Moteur de recherche Eurospider: atf://125-I-313
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33 décisions principales similaires trouvées pour atf://125-I-313
  1. 146 II 17
    Pertinence
    3. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. A. gegen Politische Gemeinde Wil und Departement des Innern des Kantons St. Gallen (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 1C_601/2018 vom 4. September 2019
    Regeste [A, F, I] Limitation de l'utilisation privée de feux d'artifice et de pétards dans le règlement de protection contre les immissions de la Ville de Wil; compatibilité avec la LPE (art. 1, 7 et 11 ss LPE; art. 12 OPAn). Les feux d'artifice et les pétards entrent da...
  2. 129 I 161
    Pertinence
    17. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung i.S. X. gegen Stadt Chur sowie Verwaltungsgericht des Kantons Graubünden (staatsrechtliche Beschwerde)> 2P.214/2002 vom 19. März 2003
    Regeste [A, F, I] Art. 8 al. 1 et art. 5 al. 1 Cst. Egalité; principe de la légalité; bonne foi; indemnisation pour des remplacements dans des jardins d'enfants. Base légale de l'indemnisation pour les remplacements dans des jardins d'enfants (consid. 2). Constitutionnal...
  3. 102 V 235
    Pertinence 10%
    57. Sentenza del 27 ottobre 1976 nella causa Ufficio federale dell'industria, delle arti e mestieri e del lavoro contro Terrani e Tribunale delle assicurazioni del Cantone Ticino
    Regeste [A, F, I] Du droit aux indemnités de chômage des assurés engagés à titre d'auxiliaires, mais occupés à plein temps durant un laps de temps important.
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