Moteur de recherche Eurospider: atf://124-III-205
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130 décisions principales similaires trouvées pour atf://124-III-205
  1. 145 IV 94
    Pertinence 10%
    11. Extrait de l'arrêt de la Cour de droit pénal dans la cause X. contre Ministère public central du canton de Vaud (recours en matière pénale) 6B_822/2018 du 7 décembre 2018
    Regeste [A, F, I] Indemnité en cas d'acquittement du prévenu en raison de son irresponsabilité (art. 429 CPP). Le prévenu irresponsable qui est acquitté pour ce motif a droit à une indemnité au sens de l'art. 429 CPP (consid. 1). Cette indemnité peut être refusée ou rédu...
  2. 134 I 56
    Pertinence 10%
    7. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. Eheleute K. gegen Gemeinde Birr (subsidiäre Verfassungsbeschwerde) 1D_11/2007 vom 27. Februar 2008
    Regeste [A, F, I] Caractère discriminatoire d'un refus de naturalisation fondé sur le port du voile et une connaissance insuffisante de la langue; art. 8 al. 2 et art. 15 Cst. Portée de l'interdiction de la discrimination et de la liberté de conscience et de croyance (co...
  3. 148 I 271
    Pertinence 10%
    18. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. A. gegen Einwohnergemeinde Thun (subsidiäre Verfassungsbeschwerde) 1D_4/2021 vom 8. März 2022
    Regeste [A, F, I] Art. 8 al. 1, art. 9, art. 29 al. 1, art. 37 al. 1, art. 38 al. 2, art. 49 et 61a ss Cst., art. 11 et 12 LN, art. 6 al. 2 et 3 OLN, art. 2, 3 et 5 ORM; application conforme à la Constitution des exigences légales en matière de connaissances linguistique...
  4. 119 II 368
    Pertinence 10%
    75. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 1. Juli 1993 i.S. D. gegen R. F. (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Droit à la garantie des frais dans l'assurance de protection juridique. Conditions et prescription. 1. L'assuré pour la protection juridique possède à l'encontre de la société d'assurance un droit à la garantie des frais avant l'introduction d'un procès...
  5. 116 II 609
    Pertinence 10%
    108. Urteil der I. Zivilabteilung vom 6. November 1990 i.S. Chocoladefabriken Lindt & Sprüngli AG gegen Bundesamt für geistiges Eigentum (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 14 al. 1 ch. 2 LMF; désignation générique, indication de la nature de la marchandise. L'enregistrement de la marque verbale FIORETTO pour des sucreries et des confiseries ne peut être refusé, car, tant en ce qui concerne la forme de la marchandise ...
  6. 120 V 429
    Pertinence 10%
    60. Sentenza del 27 settembre 1994 nella causa Z. contro Cassa cantonale di compensazione, Bellinzona, e Tribunale cantonale delle assicurazioni, Lugano
    Regeste [A, F, I] Art. 19 al. 1, seconde phrase, RAI: indemnité journalière allouée pendant la période d'attente durant la recherche d'un emploi. Conformément aux versions italienne et française - déterminantes en l'occurrence - de l'art. 19 al. 1, seconde phrase, RAI, i...
  7. 119 V 121
    Pertinence 10%
    17. Urteil vom 19. Januar 1993 i.S. Bundesamt für Sozialversicherung gegen X und AHV-Rekurskommission des Kantons Zürich
    Regeste [A, F, I] Art. 25bis LAI et art. 23 al. 7 OLAA. En vertu de l'art. 25bis LAI, l'assurance-invalidité doit non seulement adapter l'indemnité journalière allouée en cas de réadaptation au montant de l'indemnité effectivement versée jusqu'alors par l'assureur-accide...
  8. 111 V 257
    Pertinence 10%
    49. Extrait de l'arrêt du 1er octobre 1985 dans la cause Holit S.àr.l. contre Caisse de chômage FOBB et Tribunal des assurances du canton de Berne
    Regeste [A, F, I] Art. 32 al. 1 let. b LACI, art. 46 al. 1 OACI: Indemnité en cas de réduction de l'horaire de travail à prendre en considération. - Par ensemble des heures normalement effectuées par les travailleurs de l'entreprise au sens de l'art. 32 al. 1 let. b LACI...
  9. 139 IV 84
    Pertinence 10%
    11. Extrait de l'arrêt de la Cour de droit pénal dans la cause X. contre Ministère public central du canton de Vaud et A. (recours en matière pénale) 6B_434/2012 du 14 décembre 2012
    Regeste [A, F, I] Art. 115, art. 118 al. 1, art. 119 al. 2 let. a et art. 382 al. 1 et 2 CPP; qualité pour former appel de la partie plaignante concernant la culpabilité; conséquence de l'admission d'un tel appel sur la peine. La partie plaignante a qualité pour former a...
  10. 138 III 750
    Pertinence 10%
    114. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit civil dans la cause République du Chili contre Z. (recours en matière civile) 4A_292/2012 du 16 octobre 2012
    Regeste [A, F, I] Employée de maison étrangère engagée par un Etat étranger au service du chef d'une Mission permanente; déclaration de garantie de l'employeur envers la Suisse; élection de droit en faveur du droit étranger (art. 342 al. 2 CO; art. 18 LDIP). En signant l...
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