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116 II 295

52. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 8. Mai 1990 i.S. X. gegen Y. (Berufung)

Regeste [A, F, I] Dommage dû à l'invalidité; calcul du dommage; réparation morale. 1. Calcul du dommage résultant de la perte de gain: a) revenu annuel déterminant (consid. 3a); b) capitalisation (consid. 3c); c) inclusion des contributions de l'employeur à l'AVS et à la...
101 IV 292

67. Urteil des Kassationshofes vom 4. Juli 1975 i.S. Meier gegen Hubatka

Regeste [A, F, I] Art. 173 ch. 2 et 3 CP. Atteinte à l'honneur consistant dans l'imputation d'avoir commis un acte réprimé par le Code pénal. Le fait que l'enquête ouverte à ce sujet a été close par une ordonnance de non-lieu ne prive pas l'auteur du droit de tenter d'ap...
85 II 516

75. Urteil der I. Zivilabteilung vom 22. Dezember 1959 i.S. Kuhn gegen Eheleute Gross.

Regeste [A, F, I] Accident survenu à un véhicule à moteur par suite de la seule faute d'un piéton. Art. 41, 44 al. 1 CO; art. 37 LA. Question de la faute (consid. 2). Effets du risque inhérent sur la prétention en dommages-intérêts du détenteur du véhicule, seul lésé (co...
84 II 415

55. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 23. Oktober 1958 i.S. Vogt gegen Vogt.

Regeste [A, F, I] Divorce; rente allouée à l'épouse innocente à titre d'indemnité pour la perte du droit à l'entretien (art. 151 CC). Appréciation de cette perte: a) part du revenu du mari consacrée à l'épousedurant le mariage; b) imputation du gain que celle-ci peut se ...
95 II 306

41. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 25. April 1969 i.S. Basler -Unfall gegen Graf.

Regeste [A, F, I] Indemnité pour tort moral (art. 47 CO). Influence de l'âge et de la faute de la victime sur la quotité de l'indemnité allouée aux survivants (consid. 4). Art. 45 al. 1 CO. Les survivants n'ont pas droit à une indemnité pour les frais d'entretien de la t...
95 IV 17

5. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 16. Januar 1969 i.S. Hallauer gegen Scherer und Staatsanwaltschaft des Kantons Aargau.

Regeste [A, F, I] Art. 303 ch. 1 al. 1 CP. Rapport de cette disposition avec l'art. 303 ch. 1 al. 2 CP.
84 IV 102

30. Urteil des Kassationshofes vom 4. November 1958 i.S. X. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Solothurn.

Regeste [A, F, I] Art. 191 ch. 3 CP. Précautions à prendre pour éviter une erreur sur l'âge de la victime.
120 V 95

13. Urteil vom 25. April 1994 i. S. Bundesamt für Sozialversicherung, gegen L. und Versicherungsgericht des Kantons St. Gallen

Regeste [A, F, I] Art. 11 LAI, art. 23 RAI. C'est dans toute leur étendue que les frais de traitement doivent être pris en charge par l'assurance-invalidité dans le cadre de l'art. 11 LAI, même si, sous l'angle de la causalité adéquate, le dommage n'est qu'en partie impu...
107 IV 155

44. Auszug aus dem Urteil der Anklagekammer vom 20. August 1981 i.S. M. A.G. gegen Eidg. Steuerverwaltung

Regeste [A, F, I] Art. 99 al. 1 DPA; droit à une indemnité pour le préjudice résultant d'une procédure pénale administrative injustifiée. 1. Les personnes morales peuvent également prétendre à l'octroi d'une telle indemnité (consid. 4). 2. L'obligation d'indemniser est s...
113 Ib 155

27. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 23 juin 1987 dans la cause N. contre canton de Vaud (action directe)

Regeste [A, F, I] Responsabilité de l'Etat pour détention injustifiée. Montant de l'indemnité pour tort moral (consid. 3b). Répartition des frais et dépens en cas de prétentions excessives (consid. 4).

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