Moteur de recherche Eurospider: atf://124-IV-9
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29 décisions principales similaires trouvées pour atf://124-IV-9
  1. 126 III 182
    Pertinence
    31. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 23. Dezember 1999 i.S. R. gegen D. (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Prêt sur gages; achat sous pacte de réméré à titre professionnel (art. 907 al. 1 et 914 CC). Nullité (art. 19 et 20 CO) et conversion. L'achat professionnel sous pacte de réméré en vue de garantir un crédit n'est pas admissible en tant que tel et entraî...
  2. 80 II 327
    Pertinence
    53. Urteil der I. Zivilabteilung vom 16. November 1954 i. S. Wild gegen Immo-Hyp Propria A.-G. in Nachlassliquidation.
    Regeste [A, F, I] Art. 20 CO. Champ d'application. Notion de l'illicéité objective. Distinction entre la nullité et l'annulabilité. Quand la nullité d'une partie du contrat entraîne-t-elle celle du contrat entier?
  3. 99 III 27
    Pertinence
    8. Urteil der II. Zivilabteilung vom 10. Mai 1973 i.S. Wirtschaftsbank Zürich gegen Lüssi.
    Regeste [A, F, I] Action révocatoire selon l'art. 288 LP. 1. Valeur litigieuse (consid. 1). 2. L'action révocatoire est dans tous les cas soumise à la condition objective que l'acte attaqué du débiteur porte préjudice aux créanciers ou à certains d'entre eux, en diminuan...
  4. 91 II 442
    Pertinence
    62. Urteil der I. Zivilabteilung vom 5. Oktober 1965 i.S. Thorwart gegen X.
    Regeste [A, F, I] Mandat ayant pour objet la gestion fiduciaire d'un patrimoine; créance en restitution du mandant; prescription. 1. Droit applicable. Election de droit en cours d'instance. Rattachement objectif (consid. 1). 2. Mandataire substitué (art. 399 CO) ou chois...
  5. 82 IV 89
    Pertinence
    19. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 7. März 1956 i. S. Lenzin gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Aargau.
    Regeste [A, F, I] Art. 148 CP. Escroquerie à l'emprunt. Ce n'est que lorsque la créance issue du prêt est compromise et, partant, dépréciée dans une mesure notable, qu'il y a préjudice pécuniaire au sens de cette disposition (changement de jurisprudence).
  6. 129 IV 257
    Pertinence
    39. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale dans la cause X. contre Ministère public du canton de Vaud (pourvoi en nullité) 6S.151/2003 du 30 juin 2003
    Regeste [A, F, I] Art. 138 ch. 1 al. 2 CP, art. 513 al. 2 CO; abus de confiance, prêt en vue d'un jeu. L'utilisation à une autre fin d'un prêt accordé en vue d'un jeu ne constitue pas un abus de confiance (consid. 2).
  7. 94 II 117
    Pertinence
    17. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 1. Oktober 1968 i.S. Aktiengesellschaft Bank Haerry gegen Konkursmasse der Boutique Lido A.-G.
    Regeste [A, F, I] Pouvoirs du mandataire commercial et du fondé de procuration. Le chef d'une maison de commerce ne peut se prévaloir de l'art. 462 al. 2 CO, s'il donne tacitement procuration (art. 458 al. 1 CO) à un mandataire commercial.
  8. 126 III 189
    Pertinence
    33. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 1er février 2000 dans la cause C. contre A. (recours en réforme)
    Regeste [A, F, I] Prêt de consommation. Taux des intérêts stipulés (art. 313 al. 1 CO). Lorsqu'il est certain que le prêteur et l'emprunteur sont convenus du paiement d'un intérêt, le juge, si le premier n'a pas pu en établir le taux, doit le fixer à 5% l'an, par applica...
  9. 134 III 151
    Pertinence
    28. Auszug aus dem Urteil der I. zivilrechtlichen Abteilung i.S. X. AG gegen A. (Berufung und Beschwerde in Zivilsachen) 4C.258/2006 / 4A_380/2007 vom 14. Januar 2008
    Regeste [A, F, I] Art. 84 CO; paiement de dettes exprimées dans une monnaie étrangère. Si la dette est exprimée dans une monnaie étrangère, le débiteur, vu l'art. 84 al. 2 CO, a simplement la faculté et non l'obligation de l'acquitter en monnaie du pays (consid. 2.2). Dé...
  10. 86 IV 167
    Pertinence
    41. Extrait de l'arrêt du 10 juin 1960 dans la cause Stegmann contre Ministère public du canton de Genève.
    Regeste [A, F, I] Art. 140 ch. 1 al. 2 CP. L'emprunteur d'une somme d'argent commet-il un abus de confiance lorsqu'il n'emploie pas cette somme conformément à la destination convenue?
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