Moteur de recherche Eurospider: atf://124-III-505

257 décisions principales similaires trouvées pour atf://124-III-505

80 III 1

1. Sentenza 26 maggio 1954 nella causa Rusea.

Regeste [A, F, I] Le commandement de payer qui n'indique pas le domicile exact du débiteur doit être annulé, même si la commune du domicile effectif, tout comme la commune qui a été indiquée, se trouve dans l'arrondissement de l'office qui a notifié le commandement de pa...
120 III 92

30. Auszug aus dem Urteil der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer vom 1. Juli 1994 i.S. X. S.p.A. (Rekurs)

Regeste [A, F, I] Poursuite en validation de séquestre (art. 278 al. 1 LP); Convention de Lugano concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale du 16 septembre 1988 (RS 0.275.11). L'introduction d'une poursuite (notifica...
84 II 479

65. Sentenza 2 ottobre 1958 della II Corte civile nella causa K. contro W.

Regeste [A, F, I] Art. 7 h al. 1 LRDC. Selon le § 76 de la loi autrichienne sur la compétence, les tribunaux autrichiens sont en principe compétents en matière de divorce lorsque les époux sont de nationalité autrichiennne; cependant, les décisions d'autorités étrangères...
82 III 39

14. Sentenza 13 aprile 1956 nella causa Fumasoli.

Regeste [A, F, I] Succession répudiée. 1. L'art. 193 LP se borne à déterminer la procédure à suivre pour la liquidation d'une succession répudiée. 2. La question de savoir si une succession a été répudiée ou non relève du droit matériel.
80 III 93

19. Sentenza 18 marzo 1954 nella causa Wessel.

Regeste [A, F, I] Action destinée à valider le séquestre. Délai dans lequel elle doit être introduite (art. 278 LP). Attributions respectives des autorités de poursuite et du juge.
124 III 444

77. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 9. September 1998 i.S. Dreesmann-Gustafsson gegen Retail Holding AG in Liquidation (Berufung)

Regeste [A, F, I] Art. 54 al. 2 CL; reconnaissance des décisions étrangères selon le droit transitoire; contrôle de la compétence indirecte. La reconnaissance d'une décision étrangère qui a été rendue après l'entrée en vigueur de la Convention de Lugano, mais à la suite ...
99 V 106

35. Urteil vom 3. Juli 1973 i.S. Ausgleichskasse des Kantons Zug gegen Ausgleichskasse des Kantons Tessin und Versicherungsgericht des Kantons Tessin betreffend R.

Regeste [A, F, I] Art. 1 al. 3 LPC. - Notion de domicile civil (consid. 2-4). - Fixation et paiement provisoires de la prestation complémentaire, lorsque la question de savoir quel canton est tenu de fournir cette prestation tarde à être résolue: remarque de lege ferenda...
119 II 391

78. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 9. September 1993 i.S. Galerie X. gegen T. Inc. (Berufung)

Regeste [A, F, I] Droit international privé; compétence ratione loci, élection de for. 1. Recevabilité du recours en réforme sous l'angle de l'art. 49 OJ (consid. 1). 2. Application dans le temps de la Convention de Lugano (CL) (art. 54 al. 1 CL, art. 17 al. 1 CL; consid...
96 III 1

1. Estratto della sentenza 16 gennaio 1970 nella causa Weinmann.

Regeste [A, F, I] 1. Le recourant ne peut pas critiquer l'appréciation des preuves par l'autorité cantonale (consid. 1). 2. Lorsqu'un débiteur poursuivi par plusieurs créanciers fait un versement à l'Office des poursuites en lui donnant pour instructions précises de le v...
86 III 87

23. Arrêt du 11 octobre 1960 dans la cause Confédération suisse.

Regeste [A, F, I] Réquisition de continuer la poursuite. 1. Dans quelle mesure est-elle valable lorsqu'elle est adressée à un office incompétent? (consid. 1). 2. L'art. 89 LP institue un délai d'ordre (consid. 2 a). 3. Lorsque l'office saisi d'une réquisition de continue...

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