Moteur de recherche Eurospider: atf://124-II-58
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362 décisions principales similaires trouvées pour atf://124-II-58
  1. 94 IV 111
    Pertinence 10%
    30. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 22. November 1968 i.S. Staatsanwaltschaft des Kantons Graubünden gegen X.
    Regeste [A, F, I] Art. 181 et 285 ch. 1 CP. Menaces. 1. Sera seul puni pour menaces, celui qui influence la libre décision d'autrui par des moyens contraires au droit et aux moeurs ou à des fins illicites (consid. 1). 2. L'avocat agit contrairement au droit et aux moeurs...
  2. 119 IV 86
    Pertinence 10%
    15. Auszug aus dem Urteil der Anklagekammer vom 13. Januar 1993 i.S. Besonderer Untersuchungsrichter für den Kanton Bern gegen Verhöramt und Obergerichtskommission des Kantons Obwalden
    Regeste [A, F, I] Art. 352 CP. Entraide intercantonale; droit applicable. En matière d'entraide intercantonale, l'autorité requise n'est pas habilitée à examiner le bien-fondé de l'acte de procédure demandé; elle doit se limiter à exécuter celui-ci, en se conformant au d...
  3. 117 Ia 157
    Pertinence 10%
    27. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 21. März 1991 i.S. S. gegen v. S., Generalprokurator und Wirtschaftsstrafgericht des Kantons Bern (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 58 al. 1 Cst. et 6 ch. 1 CEDH. 1. Siégeant en qualité de juge suppléant (extraordinaire) au Tribunal pénal économique, celui qui a déjà participé à l'affaire à titre de Procureur général ne satisfait pas aux exigences des art. 58 al. 1 Cst. et 6 ch...
  4. 104 Ia 314
    Pertinence 10%
    48. Auszug aus dem Urteil vom 20.9.1978 i.S. G. und F. gegen Staatsanwaltschaft und Kassationsgericht des Kantons Thurgau
    Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst. et art. 6 ch. 3 let. d CEDH. Administration des preuves en présence des parties, en procédure pénale. 1. Le principe de l'égalité des armes prévu à l'art. 6 ch. 3 let. d CEDH ne confère pas à l'accusé le droit de participer directement à l'a...
  5. 122 IV 185
    Pertinence 10%
    27. Auszug aus dem Urteil der Anklagekammer vom 13. Juni 1996 i.S. A. gegen Schweizerische Bundesanwaltschaft
    Regeste [A, F, I] Art. 91 ss, 99, 105bis al. 2, art. 214 al. 1 PPF. Désignation d'experts. Au stade des recherches de la police judiciaire, la mise en oeuvre, par le Ministère public de la Confédération, d'experts en matière comptable afin de dépouiller des dossiers volu...
  6. 98 IV 60
    Pertinence 10%
    11. Entscheid der Anklagekammer vom 28. Januar 1972 i.S. Rohner gegen Generalprokurator des Kantons Bern.
    Regeste [A, F, I] Détermination du for. 1. Art. 346 al. 1 CP. For en matière d'infractions commises par écrit ou par téléphone (consid. 1). 2. Le for se détermine en fonction des actes punissables qui font l'objet de l'instruction, en tant qu'ils ne constituent pas une a...
  7. 109 IV 46
    Pertinence 10%
    13. Urteil des Kassationshofes vom 10. Januar 1983 i.S. R. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons X (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 305 CP, entrave à l'action pénale. Un fonctionnaire de police qui, en violation de son devoir de fonction, fait en sorte qu'une plainte pénale ne suive pas son cours, de façon à éviter à celui qui en est l'objet d'être puni, se rend coupable d'entr...
  8. 97 I 107
    Pertinence 10%
    19. Auszug aus dem Urteil vom 5. Mai 1971 i.S. X gegen Dr. Y, Staatsanwalt und Obergericht des Kantons Luzern.
    Regeste [A, F, I] Qualité pour former un recours de droit public. Art. 4 Cst. Procédure pénale cantonale. L'accusateur privé peut, quand bien même il n'est pas recevable à critiquer la décision quant au fond, faire valoir par la voie du recours de droit public que l'on n...
  9. 119 Ia 4
    Pertinence 10%
    2. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 18. Januar 1993 i.S. X gegen Schweizerische Depeschenagentur sowie Generalprokurator-Stellvertreterin und Anklagekammer des Obergerichts des Kantons Bern (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst.; formalisme excessif. Il est contraire à l'art. 4 Cst. de dénier au dénonciateur l'exercice de droits de partie, sans l'entendre préalablement, lorsque les circonstances concrètes font apparaître qu'il entend, comme lésé, se prévaloir de la ...
  10. 116 Ia 70
    Pertinence 10%
    11. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 8. März 1990 i.S. X. gegen Präsidium des Kriminal- und Polizeigerichtes des Kantons Glarus (staatsrechtliche Klage)
    Regeste [A, F, I] Art. 83 let. a OJ; conflit de compétence selon l'art. 223 CPM. Le juge d'instruction militaire entre en service à l'appel du commandant compétent (ou de la Direction de l'administration militaire fédérale), qui tient lieu d'ordre de mise sur pied. Lorsq...
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