause A. contre Ministère public central du canton de Vaud et B. (recours en matière pénale) 6B_900/2022 du 22 mai 2023
    Regeste [A, F, I] Art. 431 al. 1 CPP; autorité compétente pour se prononcer sur l'indemnisation des conditions de détention illicites. L'autorité compétente pour se prononcer sur l'indemnisation des conditions de détention illicites varie en fonction du moment où la dema...
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