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109 décisions principales similaires trouvées pour atf://125-III-451

124 III 401

69. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 10. September 1998 i.S. A.L. und B.L. gegen C.L. (Berufung)

Regeste [A, F, I] Changement de nom (art. 30 al. 1 CC). L'enfant de parents divorcés, qui est sous l'autorité parentale de sa mère et vit dans la famille que cette dernière a nouvellement constituée du fait de son remariage, n'a le droit de prendre le patronyme de son be...
145 III 324

39. Auszug aus dem Urteil der II. zivilrechtlichen Abteilung i.S. J. Ltd gegen B. Ltd (Beschwerde in Zivilsachen) 5A_626/2018 vom 3. April 2019

Regeste [A, F, I] Art. 278 al. 3, 2 e phrase, LP; art. 9 Cst.; recevabilité des faits nouveaux improprement dits (pseudo-nova) dans la procédure de recours. Compatibilité avec l'art. 9 Cst. de la recevabilité, sur la base de l'art. 278 al. 3, 2 e phrase, LP, des pseudo-n...
103 Ia 176

33. Auszug aus dem Urteil vom 11. Mai 1977 i.S. Camenzind und Mitbeteiligte gegen Regierungsrat des Kantons Schwyz

Regeste [A, F, I] Plan régional pour la construction de centres commerciaux (art. 4, art. 22ter et art. 31 Cst., séparation des pouvoirs et art. 85 let. a OJ). Notion de région en matière d'aménagement du territoire; la région ne peut comprendre le territoire de tout un ...
135 III 40

6. Auszug aus dem Urteil der II. zivilrechtlichen Abteilung i.S. X. gegen Y., als ausseramtlicher Konkursverwalter im Konkurs der B. AG (Beschwerde in Zivilsachen) 5A_222/2008 vom 23. September 2008

Regeste [A, F, I] Reconnaissance d'une décision de faillite étrangère (art. 166 ss LDIP); qualité pour conduire le procès de la masse en faillite étrangère. L'administrateur étranger d'une faillite peut-il produire une créance dans la faillite du débiteur en Suisse et co...
129 III 395

>65. Urteil der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer i.S. Pensionskasse X. und Pensionskasse Y. (Beschwerde) 7B.65/2003 vom 26. Juni 2003

Regeste [A, F, I] Prise d'inventaire pour sauvegarde des droits de rétention (art. 283 LP; art. 268 CO). Prise d'inventaire pour sauvegarde d'un droit de rétention contre un débiteur au bénéfice d'un sursis concordataire provisoire (consid. 2.2). Pour la prise d'inventai...
88 III 28

6. Entscheid vom 28. Februar 1962 i.S. Konkursmasse Parkhof AG

Regeste [A, F, I] Faillite. Réalisation d'un immeuble avant la liquidation de la procédure de collocation relative à ses charges hypothécaires (art. 128al. 2 ORI). Plainte contre l'administration de la faillite, qui estime une vente de gré à gré prématurée. 1. Délai de p...
130 V 388

57. Auszug aus dem Urteil i.S. F. gegen Arbeitslosenkasse SYNA und Sozialversicherungsgericht des Kantons Zürich C 266/03 vom 12. März 2004

Regeste [A, F, I] Art. 49 al. 1 et art. 55 LPGA; art. 5 al. 1 PA: L'existence d'une décision comme condition pour un jugement au fond. Même sous l'empire de la LPGA, dans un système où la juridiction administrative est saisie sur recours, le prononcé d'une décision const...
112 II 356

59. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 5. August 1986 i.S. Interwo-Finanz AG gegen Bau und Touristik AG (Berufung)

Regeste [A, F, I] Droit de vote du possesseur d'actions au porteur; art. 689 al. 4 CO. L'exercice des droits sociaux attachés aux titres suppose la libération des actions (consid. 5). La société elle-même ne peut pas exclure du droit de vote le possesseur d'actions au po...
136 III 200

31. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit civil dans la cause X. SA contre Y. BV (recours en matière civile) 4A_582/2009 du 13 avril 2010

Regeste [A, F, I] Art. 183 LDIP; arbitrage international; mesures provisionnelles. Le recours en matière civile n'est pas recevable contre une décision de mesures provisionnelles au sens de l'art. 183 LDIP (consid. 2.3.1). Notion de mesures provisionnelles ou provisoires...
111 II 42

9. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 18. Juli 1985 i.S. Elox Immobilien AG und Mitbeteiligte gegen Flury und Verwaltungsgericht des Kantons Aargau (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)

Regeste [A, F, I] Tenue du registre foncier, inscription du blocage d'un immeuble 1. Devoir d'examen du conservateur du registre foncier lorsque la réquisition se fonde sur une décision judiciaire (c. 2). 2. Le blocage d'un immeuble ordonné en tant que mesure de procédur...

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