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347 décisions principales similaires trouvées pour atf://125-III-257

134 III 52

9. Auszug aus dem Urteil der I. zivilrechtlichen Abteilung i.S. A.A. gegen C. (Beschwerde in Zivilsachen) 4A_275/2007 vom 27. November 2007

Regeste [A, F, I] Art. 20 al. 1 CO, art. 164 CP: diminution effective de l'actif au préjudice des créanciers, art. 285 ss LP: action révocatoire; art. 2 al. 2 CC. Conséquences de la violation de l'art. 164 CP sur la validité, du point de vue du droit civil, de l'acte jur...
106 II 226

46. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 16. Dezember 1980 i.S. A. und B. gegen C., D. und E. (Berufung)

Regeste [A, F, I] Dénonciation du contrat de société simple. 1. L'art. 546 al. 1 CO n'est pas de nature impérative (changement de jurisprudence). Il ne touche pas des causes de dissolution extraordinaires (consid. 2a). 2. Le droit de dénonciation prévu par la loi peut su...
94 I 480

67. Auszug aus dem Urteil vom 18. Oktober 1968 i.S. X. AG gegen Eidg. Bankenkommission.

Regeste [A, F, I] Art. 3 de la loi sur les banques. Lors du contrôle de l'organisation d'une banque, la commission des banques ne peut faire dépendre son approbation du résultat d'un examen des qualités morales et professionnelles des personnes auxquelles on prévoit de c...
113 Ia 26

5. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 7. April 1987 i.S. S. gegen X. AG und Mitbeteiligte, Handelsgericht und Kassationsgericht des Kantons St. Gallen (staatsrechtliche Beschwerde)

Regeste [A, F, I] Compétence du tribunal de cassation, recevabilité du recours de droit public en cas de renonciation au recours en réforme fédéral (art. 4 Cst., art. 426 al. 2 LPC/SG). 1. Lorsque le recours en nullité cantonal n'est recevable que s'il n'est pas possible...
122 III 361

67. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 5. September 1996 i.S. X. AG gegen Bank (Berufung)

Regeste [A, F, I] Art. 401 CO, art. 165 CO. Un mandat n'existe et l'art. 401 CO n'est applicable que si ce sont les affaires d'autrui dont il est pris soin (consid. 3). Il y a lieu de déterminer la volonté des parties d'après les principes généraux également en présence ...
97 I 14

4. Urteil vom 27. Januar 1971 i.S. X. gegen Stadt Zürich und Verwaltungsgericht des Kantons Zürich.

Regeste [A, F, I] Impôt cantonal sur les mutations et les gains immobiliers. Arbitraire. Lorsque la veuve et les enfants d'un entrepreneur ont fondé une société en commandite afin de poursuivre l'exploitation de l'entreprise, la veuve étant l'associée indéfiniment respon...
87 II 203

29. Urteil der I. Zivilabteilung vom 27. Juli 1961 i.S. Geiser gegen Humair und Bern, Appellationshof.

Regeste [A, F, I] Recours en nullité, art. 68 al. 1 litt. a OJ. On ne doit entendre, par droit fédéral , que le droit civil, non le droit constitutionnel fédéral (consid. 2 a). Le juge cantonal ne viole pas les prescriptions fédérales sur la cession (art. 164 et suiv. CO...
119 III 22

7. Auszug aus dem Urteil der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer vom 19. Januar 1993 i.S. Schweizerischer Bankverein (Rekurs)

Regeste [A, F, I] Procédure de revendication (art. 106 ss LP). 1. Le procès-verbal de saisie ne doit rien mentionner d'autre que ce qu'englobe une tierce opposition. Une adjonction non couverte par le texte d'une cession ne doit pas être inscrite au procès-verbal de sais...
117 II 94

21. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 9. April 1991 i.S. C.S. Ltd. gegen C., C. S.A. und IHK-Schiedsgericht Zürich (staatsrechtliche Beschwerde)

Regeste [A, F, I] Art. 190 al. 2 let. b LDIP. Arbitrage international, recours en matière de compétence. Recevabilité de la conclusion du recours tendant à ce que le Tribunal fédéral constate la compétence d'un tribunal arbitral (consid. 4). Saisi d'un recours au sujet d...
98 Ia 212

32. Urteil vom 3. Mai 1972 i.S. Bulletti gegen Kantone Solothurn und Freiburg.

Regeste [A, F, I] Double imposition. 1. Le recours de droit public est recevable même si les cantons en cause s'entendent sur la répartition (consid. 1). 2. Société en nom collectif non commerciale, se composant de membres d'une même famille et s'occupant exclusivement d...

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