Moteur de recherche Eurospider: atf://124-II-543
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496 décisions principales similaires trouvées pour atf://124-II-543
  1. 114 Ia 14
    Pertinence
    3. Arrêt de la Ire Cour de droit public du 20 janvier 1988 dans la cause G. contre Conseil d'Etat du canton de Genève (recours de droit public)
    Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst., 33 al. 2 LAT, 6 ch. 1 CEDH. Exercice d'un droit de préemption conféré au canton de Genève par la législation cantonale sur le logement; procédure. 1. Le droit d'être entendu garanti par l'art. 4 Cst. n'est pas respecté lorsque les intéressé...
  2. 116 Ib 11
    Pertinence
    3. Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 24. Januar 1990 i.S. Staat Zürich gegen P. und Eidgenössische Schätzungskommission, Kreis 10 (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Indemnité d'expropriation pour émissions de bruit provenant du trafic des routes nationales. Un jugement partiel est admissible (consid. 1). L'octroi d'une indemnité d'expropriation pour la dépréciation d'immeubles d'habitation en raison d'émissions de ...
  3. 112 Ib 496
    Pertinence
    77. Estratto della sentenza della I Corte di diritto pubblico del 3 dicembre 1986 nella causa Comune di Locarno c. Alessandra Balli e litisconsorti (ricorsi di diritto amministrativo)
    Regeste [A, F, I] Art. 5 al. 2 LAT, 22ter Cst. Expropriation matérielle. Point de départ des intérêts sur les prétentions réclamées par les propriétaires touchés. 1. a) Le droit fédéral ne fixe pas de règles générales de procédure pour l'application de l'art. 5 al. 2 LAT...
  4. 121 II 436
    Pertinence
    57. Estratto della sentenza 11 settembre 1995 della I Corte di diritto pubblico nella causa Confederazione svizzera (DMF) c Patriziati di Medeglia e Robasacco e Commissione federale di stima del 13o Circondario (ricorso di diritto amministrativo)
    Regeste [A, F, I] Expropriation; indemnité pour une grave limitation dans le temps d'un accès (art. 5 et 23 LEx). Compétence des commissions fédérales d'estimation (consid. 3a et b). Servitude faisant l'objet d'une expropriation; l'expropriation peut aussi porter sur la ...
  5. 114 Ib 142
    Pertinence
    21. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 23. März 1988 i.S. Interchemie AG gegen Kanton Zug und Eidg. Schätzungskommission, Kreis 9 (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Nature des contrats portant sur le transfert de droits pour la construction de routes nationales; compétence de la commission fédérale d'estimation. Conditions auxquelles est subordonnée l'ouverture d'une procédure d'expropriation pour la construction d...
  6. 120 Ib 287
    Pertinence
    41. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public du 25 mai 1994 dans la cause Chemins de fer fédéraux suisses contre Conseil d'Etat de la République et canton de Genève (recours de droit administratif)
    Regeste [A, F, I] Art. 43 et 44 OPB; art. 97 ss, notamment 99 let. c OJ; art. 34 al. 3 LAT; attribution des degrés de sensibilité au bruit, voie de recours au Tribunal fédéral. Distinction entre l'attribution des degrés de sensibilité au bruit dans un plan d'affectation ...
  7. 114 Ib 108
    Pertinence
    16. Arrêt de la Ire Cour de droit public du 16 février 1988 dans la cause commune de Commugny et canton de Vaud contre R. (recours de droit administratif)
    Regeste [A, F, I] Art. 5 al. 2 LAT. Expropriation matérielle suivie d'une expropriation formelle; dies aestimandi. 1. L'indemnité due pour chaque type d'expropriation doit être estimée selon les principes qui les concernent respectivement, même s'il n'y a qu'une seule pr...
  8. 135 III 28
    Pertinence
    4. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit civil dans la cause X. contre Y. et Office des poursuites et faillites de Montreux (recours en matière civile) 5A_672/2008 du 10 décembre 2008
    Regeste [A, F, I] Délai de réalisation des immeubles (art. 133 al. 1 LP); réalisation forcée d'un immeuble objet d'une procédure d'expropriation; suspension de la procédure de réalisation. L'office des poursuites ne peut surseoir à la réalisation d'un immeuble que dans l...
  9. 111 Ib 81
    Pertinence
    20. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public du 26 juin 1985 dans la cause Etat de Neuchâtel contre hoirs de X. et Tribunal administratif du canton de Neuchâtel (recours de droit administratif)
    Regeste [A, F, I] Expropriation matérielle; dies aestimandi. Le moment déterminant pour le calcul de l'indemnité est celui de l'entrée en vigueur de la restriction de propriété. Un empêchement non fautif des propriétaires touchés à faire valoir dès le début leurs prétent...
  10. 111 Ib 287
    Pertinence
    52. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public du 17 décembre 1985 dans la cause Electricité Neuchâteloise S.A. (ENSA) contre Louis Jacot et consorts et Commission fédérale d'estimation du 5e arrondissement (recours de droit administratif)
    Regeste [A, F, I] Art. 19 let. b LEx; indemnisation en raison de la constitution, par voie d'expropriation, d'une servitude de passage pour une ligne électrique aérienne et de droits de superficie pour l'installation de pylônes. La méthode dite de la différence (valeur v...
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