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84 IV 107

32. Urteil des Kassationshofes vom 1. September 1958 i.S. Imboden gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Aargau.

Regeste [A, F, I] Art. 25 al. 1 et 27 al. 1 LA. Priorité absolue de passage de celui qui circule sur une voie publique par rapport à celui qui débouche d'une voie privée. Lorsque le second viole la priorité du premier, ce n'est pas l'art. 27 al. 1, mais l'art. 25 al. 1 L...
117 IV 364

64. Extrait de l'arrêt de la Chambre d'accusation du 14 juin 1991 dans la cause Banques X et Y c. le Juge d'instruction du canton de Vaud et le Ministère public du canton de Zurich

Regeste [A, F, I] Art. 347 al. 1 et art. 27 ch. 1 CP. L'infraction prévue à l'art. 3 let. 1 LCD (publicité incomplète en matière de petits crédits) peut être consommée par la voie de la presse. Dans ce cas, l'art. 347 CP est applicable pour déterminer le for pénal.
116 IV 143

26. Arrêt de la Cour de cassation du 31 août 1990 dans la cause X. contre Y. (pourvoi en nullité)

Regeste [A, F, I] Art. 19 et 145 CP; dommages à la propriété. Ne se rend pas coupable de dommages à la propriété celui qui croit s'en prendre à un animal sauvage vivant en liberté, lequel est une chose sans maître (consid. 2).
99 IV 50

11. Urteil des Kassationshofes vom 16. Februar 1973 i.S. Schweizerische Nationalbank gegen T.

Regeste [A, F, I] 1. Art. 268 ch. 2 PPF. Ordonnance de non-lieu rendue en dernière instance (consid. 1). 2. Art. 270 al. 1 PPF; art. 47 al. 2 LDA. Qualité pour déposer une plainte pénale de celui qui est lésé dans son droit d'auteur. Renonciation au droit d'auteur (droit...
122 IV 79

14. Urteil des Kassationshofes vom 28. Februar 1996 i.S. C. gegen L. und Jugendstaatsanwaltschaft des Kantons Bern (Nichtigkeitsbeschwerde)

Regeste [A, F, I] Art. 270 al. 1 PPF, art. 8 al. 1 let. c LAVI. Qualité des victimes pour déposer un pourvoi en nullité de droit fédéral. La victime a qualité pour déposer un pourvoi en nullité de droit fédéral indépendamment des conditions posées aux art. 270 al. 1 PPF ...
120 IV 107

19. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 15 mars 1994 dans la cause R. AG c. B. et Ministère public du canton de Vaud (pourvoi en nullité)

Regeste [A, F, I] Art. 270 al. 1 PPF; Qualité du plaignant pour se pourvoir en nullité lorsque le litige porte sur le droit de plainte et ses conditions (consid. 1; confirmation de jurisprudence). Ne viole pas le droit fédéral un refus de suivre motivé par le fait que le...
113 IV 108

30. Auszug aus dem Urteil der Anklagekammer vom 13. Oktober 1987 i.S. Generalprokurator des Kantons Bern gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Aargau und Staatsanwaltschaft des Kantons Solothurn

Regeste [A, F, I] Art. 350 ch. 1 al. 1 CP. 1. Le for ne dépend pas de ce qui sera finalement retenu à la charge de l'accusé, mais bien des griefs qui peuvent lui être faits sur la base du dossier (consid. 1). 2. Cas d'espèce où le grief de complicité de brigandage est ad...
126 IV 147

24. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 2 mars 2000 dans la cause X. contre Y. et Ministère public du canton de Vaud (pourvoi en nullité)

Regeste [A, F, I] Art. 2 et 8 al. 1 let. c LAVI. Celui qui se prétend victime d'une infraction n'a pas qualité pour se pourvoir en nullité sur la base de l'art. 8 al. 1 let. c LAVI, lorsqu'il ressort de l'état de fait définitivement arrêté qu'il n'a pas subi d'atteinte a...
121 IV 207

34. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 13 juillet 1995 dans la cause R.F. contre B. et Ministère public du canton du Jura (pourvoi en nullité)

Regeste [A, F, I] Art. 2 al. 1 et art. 8 al. 1 let. c LAVI; art. 270 al. 1 PPF. Qualité de la victime pour se pourvoir en nullité au Tribunal fédéral. Circonstances dans lesquelles il n'est pas nécessaire que la victime ait fait valoir des prétentions civiles résultant d...
89 IV 171

34. Arrêt de la Cour de cassation pénale du 24 mai 1963 dans la cause Dunand contre Ministère public du canton de Genève.

Regeste [A, F, I] Art. 60 CP, art. 270 al. 1 et 3, 271 PPF. Le pourvoi en nullité n'est pas ouvert au lésé contre le refus de l'allocation.

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