Moteur de recherche Eurospider: atf://125-III-219

170 décisions principales similaires trouvées pour atf://125-III-219

100 Ib 121

22. Urteil der II. Zivilabteilung vom 28. Februar 1974 i.S. Erbengemeinschaft der Rosa Kuntschen-Zenruffinen gegen Staatsrat des Kantons Wallis

Regeste [A, F, I] Convention de partage successoral; convention sur parts héréditaires. Dans le cadre d'une convention de partage successoral, la simple forme écrite suffit pour convenir tant de la cession de la propriété foncière que de la création de droits réels restr...
84 II 151

22. Urteil der I. Zivilabteilung vom 1. April 1958 i.S. Erbengemeinschaft Roth gegen Fries und Abt.

Regeste [A, F, I] Dédit, art. 158 al. 3 CO. Notion (consid. 2). Le dédit n'est dû que par la partie qui se départ librement du contrat ou en empêche fautivement l'exécution (consid. 2). Application de cette règle lorsque la vente d'un immeuble appartenant à une communaut...
113 II 140

26. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 30. April 1987 i.S. Sch. gegen W. (Berufung)

Regeste [A, F, I] Situation juridique des héritiers selon le droit successoral paysan (art. 620 ss CC). Tous les membres de la communauté héréditaire qui comporte un domaine agricole dont l'attribution est disputée doivent - dans la mesure où ils ne se sont pas expressém...
105 II 172

28. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 6. Juli 1979 i.S. Rechberger gegen Erben Gossweiler (Berufung)

Regeste [A, F, I] Droit de participation au gain établi par convention. Le droit à une part de bénéfice ne naît que si et lorsque le gain est réalisé, soit, en cas d'expropriation matérielle, au plus tôt au moment où l'indemnité d'expropriation est fixée.
97 II 309

43. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 4. November 1971 i.S. Reinmann gegen Reinmann und Allemann.

Regeste [A, F, I] Droit des cohéritiers à une part au gain (art. 619 CC). 1. La teneur de l'art. 619 CC, en vigueur depuis le 1er juillet 1965, entend simplement clarifier et perfectionner la réglementation existante jusqu'alors. Aussi bien d'après l'ancienne que d'après...
130 III 652

84. Auszug aus dem Urteil der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer i.S. X. (Beschwerde) 7B.87/2004 vom 26. August 2004

Regeste [A, F, I] Réquisition de continuer la poursuite (art. 88 LP); séquestre et saisie d'une part du débiteur dans une succession (art. 1, 6 et 12 de l'ordonnance concernant la saisie et la réalisation de parts de communautés; art. 609 CC). La saisie fondée sur une ré...
99 II 21

4. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 22. März 1973 i.S. Schulthess gegen Schneilin.

Regeste [A, F, I] Cession de parts héréditaires (art. 635 al. 1 CC); droit applicable. La cession à un cohéritier d'une part héréditaire dévolue est soumise au statut de la succession (consid. 3 a). Convention sur la compétence judiciaire entre la Suisse et la France du ...
94 II 240

39. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 11. Juli 1968 i.S. Müller und Mitbeteiligte gegen Gurtner.

Regeste [A, F, I] Droit des cohéritiers à une quote-part du gain (art. 619 CC); droit transitoire. 1. L'existence et l'étendue du droit à une quote-part du gain sont régies par le droit en vigueur au moment où l'un des cohéritiers a acquis l'immeuble (art. 1 er et 15 Tit...
118 II 514

97. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 14. Dezember 1992 i.S. S. gegen H. und S. (Berufung)

Regeste [A, F, I] Cession d'une part héréditaire (art. 635 al. 1 CC); droit applicable. La succession est en principe soumise dans son ensemble au même statut successoral. Il s'ensuit qu'au partage, et donc à la cession d'une part héréditaire, s'applique le statut de la ...
113 II 493

86. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 26. November 1987 i.S. Koller und Manser gegen Manser und Mitbeteiligte (Berufung)

Regeste [A, F, I] Droit successoral paysan; attribution d'une exploitation agricole tout entière (art. 620 CC). Il est exclu d'attribuer entièrement une exploitation agricole quand celle-ci dépend de différentes successions (confirmation de jurisprudence). Peut-on admett...

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