Moteur de recherche Eurospider: atf://124-III-167
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136 décisions principales similaires trouvées pour atf://124-III-167
  1. 83 II 122
    Pertinence
    20. Arrêt de la IIe Cour civile du 1er avril 1957 dans la cause L'Héritier contre Haefeli & Cie.
    Regeste [A, F, I] Servitude. Renvoi aux pièces justificatives. L'inscription n'a pas besoin de préciser tous les détails de la servitude. Elle doit cependant indiquer au moyen d'un mot caractéristique le genre de droit ou de charge et les numéros du fonds servant et du f...
  2. 95 I 522
    Pertinence
    75. Extrait de l'arrêt du 29 octobre 1969 dans la cause Gex contre Commission centrale des améliorations foncières du canton de Vaud.
    Regeste [A, F, I] Remaniement parcellaire. Egalité de traitement. Déni de justice. Dans la comparaison entre l'ancien et le nouvel état, les autorités du remaniement doivent tenir compte non seulement de l'emplacement des terres, de leur nature et de leur qualité, mais a...
  3. 81 II 73
    Pertinence
    11. Arrêt de la IIe Cour civile du 10 mars 1955 dans la cause Oberson contre hoirs Oberson.
    Regeste [A, F, I] Calcul de la valeur litigieuse dans l'action tendant à la reconnaissance d'un droit de préemption (art. 46 OJ). Propriété foncière rurale. Droit de préemption (art. 6 de la loi du 12 juin 1951). Conditions de l'exercice du droit de préemption des frères...
  4. 101 Ia 289
    Pertinence
    48. Extrait de l'arrêt du 14 mai 1975 dans la cause Kun contre S.I. Clair-Azur et Valais, Conseil d'Etat.
    Regeste [A, F, I] Droit des constructions. Surface constructible. Il est admissible de tenir compte, pour le calcul de la surface constructible d'un bien-fonds, d'un terrain contigu non bâti appartenant à un tiers, à condition que ce dernier terrain n'ait pas déjà servi ...
  5. 99 Ib 500
    Pertinence
    70. Extrait de l'arrêt du 21 décembre 1973 dans la cause Ligue suisse pour la protection de la nature contre Bourgeoisie de Loèche et Conseil d'Etat du canton du Valais.
    Regeste [A, F, I] Compétence pour autoriser le défrichement en forêt protectrice. Art. 50 LF du 11 octobre 1902 concernant la haute surveillance de la Confédération sur la police des forêts; art. 25bis et 25ter de l'ordonnance d'exécution. Pour déterminer l'autorité comp...
  6. 94 I 644
    Pertinence
    88. Extrait de l'arrêt du 22 novembre 1968 dans la cause Sancey contre Commission cantonale de la propriété rurale du canton de Neuchâtel.
    Regeste [A, F, I] Art. 19 lit. b LPR. Celui dont le père a été autorisé à acheter des fonds agricoles pour lui créer un domaine indépendant peut se voir opposer ces acquisitions s'il veut ensuite acheter lui-même un domaine.
  7. 91 II 190
    Pertinence
    29. Arrêt de la IIe Cour civile du 8 juillet 1965 dans la cause Appia et consorts contre S.I. Le Cottage SA
    Regeste [A, F, I] Radiation judiciaire d'une servitude foncière. Art. 736 al. 1 CC. Le juge doit apprécier l'utilité de la servitude pour le propriétaire du fonds dominant en fonction du but en vue duquel la servitude a été constituée, de son contenu et de son étendue. A...
  8. 100 Ia 36
    Pertinence
    7. Arrêt du 6 mars 1974 en la cause Reynard contre Commune de Saint-Léonard et Conseil d'Etat du canton du Valais.
    Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst. Infractions à une loi sur la police des constructions. Application des dispositions générales du Code pénal aux sanctions administratives. La faute est-elle une condition de punissabilité? (Question réservée.)
  9. 98 Ib 433
    Pertinence
    63. Extrait de l'arrêt du 31 octobre 1972 dans la cause Vérolet et consorts contre Electricité d'Emosson SA
    Regeste [A, F, I] Expropriation. Lignes électriques. Art. 50 LIE. En cas d'opposition, le choix entre l'expropriation et le changement de tracé dépend de la pesée des intérêts en présence. Pouvoir d'examen du Tribunal fédéral (consid. 2 a). Les instructions émises le 1er...
  10. 97 I 344
    Pertinence
    49. Extrait de l'arrêt du 19 mai 1971 dans la cause Fondation de famille de Zurich - de Reynold contre Conseil d'Etat du canton de Fribourg.
    Regeste [A, F, I] Taxe destinée à compenser la diminution de la surface productive (art. 5 al. 2 LPR). Les contributions publiques ne peuvent être perçues qu'en vertu de la loi. Sauf disposition contraire du droit cantonal, la délégation législative n'est pas exclue, mai...
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