Moteur de recherche Eurospider: atf://124-III-52

286 décisions principales similaires trouvées pour atf://124-III-52

108 II 364

69. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 23. Dezember 1982 i.S. K. gegen K. (Berufung)

Regeste [A, F, I] Art. 151 CC. 1. Il est possible d'allouer une rente au sens de l'art. 151 CC même quand le conjoint auquel elle est réclamée n'est pas responsable de la désunion à titre prépondérant et que, dès lors, son action en divorce a été admise (consid. 2a). 2. ...
118 II 493

93. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 25. November 1992 i.S. X. gegen Z. (Berufung)

Regeste [A, F, I] Modification d'un jugement de divorce; obligation d'entretien à l'égard des enfants issus d'un mariage dissous par le divorce (art. 157 CC). Le fait qu'en application de l'art. 30 CC, les enfants ont été autorisés à porter le nom de famille du deuxième ...
110 V 242

39. Urteil vom 29. Oktober 1984 i.S. Bundesamt für Sozialversicherung gegen S. und AHV-Rekurskommission des Kantons Zürich

Regeste [A, F, I] Art. 23 al. 2 LAVS: Rente de veuve. - Les indemnités uniques doivent, en ce qui concerne le droit à la rente de veuve, être assimilées à des prestations d'entretien versées sous forme de rente, lorsqu'elles sont destinées à compenser la perte du droit à...
126 V 89

17. Extrait de l'arrêt du 27 mars 2000 dans la cause G. contre Caisse de prévoyance X SA et Tribunal administratif du canton de Berne

Regeste [A, F, I] Art. 27 al. 2 LPP et art. 331b al. 1 CO dans leur teneur avant l'entrée en vigueur de la LFLP (le 1er janvier 1995) : Rapport entre les prestations de vieillesse et la prestation de libre passage. Les principes jurisprudentiels qui ont été développés à ...
138 III 157

24. Extrait de l'arrêt de la Cour de droit pénal dans la cause X. contre Y. (recours en matière pénale) 6B_368/2011 du 2 février 2012

Regeste [A, F, I] Art. 47 CO, art. 62 al. 1 LCR; indemnité pour tort moral, concubin. Une relation de concubinage stable peut donner droit à une indemnité pour tort moral au sens de l'art. 47 CO en faveur du concubin survivant; notion de relation de concubinage stable (c...
94 II 217

36. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 14. März 1968 i.S. Eheleute Naef.

Regeste [A, F, I] Effets accessoires du divorce; indemnité pour des expectatives compromises (art. 151 al. 1 CC). Les expectatives du conjoint coupable peuvent jouer un rôle dans l'application de l'art. 151 CC, pour autant qu'elles influent sur les intérêts pécuniaires é...
105 III 50

12. Auszug aus dem Entscheid der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer vom 15. November 1979 i.S. A. (Rekurs)

Regeste [A, F, I] Saisie d'une bourse d'études; poursuite pour prétentions découlant d'une obligation d'entretien (art. 92, 93 LP). 1. En principe, une bourse d'études est relativement saisissable, au sens de l'art. 93 LP (c. 1, 2). 2. Une rente due en vertu de l'art. 15...
87 IV 85

19. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 15. September 1961 i.S. Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich gegen Schaller.

Regeste [A, F, I] Art. 217 ch. 1 al. 1 CP. Sont aussi des aliments, selon cette disposition légale, les prestations que l'époux coupable est tenu de fournir de par l'art. 151 al. 1 CC dans la mesure où elles constituent un dédommagement pour l'entretien qui est dû dans l...
95 II 209

27. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 30. September 1969 i.S. Eheleute X-Y.

Regeste [A, F, I] Déclaration de nullité de mariage pour cause d'erreur sur des qualités essentielles du conjoint (art. 124 ch. 2 CC). Effets accessoires de la déclaration de nullité (art. 134 al. 2, 151 et 152 CC). 1. Relation entre l'art. 124 ch. 2 et l'art. 125 ch. 1 ...
120 II 4

2. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 14 février 1994 dans la cause R. contre dame R. (recours en réforme)

Regeste [A, F, I] Art. 153 al. 2 CC; modification d'un jugement de divorce. La rente ne peut être supprimée ou réduite que si l'amélioration de la situation économique de l'ayant droit est durable; examen de cette condition en l'espèce.

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