106 sentenze principali simili trovate per atf://123-V-35
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144 III 541
65. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit civil dans la cause A. contre X. (recours en matière civile) 5A_113/2018 du 12 septembre 2018
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135 I 221
26. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit civil dans la cause H.X. et F.X. contre Y. et Tribunal cantonal du canton de Fribourg (recours constitutionnel subsidiaire) 4D_30/2009 du 1er juillet 2009
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134 III 366
62. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit civil dans la cause X. Spa en faillite et Y. Spa contre Z. SA (recours en matière civile) 4A_231/2007 du 6 mars 2008
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112 Ib 446
69. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 7 octobre 1986 dans la cause K. contre canton de Vaud (procès direct)
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134 III 643
99. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit civil dans la cause Masse en faillite de X. & Cie en liquidation contre A. (recours en matière civile) 4A_264/2008 du 23 septembre 2008
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96 II 79
17. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 29. Januar 1970 i.S. Harrison gegen Schweiz. Kreditanstalt.