Moteur de recherche Eurospider: atf://125-IV-177
Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Retour à la page d'accueil
Ecriture agrandie
 
 
 
93 décisions principales similaires trouvées pour atf://125-IV-177
  1. 85 II 525
    Pertinence
    76. Urteil der II. Zivilabteilung vom 10. Dezember 1959 i.S. Fauquex und Mitbeteiligte gegen Schweiz. Musikerverband und Mitbeteiligte.
    Regeste [A, F, I] Exclusion d'une association (art. 72 CC). 1. Cette mesure ne peut être attaquée en justice, en vertu du droit impératif, que si elle est ordonnée par l'organe suprême compétent (consid. 2). Le délai d'ouverture d'action de l'art. 75 CCest un délai de pé...
  2. 147 IV 534
    Pertinence
    54. Auszug aus dem Urteil der Strafrechtlichen Abteilung i.S. A. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Basel-Stadt und B. (Beschwerde in Strafsachen) 6B_323/2021 vom 11. August 2021
    Regeste [A, F, I] Art. 139 al. 2, art. 164 al. 1 et 2, art. 177 al. 2 CPP; renseignements sur les antécédents et la situation personnelle des témoins. L'art. 164 al. 1 CPP sert à protéger la personnalité des témoins (consid. 2.3.2). Des renseignements sur les antécédents...
  3. 82 IV 71
    Pertinence
    15. Arrêt de la Cour de cassation du 18 mai 1956 dans la cause Jaccard contre Loriol.
    Regeste [A, F, I] Art. 27 et 173 CP. Diffamation commise par la voie de la presse. a) Responsabilité du rédacteur pour la publication d'une nouvelle diffamatoire transmise par l'Agence télégraphique suisse (consid. 1 et 2); exception de vérité et exception de bonne foi (...
  4. 91 II 401
    Pertinence
    57. Urteil der I. Zivilabteilung vom 14. Dezember 1965 i.S. Weber gegen Hofmann.
    Regeste [A, F, I] Action en constatation d'une atteinte illicite aux intérêts personnels. 1. Recevabilité du recours en réforme (art. 44 OJ) (consid. 1). 2. Atteinte aux intérêts personnels par l'insertion dans un journal d'un entrefilet diffamatoire (consid. 2). 3. Une ...
  5. 104 II 225
    Pertinence
    38. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 14. Dezember 1978 i.S. Erben K. gegen H.
    Regeste [A, F, I] Atteinte illicite aux intérêts personnels (art. 28 CC). Interruption de la prescription en cas de solidarité (art. 136 al. 1 CO). 1. Il n'y a de solidarité au sens de l'art. 50 al. 1 CO que lorsque chaque auteur du dommage a connaissance de la participa...
  6. 87 I 275
    Pertinence
    47. Urteil vom 12. Juli 1961 i.S. Filmklub Luzern gegen Regierungsrat des Kantons Luzern.
    Regeste [A, F, I] Censure des films; liberté d'association et liberté de la presse, arbitraire, inégalité de traitement. 1. Le Tribunal fédéral peut inviter les autorités cantonales à accorder un permis de police refusé à tort (consid. 1). 2. Admissibilité et portée d'un...
  7. 80 II 26
    Pertinence
    6. Urteil der I. Zivilabteilung vom 2. Februar 1954 i. S. Seelig gegen Studio 4 AG
    Regeste [A, F, I] Droit de l'exploitant d'un cinéma de refuser l'accès de la salle au correspondant d'un journal. Recours en réforme, recevabilité. Affaire non pécuniaire. Obligation de motiver les conclusions (consid. 1). Nature juridique de la carte de presse (consid. ...
  8. 123 I 221
    Pertinence
    20. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 7. April 1997 i.S. Demokratische JuristInnen der Schweiz sowie E., G. und K. gegen Regierungsrat des Kantons Basel-Stadt (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Contestation de l'ordonnance du canton de Bâle-Ville sur les prisons du 19 décembre 1995; régimes de détention en matière d'exécution des peines, de détention préventive ou de droit des étrangers; liberté personnelle, art. 4 Cst. (présomption d'innocenc...
  9. 95 II 481
    Pertinence
    66. Urteil der II. Zivilabteilung vom 21. März 1969 i.S. Club Méditerranée (Bureau Suisse) SA gegen Tages-Anzeiger für Stadt und Kanton Zürich AG
    Regeste [A, F, I] Atteinte aux droits de la personnalité par la voie de la presse. 1. Nature juridique de la contestation. Qualité pour défendre (consid. 1 et 2). 2. Notion de l'usurpation de nom selon l'art. 29 al. 2 CC (consid. 3). 3. En principe, la protection général...
  10. 124 IV 241
    Pertinence
    40. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 14 décembre 1998 dans la cause N. SA contre Tribunal d'accusation du Tribunal cantonal vaudois (pourvoi en nullité)
    Regeste [A, F, I] Art. 7 al. 1 CP en liaison avec les art. 138 et 146 CP; notion de résultat d'un abus de confiance ou d'une escroquerie. Constitue un résultat au sens de l'art. 7 al. 1 CP l'appauvrissement causé par un abus de confiance ou une escroquerie. Ce résultat s...
Précédente 2 3 4 5 6 7 8 9 10 Suivante

Astuces pour la recherche

Afin de rechercher un mot de manière impérative et exacte, faites-le précéder d'un signe plus (+).
Exemple: ressortissant +italien