Moteur de recherche Eurospider: atf://124-III-406

266 décisions principales similaires trouvées pour atf://124-III-406

109 II 389

82. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 20. September 1983 i.S. M. gegen F. (Berufung)

Regeste [A, F, I] Indemnité pour travail consacré à la famille (art. 334 CC). 1. L'ayant droit peut recevoir au maximum la somme qui représente, d'après les normes de salaire usuelles, la contre-valeur nette du travail fourni. Le Tribunal fédéral tient en principe pour é...
100 II 270

39. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 14. November 1974 i.S. Roduner und Mitbeteiligte gegen Klaeger und Mitbeteiligte.

Regeste [A, F, I] Droit international en matière de régimes matrimoniaux; art. 31 al. 3 LRDC. Des époux suisses qui ont transféré leur domicile de l'étranger en Suisse et dont les rapports pécuniaires sont régis par le droit étranger peuvent se soumettre au droit suisse,...
101 II 222

39. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 3. Juli 1975 i.S. Marbach und Mitbeteiligte gegen Baumgartner und Mitbeteiligte.

Regeste [A, F, I] Cession de droits successifs (art. 635 al. 1 CC); représentation sans pouvoirs (art. 38 CO). Conditions et effets d'une convention sur parts héréditaires, au sens de l'art. 635 CC, conclue entre un héritier légal institué par testament pour l'universali...
107 II 30

6. Urteil der II. Zivilabteilung vom 12. Februar 1981 i.S. M. gegen C. (Berufung)

Regeste [A, F, I] Droit successoral paysan; attribution en bloc d'une exploitation agricole (art. 620 ss. CC). 1. Aptitude à exploiter l'entreprise personnellement, au sens de l'art. 621 al. 2 CC (consid. 2). 2. Appréciation, selon l'art. 621 al. 1 CC, de la situation pe...
135 III 97

14. Auszug aus dem Urteil der II. zivilrechtlichen Abteilung i.S. X. gegen Z. (Beschwerde in Zivilsachen) 5A_289/2008 vom 4. Dezember 2008

Regeste [A, F, I] Art. 530 en relation avec l'art. 533 al. 3 CC; exercice du droit à réduction par voie d'exception dans le cas d'une libéralité de rente; perte du droit à la réduction par renonciation. Un héritier peut, conformément à l'art. 530 en relation avec l'art. ...
83 II 427

59. Urteil der II. Zivilabteilung vom 10. Oktober 1957 i.S. Leiber gegen Risch und Mitkläger.

Regeste [A, F, I] 1. Interprétation d'un testament. a) Principes. b) Substitution fidéicommissaire et substitution vulgaire (legs, institution d'héritier, art. 487, 488 CC). 2. Prétention à des intérêts moratoires du légataire (ou de ses héritiers) contre l'héritier test...
107 II 119

16. Urteil der II. Zivilabteilung vom 26. Februar 1981 i.S. K. gegen K. und Mitbeteiligte (Berufung)

Regeste [A, F, I] Partage successoral, réduction. 1. Le juge cantonal de réforme ne peut pas, fondé sur la prohibition de produire des nova contenue dans le droit cantonal de procédure, refuser d'examiner une argumentation juridique présentée par une partie pour la premi...
129 I 173

18. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung i.S. X. und Mitb. gegen F., Gemeinderat und Bezirksrat Meilen sowie Verwaltungsgericht des Kantons Zürich (staatsrechtliche Beschwerde) 1P.453/2002 vom 12. Februar 2003

Regeste [A, F, I] Liberté personnelle (art. 10 al. 2 Cst.). Droit des parents du défunt de déterminer le lieu de sépulture; protection, après le décès, des droits de la personnalité du défunt; pesée des divers intérêts en jeu, protégés par les droits fondamentaux, dans l...
82 II 555

74. Urteil der II. Zivilabteilung vom 20. September 1956 i.S. Fides Treuhand-Vereinigung gegen Wwe Schoeller.

Regeste [A, F, I] Recours en nullité pour application du droit cantonal au lieu du droit fédéral (art. 68 al. 1 litt. a OJ). 1. Exclusion du recours en nullité quand le recours en réforme est recevable (consid. 1 et 2). 2. Pourvu que les autres conditions soient réunies,...
120 II 182

34. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 31. Mai 1994 i.S. Erben von X. gegen Kirchgemeinde S. (Berufung)

Regeste [A, F, I] Condition et charge dans un testament (art. 482 CC). Principes pour l'interprétation d'un testament (consid. 2a). C'est par l'interprétation du testament qu'il faut déterminer s'il y a condition ou charge dans un cas donné; il n'y a pas présomption dans...

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