Moteur de recherche Eurospider: atf://125-II-643
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67 décisions principales similaires trouvées pour atf://125-II-643
  1. 119 Ia 378
    Pertinence
    45. Estratto della sentenza della II Corte di diritto pubblico del 5 novembre 1993 nella causa X, Y e Z e rispettivi Consorti c. Consiglio di Stato del Cantone Ticino (ricorso di diritto pubblico)
    Regeste [A, F, I] Constitutionnalité d'un décret qui limite les heures d'ouverture des stations d'essence afin de limiter les inconvénients du trafic frontalier des véhicules automobiles venant s'approvisionner en carburant. Le décret susmentionné ne viole ni la liberté ...
  2. 81 I 35
    Pertinence
    7. Arrêt du 9 mars 1955 dans la cause Canton de Genève contre Confédération suisse.
    Regeste [A, F, I] 1. Notion du conflit de compétence au sens de l'art. 83 litt. a OJ (consid. 1). 2. Notion de la taxe d'aérodrome au sens de l'art. 39 LNA. Les taxes prélevées par l'exploitant d'un aéroport sur la distribution des carburants et lubrifiants nécessaires a...
  3. 119 Ib 348
    Pertinence
    36. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public du 24 mars 1993 dans la cause Etat de Fribourg contre Hoirs B. et Commission fédérale d'estimation du 2e arrondissement (recours de droit administratif)
    Regeste [A, F, I] Expropriation de droits de voisinage et législation fédérale sur la protection de l'environnement; art. 5 LEx; art. 679 ss CC. 1. Dans la procédure de recours de droit administratif, le Tribunal fédéral ne peut aller au-delà des conclusions des parties ...
  4. 129 II 420
    Pertinence
    42. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public dans la cause A. et B. contre SA L'Energie de l'Ouest-Suisse ainsi que Commission fédérale d'estimation du 3e arrondissement (recours de droit administratif) 1E.14/2002 du 22 juillet 2003
    Regeste [A, F, I] Expropriation, servitudes constituées pour le passage d'une ligne électrique à haute tension, fixation de l'indemnité (art. 19 et 22 LEx). Refus d'étendre l'expropriation (consid. 2). Principes relatifs à la fixation de l'indemnité en cas d'imposition f...
  5. 133 II 120
    Pertinence
    13. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. Kanton Thurgau gegen Bundesamt für Zivilluftfahrt (BAZL) sowie Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsbeschwerde) 1A.25/2007 vom 11. Mai 2007
    Regeste [A, F, I] Aéroport de Zurich: participation du canton de Thurgovie à la procédure de coordination PSIA; art. 37 al. 5 LA; art. 3a al. 1 OSIA; art. 4 al. 2 et art. 13 al. 2 LAT; art. 14 ss OAT. Bases légales concernant l'adoption par la Confédération du Plan secto...
  6. 142 II 128
    Pertinence
    10. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. A.C., B.C. und Mitb. gegen Flughafen Zürich AG (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 1C_232/2014 vom 18. März 2016
    Regeste [A, F, I] Indemnité pour expropriation en raison de survol direct. Le dépassement des valeurs limites d'immission d'exposition au bruit des avions ne suffit pas à lui seul pour fonder une atteinte directe dans l'espace aérien d'une parcelle survolée; il est au co...
  7. 103 II 96
    Pertinence
    15. Urteil der II. Zivilabteilung vom 13. Mai 1977 i.S. Thurflug AG Lommis und Motorfluggruppe der Sektion Thurgau des Aero-Clubs der Schweiz gegen Lauchetal AG
    Regeste [A, F, I] Art. 667 al. 1 CC (rapports entre droit aérien et propriété foncière). 1. Abstraction faite des cas expressément prévus par la loi sur la navigation aérienne, l'espace atmosphérique n'est à la disposition de la navigation aérienne que dans la mesure où ...
  8. 118 Ib 530
    Pertinence
    65. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 9. Oktober 1992 i.S. Schutzverband der Bevölkerung um den Flughafen Zürich gegen Balair AG und Eidgenössisches Verkehrs- und Energiewirtschaftsdepartement (Verwaltungsgerichtsbeschwer...
    Regeste [A, F, I] Autorisation de vols de nuit sur des aéroports nationaux pour des vols commerciaux du trafic hors des lignes. Rapport entre l'art. 95 de l'ordonnance sur la navigation aérienne (ONA) et la loi fédérale sur la protection de l'environnement (en particulie...
  9. 103 Ib 293
    Pertinence
    47. Extrait de l'arrêt du 13 décembre 1977 en la cause Aérodrome régional de Montreux S.A. contre Etat de Vaud et Commission fédérale d'estimation du 1er arrondissement
    Regeste [A, F, I] Art. 19 lettre c LEx. Indemnisation du préjudice résultant de la perte de gains futurs; demande présentée en ce sens par la société expropriée exploitant un aérodrome régional et qui, en raison de l'expropriation, s'est trouvée dans l'impossibilité de p...
  10. 104 II 86
    Pertinence
    15. Urteil der II. Zivilabteilung vom 11. Mai 1978 i.S. Edelmann und Mitbeteiligte gegen E. Berner AG
    Regeste [A, F, I] Art. 667 al. 1 CC. Le propriétaire d'un immeuble utilisé comme exploitation agricole dans le voisinage d'un aérodrome privé peut s'opposer à ce que l'immeuble soit survolé à faible altitude par des aéronefs atterrissant ou décollant. Altitude minimale d...
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