Moteur de recherche Eurospider: atf://124-II-124
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21 décisions principales similaires trouvées pour atf://124-II-124
  1. 139 II 451
    Pertinence
    31. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public dans la cause A. et B. Ltd. contre Administration fédérale des contributions (recours en matière de droit public) 2C_511/2013 du 27 août 2013
    Regeste [A, F, I] CDI-USA 96; Ord. CDI-USA; art. 10 al. 2 TEJUS; art. 12 al. 2 et art. 15a al. 2 LTEJUS; art. 38 al. 4 LBVM; art. 4 al. 3 LAAF; assistance administrative en matière fiscale en faveur des Etats-Unis d'Amérique; degré de preuve exigé pour écarter les soupço...
  2. 113 Ib 170
    Pertinence
    29. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public du 12 mai 1987 dans la cause S.A. M. contre Office fédéral de la police (recours de droit administratif)
    Regeste [A, F, I] Art. 4 ch. 2 let. a TEJUS (double incrimination); art. 148 CP. Escroquerie; manipulation du marché des actions. 1. La combinaison de l'immobilisation d'une partie des titres avec des offres d'achat factices, aboutissant à une hausse du cours, constitue ...
  3. 117 Ib 330
    Pertinence
    40. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 9. Oktober 1991 i.S. X. gegen Bundesamt für Polizeiwesen (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Entraide judiciaire avec les Etats-Unis; clôture de la procédure d'entraide, art. 13 LTEJUS; demande de complément, annullabilité de la mesure admettant cette demande. 1. L'Office central pour l'application du traité avec les Etats-Unis est habilité, en...
  4. 127 II 104
    Pertinence
    10. Extrait de l'arrêt de la Ie Cour de droit public du 4 janvier 2001 dans la cause L. contre Tribunal d'accusation du canton de Vaud (recours de droit administratif)
    Regeste [A, F, I] Art. 21 al. 2, art. 80b et art. 80h let. b EIMP; art. 110 OJ; qualité de partie dans la procédure d'entraide judiciaire. La qualité de partie à la procédure d'entraide dans l'Etat requis s'apprécie au seul regard du droit interne de celui-ci (consid. 2)...
  5. 115 Ib 186
    Pertinence
    25. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 17. Februar 1989 i.S. A. und Mitbeteiligte gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Entraide internationale en matière pénale. 1. L'enquête ouverte par les autorités judiciaires américaines, dans le but de déterminer si le plea agreement conclu entre elles et les accusés (par lequel on a renoncé à une poursuite pénale ultérieure) a été...
  6. 137 II 128
    Pertinence
    10. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. X. und Y. gegen Eidgenössische Steuerverwaltung (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 1C_485/2010 vom 20. Dezember 2010
    Regeste [A, F, I] Art. 31, art. 32 al. 2 let. a et art. 33 let. d LTAF; art. 28 al. 1 let. e LTPF; art. 25 al. 1 et art. 80e al. 1 EIMP; art. 17 LTEJUS; art. 83 let. h et art. 84 LTF; renseignement fiscal à destination des USA dans le cas UBS . Compétences des autorités ...
  7. 125 II 65
    Pertinence
    7. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 29. Oktober 1998 i.S. Y. Stiftung und X. gegen Eidgenössische Bankenkommission (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 38 LBVM, art. 103 lettre a OJ; assistance administrative à l'autorité fédérale allemande de surveillance en matière de commerce des papiers-valeurs. Qualité pour recourir contre la décision d'assistance administrative de la Commission fédérale des ...
  8. 130 IV 43
    Pertinence 10%
    7. Estratto della sentenza della Camera d'accusa nella causa A. contro Ministero pubblico della Confederazione 8G.52/2003 del 9 dicembre 2003
    Regeste [A, F, I] Délai de recours contre l'ordonnance de perquisition et de séquestre d'un compte bancaire (art. 217 PPF). Le moment à partir duquel commence à courir le délai de 5 jours, prévu à l'art. 217 PPF pour saisir la Chambre d'accusation d'une plainte contre un...
  9. 113 Ib 72
    Pertinence 9%
    13. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 12. Januar 1987 i.S. X. AG gegen Bundesamt für Polizeiwesen (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Traité avec les Etats-Unis d'Amérique sur l'entraide judiciaire en matière pénale (TEJUS). 1. Lorsqu'il statue, par voie incidente, qu'une opposition n'a pas d'effet suspensif en vertu de l'art. 16 al. 4 de la loi fédérale relative au traité, l'Office f...
  10. 118 Ib 547
    Pertinence 9%
    68. Estratto della sentenza 21 dicembre 1992 della I Corte di diritto pubblico nella causa X Corp. c. Ufficio federale di polizia (ricorso di diritto amministrativo)
    Regeste [A, F, I] Traité entre la Confédération suisse et les Etats-Unis d'Amérique sur l'entraide judiciaire en matière pénale. Double incrimination; délit d'initiés, art. 161 et 162 CP. 1. Droit applicable (consid. 1b), décision attaquable et qualité pour recourir (con...
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