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121 III 358

71. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 3. Oktober 1995 i.S. F. gegen Stätzerhorn Ski- und Sessellift AG (Berufung)

Regeste [A, F, I] Devoir d'assurer la sécurité de la circulation sur les pistes de ski; responsabilité des entreprises de remontées mécaniques. Lorsque des poteaux ou des arbres isolés se trouvant en bordure de piste constituent une source particulière de dangers, des me...
127 V 328

50. Urteil vom 19. September 2001 i. S. M. gegen Hermes Krankenkasse und Verwaltungsgericht des Kantons Bern

Regeste [A, F, I] Art. 25 et 31 al. 1 let. a LAMal; art. 17 (phrase introductive) et art. 17 let. a ch. 2 OPAS: Traitement dentaire dans l'assurance obligatoire des soins. - L'art. 25 LAMal ne fonde pas un droit à la prise en charge des soins dentaires. Il n'existe un dr...
86 II 51

8. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 23. Februar 1960 i.S. Brack gegen Schweizerische Unfallversicherungsge- sellschaft in Winterthur.

Regeste [A, F, I] Art. 37 al. 2, 38, 39 et 42 LA, fardeau de la preuve. Qui doit prouver les faits décisifs pour la question de la faute lorsque le détenteur d'un véhicule automobile demande à un autre réparation de son dommage matériel et corporel et de son tort moral o...
130 V 464

69. Urteil i.S. A. gegen SWICA Gesundheitsorganisation und Verwaltungsgericht des Kantons Bern K 86/02 vom 19. August 2004

Regeste [A, F, I] Art. 31 al. 1 let. a LAMal; art. 17 let. a ch. 2 OPAS: Obligation de prestation en cas de dislocation des dents de sagesse. En cas de dislocation des dents de sagesse, tout phénomène pathologique qui, dans les autres cas de dislocation dentaire, justifi...
112 Ib 460

71. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 7 octobre 1986 dans la cause E. contre canton de Vaud (procès direct)

Regeste [A, F, I] Responsabilité de l'Etat pour une détention injustifiée (art. 67 CPP vaud.). Montant de l'indemnité pour tort moral.
113 V 218

35. Auszug aus dem Urteil vom 11. August 1987 i.S. Schweizerische Unfallversicherungsanstalt gegen H. und Versicherungsgericht des Kantons Basel-Landschaft

Regeste [A, F, I] Art. 24 al. 1 et 25 al. 1 LAA, art. 36 OLAA: Atteinte à l'intégrité. - Estimation de l'atteinte à l'intégrité dans le cas d'une amputation transmétacarpienne de l'index droit (consid. 3). - La gravité de l'atteinte à l'intégrité s'apprécie uniquement en...
112 Ib 459

70. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 7 octobre 1986 dans la cause G. contre canton de Vaud (procès direct)

Regeste [A, F, I] Responsabilité de l'Etat pour une détention illicite (art. 4 et 6 al. 2 de la loi vaud. du 16 mai 1961 sur la responsabilité de l'Etat, des communes et de leurs agents). Montant de l'indemnité pour tort moral.
82 IV 158

34. Auszug aus dem Urteil des Bundesstrafgerichts vom 21. Juni 1956 i.S. Bundesanwaltschaft und Setu gegen Beldeanu und Konsorten.

Regeste [A, F, I] Art. 211 PPF. Il suffit que soit prise une conclusion tendant à l'allocation, à titre de réparation morale, d'une somme d'argent à déterminer par le juge (consid. 2). Art. 164 al. 2 PPF. Lorsqu'un témoin cité aux débats fait défaut et qu'il ne peut être...
84 II 329

44. Urteil der II. Zivilabteilung vom 10. Juli 1958 i.S. H. gegen L.

Regeste [A, F, I] Réparation du tort moral causé par une atteinte à la paix conjugale (art. 28 CC, art. 49 CO). Admissibilité et conditions de l'action tendant à l'allocation d'une indemnité à titre de réparation morale, lorsqu'elle est intentée par un époux contre un ti...
147 I 450

34. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. A. und B. gegen den Kanton Schwyz, handelnd durch den Regierungsrat des Kantons Schwyz (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 2C_941/2020 vom 8. Juli 2021

Regeste [A, F, I] Art. 22 et art. 36 al. 1 et 3 Cst.; art. 30 et 40 LEp; mesures Covid-19; interdiction de manifester; base légale; proportionnalité. Compte tenu du pouvoir d'appréciation conféré au Conseil d'Etat, l'interdiction de manifester du canton de Schwytz en vue...

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