Moteur de recherche Eurospider: atf://124-V-356

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127 V 43

7. Arrêt du 21 mars 2001 dans la cause Visana contre Association de l'Hôpital X et Tribunal arbitral du canton du Valais

Regeste [A, F, I] Art. 32 al. 1, art. 39 al. 1, art. 49 al. 3 et art. 57 LAMal. Limitation conditionnelle de la durée d'une garantie de paiement délivrée par un assureur-maladie à un établissement hospitalier. - Du caractère économique du traitement et du rôle du médecin...
126 V 265

45. Arrêt du 7 juin 2000 dans la cause ASSURA, Assurance maladie et accident contre B. et Tribunal des assurances du canton de Vaud

Regeste [A, F, I] Art. 3 al. 1 et art. 7 LAMal; art. 9 al. 4 OAMal: Exclusion d'un assuré. - L'obligation d'assurance a pour corollaire que l'exclusion d'un assuré, en particulier pour défaut de paiement des cotisations, n'est pas admissible. - Une exception à ce princip...
126 V 499

83. Arrêt du 20 décembre 2000 dans la cause C. contre La Caisse Vaudoise, Assurance maladie et accidents, et Tribunal administratif du canton de Neuchâtel

Regeste [A, F, I] Art. 67 et 68 LAMal: Montant de la couverture d'assurance. Un assuré ne saurait déduire de la LAMal un droit à une augmentation de sa couverture d'assurance en fonction de sa perte de gain présumée. Art. 67 ss LAMal: Interprétation des conditions d'assu...
125 V 106

15. Arrêt du 24 février 1999 dans la cause M. contre Mutuelle Valaisanne, Caisse-maladie et Tribunal cantonal des assurances, Sion

Regeste [A, F, I] Art. 72 al. 3 et 5, art. 78 al. 2 LAMal; art. 122 OAMal: droit à l'indemnité journalière. - Le droit aux indemnités journalières est lié au maintien du rapport d'assurance. - En principe, le rapport d'assurance cesse automatiquement avec l'épuisement dé...
126 V 411

69. Extrait de l'arrêt du 27 novembre 2000 dans la cause ASSURA, Assurance maladie et accident contre N. et Tribunal administratif du canton de Neuchâtel

Regeste [A, F, I] Art. 36a et 134 OJ: Frais de procédure. Il y a lieu de déroger au principe de la gratuité de la procédure dans les cas où un recours de droit administratif interjeté par l'administration ou un assureur social est manifestement irrecevable ou manifesteme...
124 V 296

49. Arrêt incident du 18 septembre 1998 dans la cause Office fédéral des assurances sociales contre C. et Tribunal des assurances du canton de Vaud

Regeste [A, F, I] Art. 103 let. b en liaison avec l'art. 132 OJ; art. 6 et 86 LAMal; art. 10 al. 2 et art. 27 al. 2 OAMal: exemption de l'assurance obligatoire. Qualité pour agir de la Confédération. La qualité pour recourir contre un jugement cantonal relatif à l'exempt...
127 V 422

61. Arrêt du 30 novembre 2001 dans la cause Département de l'action sociale et de la santé, Genève, contre ASSURA, Assurance maladie et accident et Tribunal administratif du canton de Genève

Regeste [A, F, I] Art. 49 al. 1, art. 42 al. 3 et art. 44 al. 1 LAMal; art. 59 al. 3 OAMal; art. 8 Cst. Une personne hospitalisée en division privée ou semi-privée d'un hôpital public du canton où elle habite - ou, pour elle, son assureur-maladie - peut prétendre de ce c...
125 V 292

46. Extrait de l'arrêt du 30 août 1999 dans la cause V. contre Mutuelle Valaisanne, Caisse-maladie, et Tribunal des assurances du canton du Valais

Regeste [A, F, I] Art. 69 LAMal: réserve d'assurance. La définition de la réticence, de même que les principes jurisprudentiels développés à propos de l'art. 5 al. 3 LAMA sous l'empire de l'ancien droit, restent pour l'essentiel applicables sous le régime de la LAMal, en...
127 V 154

24. Extrait de l'arrêt du 20 juin 2001 dans la cause A. contre Mutuelle Valaisanne et Tribunal des assurances du canton du Valais

Regeste [A, F, I] Art. 72 LAMal: Annonce tardive d'une incapacité de travail dans l'assurance facultative d'une indemnité journalière. Les assureurs peuvent prévoir dans leurs statuts ou leurs règlements, aux mêmes conditions que sous l'ancien droit, des sanctions en cas...
125 V 95

13. Arrêt du 23 février 1999 dans la cause Visana contre M. et Tribunal administratif du canton de Berne

Regeste [A, F, I] Art. 32 al. 1 LAMal; art. 12 al. 2 et art. 23 LAMA; art. 21 al. 1 Ord. III: Exigence du caractère approprié et économique d'une mesure thérapeutique. Cas d'une opération du coeur consistant dans la revascularisation du myocarde et dans le remplacement d...

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