Moteur de recherche Eurospider: atf://124-III-406
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266 décisions principales similaires trouvées pour atf://124-III-406
  1. 84 II 505
    Pertinence
    70. Urteil der II. Zivilabteilung vom 6. November 1958 i.S. B. gegen E.
    Regeste [A, F, I] Recours en réforme au Tribunal fédéral. Indication de la valeur litigieuse (art. 55 litt. a OJ). Il n'est pas nécessaire que l'acte de recours en réforme joint (art. 61 al. 3 OJ) contienne pareille indication. Disposition de dernière volonté. Dans quell...
  2. 108 II 288
    Pertinence
    56. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 28. Oktober 1982 i.S. C.-H. gegen Pro Infirmis und Mitbeteiligte (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Réduction, substitution fidéicommissaire. 1. Un héritier réservataire n'est pas tenu d'accepter une substitution qui grève sa réserve, mais il peut exiger que sa réserve lui revienne comme un héritage libre qui devra passer un jour à ses héritiers. Les ...
  3. 103 II 88
    Pertinence
    14. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 24. Februar 1977 i.S. B. gegen B.
    Regeste [A, F, I] Partage de succession; réduction. 1. Si un immeuble est attribué par testament à un héritier à sa valeur officielle , la différence entre cette valeur et la valeur commerciale de l'immeuble doit être considérée comme un legs (consid. 3b). 2. L'exception...
  4. 89 II 182
    Pertinence
    26. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 21 juin 1963 dans la cause André Graf et Lucie Graf-Jéquier contre Commune d'Ollon et consorts.
    Regeste [A, F, I] Legs testamentaire. 1. Conditions de la rectification d'une erreur manifeste dans la désignation d'une chose, selon l'art. 469 al. 3 CC. 2. Lorsque la volonté du testateur quant à l'objet légué ne peut être dégagée par la voie de l'interprétation, le le...
  5. 101 II 25
    Pertinence
    8. Urteil der II. Zivilabteilung vom 21. April 1975 i.S. Fankhauser gegen Fankhauser.
    Regeste [A, F, I] Legs de la chose d'autrui (art. 484 al. 3 CC) Le disposant peut léguer une chose qui appartient non pas à lui, mais à un héritier (consid. 1). Charge successorale (art. 482 CC) Une charge obligeant le débiteur à transférer à un tiers la propriété d'une ...
  6. 101 II 31
    Pertinence
    9. Arrêt de la IIe Cour civile du 22 mai 1975 dans la cause Barthoulot et consorts contre Barbezat.
    Regeste [A, F, I] Testament olographe. Date. Vice de forme. Art. 505 al. 1, 520 CC. La date du testament olographe consiste dans la mention du lieu, de l'année, du mois et du jour où l'acte a été dressé. Toutes ces mentions sont placées sur le même plan par le législateu...
  7. 93 II 161
    Pertinence
    23. Arrêt de la IIe Cour civile du 13 juillet 1967 dans la cause P. contre X. et consorts.
    Regeste [A, F, I] 1. Testament olographe. Date. Vice de forme. Art. 505 al. 1, 520 CC. Le testament dont l'auteur a modifié la date par une surcharge au début et à la fin de l'acte, mais non dans le corps du texte, est-il valable? (consid. 1). 2. Disposition pour cause d...
  8. 88 II 67
    Pertinence
    12. Arrêt de la IIe cour civile du 23 mars 1962 dans l'affaire Cousin contre Cousin et consorts
    Regeste [A, F, I] Art. 505 CC: Lettre manuscrite dans laquelle l'auteur donne à sa banque des instructions sur la manière de disposer d'un dossier de titres après son décès. Est-ce un testament olographe? L'auteur avait-il l' animus testandi ?
  9. 102 II 136
    Pertinence
    22. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 17. August 1976 i.S. Hirsch gegen Cohen.
    Regeste [A, F, I] Soumission de la succession au droit de l'état d'origine (art. 22 al. 2 et 32 LRDC); réserve (art. 470 ss CC). 1. Soumission abusive de la succession au droit de l'état d'origine? (consid. 3). 2. Les dispositions des art. 470 ss CC sur la réserve ne son...
  10. 111 II 16
    Pertinence
    4. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 6. Juni 1985 i.S. A. und Erben der B. gegen G. M. (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Action en réduction (art. 522 ss CC). Qualité pour procéder. L'exécuteur testamentaire n'a pas qualité pour défendre dans les litiges relatifs à la réduction; aussi doit-il être au bénéfice d'une procuration pour procéder (consid. 2). Conditions de form...
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