Moteur de recherche Eurospider: atf://125-III-82
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287 décisions principales similaires trouvées pour atf://125-III-82
  1. 122 II 26
    Pertinence
    5. Extrait de l'arrêt de la Ie Cour de droit public du 23 janvier 1996 dans la cause Syndicat de communes pour l'épuration des eaux usées du Bas-Vallon de Saint-Imier contre Polissages Gautier SA, Emile Hügi et Tribunal administratif du canton de Berne ...
    Regeste [A, F, I] Art. 8 LPEP (1971) et art. 59 LPE. Elimination de boues d'épuration présentant une teneur en métaux lourds trop élevée; recouvrement des frais auprès des entreprises responsables de la pollution. Prescriptions concernant les boues d'épuration (consid. 2...
  2. 103 II 69
    Pertinence
    10. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 26. April 1977 i.S. Permedia AG gegen Lokal-Telefon-Verzeichnis AG
    Regeste [A, F, I] Mesures provisionnelles selon la LCD. 1. Si le juge cantonal, se fondant sur le droit de procédure civile cantonal, renonce, en matière de mesures provisionnelles selon la LCD, à fixer un délai pour intenter action (art. 12 al. 1 LCD), sa décision est s...
  3. 113 II 319
    Pertinence
    59. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 1er septembre 1987 dans la cause société V. contre société F. (recours en réforme)
    Regeste [A, F, I] Art. 1 al. 1 LCD. Imitation par des procédés contraires aux règles de la bonne foi. Circonstances particulières conférant un caractère illicite à une imitation qui ne serait en soi pas critiquable au regard des règles spécifiques du droit de la propriét...
  4. 106 Ia 364
    Pertinence
    61. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public du 5 mars 1980 en la cause Delacuisine contre Vevey, Conseil communal et Vaud, Conseil d'Etat (recours de droit public)
    Regeste [A, F, I] Plan de quartier. Base légale. Art. 22ter Cst. Plan de quartier impliquant démolition d'anciens bâtiments, remaniement parcellaire et reconstruction d'un ensemble de nouveaux bâtiments, prévoyant en outre la destination des bâtiments et de certains loca...
  5. 136 III 502
    Pertinence
    72. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit civil dans la cause A. SA et consorts contre Banques X., Y. et Z. (recours en matière civile) 4A_210/2010 / 4A_214/2010 / 4A_216/2010 du 1er octobre 2010
    Regeste [A, F, I] Action en dommages-intérêts; prescription de plus longue durée du droit pénal (art. 60 al. 2 CO). Non-lieu. Quand le non-lieu prononcé par l'autorité chargée de l'instruction pénale lie-t-il le juge civil? (précision de la jurisprudence; consid. 6.3.1)....
  6. 106 IV 298
    Pertinence
    75. Arrêt de la Cour de cassation pénale du 2 mai 1980 dans la cause T. contre Ministère public du canton de Vaud (pourvoi en nullité)
    Regeste [A, F, I] Art. 17 LCD et 1 OL. Annonce publique. Une pluralité d'annonces individuelles ou individualisées constitue une annonce publique aussitôt qu'elle est adressée à un nombre important de personnes. Le fait que de telles annonces soient munies de la mention ...
  7. 117 IV 45
    Pertinence
    12. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 4 avril 1991 dans la cause Procureur général du canton de Genève c. H. (pourvoi en nullité)
    Regeste [A, F, I] Art. 24 let. a et c LMF, art. 13 let. d aLCD. Le fait d'apposer sans droit une marque protégée est réprimé exclusivement en application de la LMF qui constitue une lex specialis par rapport à la LCD (consid. c). En revanche, si la marque n'est pas valab...
  8. 129 I 113
    Pertinence
    13. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public dans la cause Fédération syndicale SUD et consorts contre Conseil d'Etat du canton de Vaud (recours de droit public) 2P.70/2002 du 15 novembre 2002
    Regeste [A, F, I] Art. 88 OJ; art. 8 et 28 Cst.; art. 11 CEDH; liberté syndicale dans la fonction publique; participation au processus législatif portant sur le statut du personnel; égalité entre syndicats. Qualité pour recourir d'un syndicat non admis à participer à l'é...
  9. 122 III 469
    Pertinence
    85. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 23 octobre 1996 dans la cause Chanel S.A. Genève et Chanel S.A. contre EPA AG (recours en réforme)
    Regeste [A, F, I] Importations parallèles en marge d'un réseau de distribution sélective - droit des marques - concurrence déloyale. L'art. 13 al. 2 LPM en liaison avec l'art. 3 al. 1 let. a LPM ne permet pas au titulaire d'une marque protégée en Suisse de s'opposer à l'...
  10. 132 III 414
    Pertinence
    47. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile dans la cause Association des Pharmacies du Canton de Genève et consorts contre A. SA et consorts (recours en réforme) 4C.363/2005 du 27 mars 2006
    Regeste [A, F, I] Concurrence déloyale; campagne publicitaire relative à une convention sur la distribution de médicaments conclue par un groupe d'assureurs-maladie avec une société exploitant des pharmacies. Examen de la licéité d'une telle campagne publicitaire au rega...
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