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170 décisions principales similaires trouvées pour atf://125-III-219

96 III 10

3. Entscheid vom 28. Januar 1970 i.S. Lotti.

Regeste [A, F, I] Réalisation d'une part héréditaire saisie (art. 132 LP, art. 9 ss OPC). 1. Détermination de la procédure par l'autorité de surveillance. Rapport entre l'art. 132 LP et les art. 9 ss OPC. Pouvoir d'examen du Tribunal fédéral (art. 19 al. 1 LP). (consid. ...
97 I 694

101. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 25. November 1971 i.S. Wunderli gegen Grundbuchamt Küsnacht und Obergericht des Kantons Zürich.

Regeste [A, F, I] Publicité du registre foncier (art. 970 CC). 1. Recours de droit administratif en matière de registre foncier. Qualité pour recourir d'un héritier individuel d'une succession non partagée (art. 97 ss. et 103 OJ; consid. 1). 2. Indication exacte des conc...
80 II 208

35. Urteil der II. Zivilabteilung vom 23. September 1954 i. S. Gisler gegen Herger.

Regeste [A, F, I] Droit successoral paysan. Lorsque le testament prévoit une attribution valable au sujet d'une exploitation agricole, au sens de l'art. 608 CC, cette clause lie les héritiers et exclut l'application des règles concernant le droit successoral paysan. La m...
142 IV 82

14. Auszug aus dem Urteil der Strafrechtlichen Abteilung i.S. A.X. gegen Oberstaatsanwaltschaft des Kantons Zürich und Mitb. (Beschwerde in Strafsachen) 6B_827/2014 vom 1. Februar 2016

Regeste [A, F, I] Art. 121 CPP; effets de la transmission des droits; légitimation des proches. Les proches d'un lésé décédé sont autorisés à agir, dans l'ordre de la succession, sur les plans pénal et civil cumulativement ou alternativement (consid. 3.2). A la différenc...
141 IV 380

49. Auszug aus dem Urteil der Strafrechtlichen Abteilung i.S. A.X. gegen Oberstaatsanwaltschaft des Kantons Zürich und B.X. (Beschwerde in Strafsachen) 6B_1198/2014 vom 3. September 2015

Regeste [A, F, I] Art. 30 al. 1 CP; art. 602 al. 1 et 2, art. 652 et 653 al. 2 CC; art. 104 al. 1 let. b, art. 115 al. 1, art. 118 al. 1 et 2, art. 119 al. 2 et art. 310 al. 2 en lien avec l'art. 322 al. 2 CPP; infractions commises au préjudice d'une communauté héréditai...
102 Ia 430

62. Auszug aus dem Urteil vom 17. November 1976 i.S. Mollet und Mitbeteiligte gegen Einwohnergemeinde Lostorf und Regierungsrat des Kantons Solothurn

Regeste [A, F, I] Art. 22ter Cst., autonomie communale; non-approbation d'un plan de zones. 1. Qualité pour recourir de membres d'une hoirie? (consid. 3). 2. Le grief de violation de l'autonomie peut être soulevé à titre préjudiciel par un recourant qui a qualité pour al...
94 II 141

25. Urteil der II. Zivilabteilung vom 21. November 1968 i.S. Peiti gegen Stoffel und Casty.

Regeste [A, F, I] Art. 518 CC. Situation de l'exécuteur testamentaire; capacité de mener le procès comme partie pour des droits afférents à la succession (confirmation de la jurisprudence).
80 III 74

14. Entscheid vom 29. Juni 1954 i.S. Stoeker und Konsorten.

Regeste [A, F, I] Saisie d'une prétention d'ordre successoral. Saisie révoquée par l'office, parce que l'action successorale du débiteur avait été rejetée par un jugement passé en force de chose jugée. Procèsverbal de carence (art. 115 al. 1 LP). Ce procès-verbal doit-il...
91 II 177

27. Urteil der II. Zivilabteilung vom 29. Oktober 1965 i.S. V. gegen St. und Sch.-V.

Regeste [A, F, I] Contestation relative à la nomination par le testateur d'un exécuteur testamentaire suppléant qui n'est pas désigné par son nom dans le testament. 1. La délivrance d'un certificat d'exécuteur testamentaire est comprise dans les affaires civiles qui peuv...
101 III 1

1. Entscheid vom 14. Januar 1975 i.S. Pro Artibus Establishment und Boos.

Regeste [A, F, I] Poursuite d'une succession non partagée; art. 65 al. 3 LP. 1. L'exécuteur testamentaire a qualité pour recevoir les actes de poursuite destinés à la succession non partagée (consid. 1). 2. Dans la procédure de plainte et de recours, les autorités de sur...

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