Moteur de recherche Eurospider: atf://124-IV-92
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168 décisions principales similaires trouvées pour atf://124-IV-92
  1. 142 IV 307
    Pertinence
    41. Auszug aus dem Urteil der Strafrechtlichen Abteilung i.S. X. gegen Oberstaatsanwaltschaft des Kantons Aargau (Beschwerde in Strafsachen) 6B_171/2016 vom 13. Juni 2016
    Regeste [A, F, I] Art. 65 al. 1 CP, art. 358 ss CPP; prononcé ultérieur d'une mesure thérapeutique institutionnelle à la place d'une peine; procédure simplifiée. Le prononcé ultérieur d'une mesure thérapeutique institutionnelle en lieu et place d'une peine uniquement néc...
  2. 134 V 223
    Pertinence
    27. Auszug aus dem Urteil der II. sozialrechtlichen Abteilung i.S. BVG-Sammelstiftung der Rentenanstalt, Vorsorgewerk Verband Zürcher Krankenhäuser gegen S. (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 9C_568/2007 vom 14. März 2008
    Regeste [A, F, I] Art. 99 al. 1 et 2 LTF; art. 41 al. 2 et art. 49 al. 2 ch. 6 LPP; art. 142 CO. Pour autant que la prescription ne soit pas intervenue après que la décision attaquée a été rendue, l'exception de prescription - que le juge ne peut suppléer d'office dans l...
  3. 120 II 229
    Pertinence
    43. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 7. Oktober 1994 i.S. K. gegen B. (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Droit de visite; maxime d'office; faits et preuves nouveaux (art. 156 al. 2, art. 273 CC; art. 55 al. 1 let. c OJ). La maxime d'office est applicable à l'attribution des enfants et aux questions qui y sont directement liées. Cela n'a cependant pas pour ...
  4. 106 Ia 88
    Pertinence
    21. Arrêt de la IIe Cour civile du 15 septembre 1980 dans la cause GIM Compagnie d'investissements S.A. contre F. Ferrari S.A. et Genève, Cour de justice (recours de droit public)
    Regeste [A, F, I] Admissibilité de moyens de preuve nouveaux dans un recours pour violation de la loi. Une autorité de recours dont le pouvoir d'examen est limité à l'application de la loi ne commet pas arbitraire lorsque, même sans y être expressément autorisée, elle pr...
  5. 125 III 82
    Pertinence
    15. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 11 janvier 1999 dans la cause Fédération suisse des travailleurs de la métallurgie et de l'horlogerie contre Garages X. S.A. et Y. S.A. (recours en réforme)
    Regeste [A, F, I] Convention collective de travail (CCT); qualité pour agir d'une association professionnelle (art. 356 CO; art. 28 CC; art. 7, 9 et 10 LCD). Rappel des conditions auxquelles est subordonnée la qualité pour agir d'une association professionnelle (consid. ...
  6. 138 II 169
    Pertinence
    14. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlich-rechtlichen Abtei- lung i.S. X. gegen Steuerverwaltung des Kantons Bern (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 2C_137/2011 vom 30. April 2012
    Regeste [A, F, I] Art. 120 al. 4 et art. 152 al. 3 LIFD; impôt fédéral direct; prescription du droit de taxer; survenance de la prescription durant la procédure devant le Tribunal fédéral. Le recours en matière de droit public est un moyen de droit ordinaire, dévolutif e...
  7. 148 III 95
    Pertinence
    13. Auszug aus dem Urteil der II. zivilrechtlichen Abteilung i.S. A. gegen B. (Beschwerde in Zivilsachen) 5A_294/2021 vom 7. Dezember 2021
    Regeste [A, F, I] Art. 9 Cst.; art. 229, 276 et 317 CPC; art. 176 CC; délimitation des compétences entre le juge des mesures protectrices de l'union conjugale et le juge du divorce; prise en compte dans la procédure de mesures protectrices de l'union conjugale, conformém...
  8. 131 III 91
    Pertinence
    12. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile dans la cause Y. contre Dame Y. (recours en réforme) 5C.108/2004 du 16 novembre 2004
    Regeste [A, F, I] Effet du renvoi à l'autorité cantonale (art. 66 al. 1 OJ). Lorsque le Tribunal fédéral renvoie une affaire pour complément de l'état de fait sur des points précis, l'autorité cantonale n'est autorisée à tenir compte - dans la mesure où le droit cantonal...
  9. 116 Ia 85
    Pertinence
    16. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 27. Juli 1990 i.S. B. gegen Staatsanwaltschaft und Obergericht des Kantons Basel-Landschaft (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst. (protection contre l'arbitraire); demande de révision selon le § 169 CPP/BL fondée sur une déclaration écrite d'un témoin anonyme, tendant à disculper le condamné, présentée comme moyen de preuve nouveau; appréciation des preuves. 1. Le témo...
  10. 147 III 238
    Pertinence
    26. Auszug aus dem Urteil der I. zivilrechtlichen Abteilung i.S. A. AG gegen B. (Revisionsgesuch) 4F_7/2020 vom 22. Februar 2021
    Regeste [A, F, I] Art. 123 al. 2 let. a LTF; révision d'un arrêt du Tribunal fédéral en raison de faits ou moyens de preuve découverts ultérieurement. Etapes de la procédure de révision devant le Tribunal fédéral (consid. 1). Compétence et cognition du Tribunal fédéral d...
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