Moteur de recherche Eurospider: atf://125-III-257
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347 décisions principales similaires trouvées pour atf://125-III-257
  1. 95 I 111
    Pertinence
    16. Urteil vom 12. März 1969 i.S. Mayer gegen Mayer und Regierungsrat des Kantons St. Gallen
    Regeste [A, F, I] Procédure administrative cantonale. Qualité pour former un recours de droit public. Le propriétaire d'un immeuble est atteint dans sa situation juridique lorsqu'une décision administrative ordonne l'estimation de cet immeuble par des experts. Il a dès l...
  2. 99 II 315
    Pertinence
    44. Urteil der I. Zivilabteilung vom 2. Mai 1973 i.S. Vögtli gegen Müller.
    Regeste [A, F, I] Droit international privé. Le droit applicable doit être déterminé d'office (consid. 2). Choix du droit applicable par référence commune des parties à un droit déterminé. Question laissée ouverte (consid. 3a). L'art. 85 al. 2 LCR ne rend pas le droit su...
  3. 107 III 78
    Pertinence
    19. Entscheid der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer vom 25. August 1981 i.S. Schweizerische Eidgenossenschaft und Kanton Zürich (Rekurs)
    Regeste [A, F, I] Saisie de salaire, contenu du procès-verbal de saisie. Il n'y a pas de violation du droit fédéral quand, lors d'une saisie de salaire, l'autorité cantonale de surveillance enjoint à l'Office des poursuites d'indiquer le nom de l'employeur du débiteur da...
  4. 88 II 18
    Pertinence
    4. Urteil der I. Zivilabteilung vom 23. Januar 1962 i.S. Konkursmasse Silkbryner A. G. gegen Tamborini.
    Regeste [A, F, I] Art. 165CO. Cession ou simple promesse de cession? Art.2CC. L'administration de la faillite commet-elle un abus de droit lorsqu'elle se prévau-t d'un vice de forme entachant une cession que le failli a confirmée à son débiteur avant l'ouverture de la fa...
  5. 110 Ib 166
    Pertinence
    28. Arrêt de la Ire Cour civile du 2 février 1984 dans la cause Banque hypothécaire du canton de Genève c. Commission fédérale des banques (recours de droit administratif)
    Regeste [A, F, I] Art. 3 al. 4 et art. 4 LB, art. 13 al. 3 OB. Statut des banques cantonales dont les engagements ne sont pas garantis par le canton. 1. En tant qu'il soumet les banques cantonales dont les engagements ne sont pas garantis par le canton au même statut que...
  6. 83 III 67
    Pertinence
    20. Entscheid vom 21. März 1957 i.S. Alpinapharm.
    Regeste [A, F, I] Compensation dans la faillite. 1. Les créances de la masse doivent être compensées avec les dettes de la masse, en particulier avec le dividende. En revanche, les créances du failli ne peuvent être compensées qu'avec le montant intégral des créances pro...
  7. 140 III 372
    Pertinence
    56. Auszug aus dem Urteil der II. zivilrechtlichen Abteilung i.S. X. gegen Gemeinde Y. (Beschwerde in Zivilsachen) 5A_144/2014 vom 23. Juni 2014
    Regeste [A, F, I] Art. 80 s. LP, art. 170 CO; mainlevée définitive et cession. Le cessionnaire peut se prévaloir d'un jugement obtenu par le cédant comme titre de mainlevée définitive lorsqu'il peut démontrer immédiatement sa qualité d'ayant cause. Le juge peut accorder ...
  8. 135 V 163
    Pertinence
    22. Auszug aus dem Urteil der II. sozialrechtlichen Abteilung i.S. Stiftung Sicherheitsfonds BVG gegen E. (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 9C_920/2008 vom 16. April 2009
    Regeste [A, F, I] Art. 52 et art. 56a al. 1 LPP (dans leur teneur en vigueur jusqu'au 31 décembre 2004); art. 169 al. 1 CO; effets de la cession de prétentions fondées sur l'art. 52 LPP à l'égard d'une déclaration de renonciation à la prescription; prescription de l'acti...
  9. 86 III 124
    Pertinence
    30. Entscheid vom 22. September 1960 i.S. Konkursamt Riesbach- Zürich.
    Regeste [A, F, I] 1. Quelles sont les décisions susceptibles de recours au TF selon l'art. 19 LP? (consid. 1). 2. Compétence de l'administration de la faillite pour recourir (consid. 2). 3. Sous réserve des prescriptions concernant l'épuration du passif (état de collocat...
  10. 100 Ia 163
    Pertinence
    24. Auszug aus dem Urteil vom 27. Februar 1974 i.S. Dr. iur. X. gegen Kantonsgericht St. Gallen.
    Regeste [A, F, I] Liberté du commerce et de l'industrie; monopole des avocats et agents d'affaires. 1. Il n'est pas contraire à l'art. 31 Cst. de réserver aux titulaires du brevet d.avocat ou d'agent d'affaires de faire profession de procéder aux opérations préliminaires...
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