Moteur de recherche Eurospider: atf://125-II-105
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166 décisions principales similaires trouvées pour atf://125-II-105
  1. 118 Ia 236
    Pertinence
    33. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 2. September 1992 i.S. O., A. und E. gegen T. und Kassationsgericht des Kantons Zürich (staatsrechtliche Beschwerde).
    Regeste [A, F, I] Capacité d'ester en justice. Art. 14 PCF, art. 16 et art. 18 CC. 1. Notion. Les personnes atteintes de psychose processive n'ont pas la capacité pour former un recours de droit public (consid. 2). 2. Une capacité d'ester en justice restreinte leur est c...
  2. 116 IV 105
    Pertinence
    21. Urteil des Kassationshofes vom 27. April 1990 i.S. Eidgenössisches Justiz- und Polizeidepartement gegen K. (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 55 CP, art. 32 ch. 1 et 33 de la Convention relative au statut des réfugiés, art. 3 CEDH, art. 43 al. 1 et 45 de la loi sur l'asile; expulsion, limitation découlant du droit d'asile et principe de non-refoulement. 1. L'art. 55 CP doit être interpré...
  3. 146 IV 105
    Pertinence
    10. Auszug aus dem Urteil der Strafrechtlichen Abteilung i.S. A. gegen Oberstaatsanwaltschaft des Kantons Zürich (Beschwerde in Strafsachen) 6B_690/2019 vom 4. Dezember 2019
    Regeste [A, F, I] Art. 66a al. 2 CP, art. 8 CEDH; expulsion, cas de rigueur concernant des étrangers qui sont nés ou ont grandi en Suisse, compatibilité avec le droit conventionnel. Pour déterminer si on a affaire à un cas de rigueur, il n'est pas possible de se fonder s...
  4. 120 Ib 129
    Pertinence
    18. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 23. Juni 1994 i.S. Abdil I. gegen Regierungsrat des Kantons Zürich (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 17 al. 2 dernière phrase LSEE et art. 8 CEDH; extinction du droit à une autorisation de séjour d'un étranger marié avec une étrangère au bénéfice d'un permis d'établissement. Les conditions de l'extinction de ce droit sont moins sévères que dans le...
  5. 104 Ib 152
    Pertinence
    26. Arrêt de la Cour de cassation pénale du 21 juin 1978 dans la cause R. contre Commission de libération conditionnelle du canton de Genève
    Regeste [A, F, I] Art. 55 al. 2 CP, remise conditionnelle de l'expulsion: lorsqu'un détenu étranger, frappé d'expulsion, a noué pendant son incarcération des liens étroits avec un organisme privé suisse d'aide aux délinquants et qu'il ne dispose semble-t-il pas dans son ...
  6. 86 IV 212
    Pertinence
    55. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 17. September 1960 i.S. X. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Aargau.
    Regeste [A, F, I] 1. Art. 191 CP. Cette disposition légale réprime aussi l'attentat à la pudeur d'une Italienne, capable de contracter mariage, mais âgée de moins de 16 ans (consid. 2). 2. Art. 32 et 20 CP. L'auteur a-t-il eu des raisons suffisantes de croire que les rel...
  7. 145 IV 55
    Pertinence
    7. Auszug aus dem Urteil der Strafrechtlichen Abteilung i.S. X. gegen Oberstaatsanwaltschaft des Kantons Zürich (Beschwerde in Strafsachen) 6B_235/2018 vom 1. November 2018
    Regeste [A, F, I] Art. 5 par. 1 annexe 1 ALCP; but de l'ALCP, appréciation spécifique . Avec la conclusion de l'ALCP, la Suisse a en substance accordé aux ressortissants des Etats membres de l'UE un droit étendu et réciproque à exercer une activité économique salariée, s...
  8. 112 IV 115
    Pertinence
    35. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 21. August 1986 i.S. F. und C. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons St. Gallen (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 23 al. 1 LSEE, art. 31 ch. 1 de la Convention relative au statut des réfugiés; art. 96 OG, art. 269 PPF, art. 73 PA. 1. Dans une procédure pénale ouverte pour entrée illégale en Suisse, le grief selon lequel une condamnation pour entrée illicite vi...
  9. 122 II 148
    Pertinence
    21. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 18. Juni 1996 i.S. X. gegen Fremdenpolizei des Kantons Bern und Richteramt VII von Bern (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 13b al. 1 let. c, art. 13c al. 5 let. a LSEE et art. 2 des Dispositions finales de la loi fédérale sur les mesures de contrainte en matière de droit des étrangers; danger de fuite, proportionnalité de la détention en vue du refoulement lorsqu'une p...
  10. 119 IV 195
    Pertinence
    35. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 21 septembre 1993 dans la cause Y. c. Ministère public du canton de Vaud (pourvoi en nullité)
    Regeste [A, F, I] Art. 55 CP; Expulsion. Le juge qui envisage de prononcer une mesure d'expulsion à l'encontre d'un réfugié doit tenir compte des restrictions imposées par le droit d'asile à la possibilité d'expulser un réfugié; si les autorités compétentes en matière d'...
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