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169 décisions principales similaires trouvées pour atf://125-III-305

125 III 435

73. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 28 septembre 1999 dans la cause Crédit Lyonnais (Suisse) S.A. contre S. et G. (recours en réforme)

Regeste [A, F, I] Cautionnement pour un temps déterminé (art. 510 al. 3 CO). Il convient de bien distinguer l'hypothèse, visée par l'art. 510 al. 3 CO, dans laquelle la caution ne s'est engagée que pour un temps déterminé de celle où, comme en l'espèce, la limitation sti...
117 II 490

89. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 25. September 1991 i.S. R. gegen L. (Berufung)

Regeste [A, F, I] Cautionnement. Droit international privé. 1. La question du droit applicable dépend en premier lieu d'une élection de droit par les parties; à défaut, le cautionnement est soumis au droit du domicile de la caution (consid. 2). 2. Telle qu'elle est exigé...
106 II 161

31. Arrêt de la Ire Cour civile du 14 juillet 1980 dans la cause UBS c. V.(recours en réforme)

Regeste [A, F, I] Art. 494 al. 3 CO. Cautionnement d'une dette contractée par deux débiteurs solidaires. La libération de l'un d'eux et la reprise de la dette par l'autre seul constituent une diminution notable des sûretés au sens de l'art. 494 al. 3 CO. Extinction du ca...
122 III 125

25. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 10 avril 1996 dans la cause A. contre Banque X. (recours de droit public)

Regeste [A, F, I] Art. 82 LP, art. 492 ss CO; poursuite contre la caution solidaire, mainlevée provisoire de l'opposition. Dans la poursuite contre la caution solidaire, le poursuivant ne peut obtenir la mainlevée provisoire de l'opposition que si l'acte de cautionnement...
106 III 130

27. Arrêt de la Chambre des poursuites et des faillites du 9 octobre 1980 dans la cause Eurosystem hospitalier S.A. (recours LP).

Regeste [A, F, I] Nature et effets des sûretés prévues à l'art. 277 LP. La personne qui fournit le cautionnement prévu à l'art. 277 LP ne devient pas débitrice du créancier séquestrant. La créance issue du cautionnement n'est donc pas un élément du patrimoine du séquestr...
125 III 131

25. Extrait de l'arrêt de la Ie Cour civile du 23 décembre 1998 dans la cause S. contre la banque X. (recours en réforme)

Regeste [A, F, I] Cautionnement - forme authentique (art. 493 al. 2 CO). Eléments de la déclaration de la caution qui doivent revêtir la forme légale (consid. 4). Exigences minimales du droit fédéral en matière de forme authentique. Rôle de l'officier public dans l'adopt...
126 III 375

65. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 7 août 2000 dans la cause Banque de Dépôts et de Gestion contre Henri et Eric Bonnet (recours en réforme)

Regeste [A, F, I] Reprise avec actif et passif par une société anonyme de la société en commandite, qui s'était portée caution envers une banque. Libération de la société en commandite, restée caution solidaire de la banque, par l'effet de la novation de la dette contrac...
107 Ib 43

11. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public du 1er mai 1981 dans la cause Société générale d'entreprise S.A. et Société de banque suisse contre Département fédéral de l'économie publique (recours de droit administratif)

Regeste [A, F, I] Construction de logements. Promesse d'aide fédérale. Révocation. Loi fédérale du 19 mars 1965 concernant l'encouragement à la construction de logements, art. 9 et 16; Ordonnance (2) du 22 février 1966, art. 20 et 34. 1. Qualité pour recourir de la banqu...
119 Ia 441

51. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 28. Dezember 1993 i.S. X. gegen Z. (staatsrechtliche Beschwerde)

Regeste [A, F, I] Mainlevée provisoire en cas de cautionnement solidaire (art. 493 al. 2 et 497 al. 4 CO); arbitraire. L'opinion selon laquelle un cautionnement ne serait pas valable et ne représenterait pas un titre de mainlevée provisoire, parce que toutes les cautions...
110 II 340

68. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 6 novembre 1984 dans la cause C. contre A. (recours en réforme)

Regeste [A, F, I] Art. 175 al. 1 CO. Forme de la reprise de dette interne. La reprise de dette interne n'est pas soumise à une forme particulière, même lorsque le contrat générateur de l'obligation originaire est soumis à une telle forme, à moins que ce contrat ne soit s...

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