Moteur de recherche Eurospider: atf://123-V-324
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109 décisions principales similaires trouvées pour atf://123-V-324
  1. 126 III 401
    Pertinence
    69. Estratto della sentenza 10 luglio 2000 della II Corte civile nella causa A. c B. (ricorso per riforma)
    Regeste [A, F, I] Art. 114 CC et 7b al. 1 Tit. fin. CC; divorce après la suspension de la vie commune. Pour prononcer le divorce sur demande unilatérale, alors que le procès est déjà pendant devant une autorité cantonale, il suffit que le délai de quatre ans prévu à l'ar...
  2. 124 III 229
    Pertinence
    43. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 7. Mai 1998 i.S. E.Q. und P.Q. gegen Helsana Versicherungen AG (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Art. 47 de la loi sur la surveillance des assurances (LSA); art. 102 al. 2, 4ème phrase, de la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal); fixation des primes en matière d'assurance complémentaire. Les contestations relatives à la fixation des primes ...
  3. 93 I 295
    Pertinence
    37. Estratto della sentenza 21 giugno 1967 nella causa Ticino contro Gallizia.
    Regeste [A, F, I] Responsabilité de l'Etat pour les immissions excessives provenant de ses immeubles. Indemnité d'expropriation due au voisin lésé, lorsque ces immissions sont inévitables. 1. L'action civile de l'art. 679 CC ne peut pas être intentée à l'Etat lorsque les...
  4. 124 III 241
    Pertinence
    44. Estratto della sentenza del 27 gennaio 1998 della II Corte civile nella causa A. S.A contro C. (ricorso per riforma)
    Regeste [A, F, I] Art. 722 al. 1 CC; acquisition de la propriété d'une chose perdue. Une cédule hypothécaire au porteur perdue peut faire l'objet d'une acquisition originaire de la propriété par celui qui l'a trouvée et qui a rempli les obligations légales qui lui incomb...
  5. 112 V 313
    Pertinence
    55. Estratto della sentenza del 19 dicembre 1986 nella causa Bormolini contro Istituto nazionale svizzero di assicurazione contro gli infortuni e Tribunale amministrativo del Cantone dei Grigioni
    Regeste [A, F, I] Art. 15 LAA, art. 22 al. 4 OLAA: Calcul de la rente d'invalidité allouée à un travailleur saisonnier. Est déterminant le salaire réalisé au cours de l'année qui a précédé l'accident. Il n'est pas contraire à la loi de limiter la conversion du salaire à ...
  6. 116 II 580
    Pertinence
    103. Estratto della sentenza 27 dicembre 1990 della II Corte civile nella causa X contro Dipartimento di giustizia della Repubblica e Cantone del Ticino (ricorso di diritto amministrativo)
    Regeste [A, F, I] Arrêté fédéral concernant une charge maximale en matière d'engagement des immeubles non agricoles, du 6 octobre 1989: utilisation de cases hypothécaires libres (art. 4). La constitution de nouvelles cédules hypothécaires destinées à occuper une case lib...
  7. 85 III 1
    Pertinence
    1. Schreiben der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer an das Betreibungsinspektorat des Kantons Zürich. Lettre de la Chambre des poursuites et des faillites à l'Inspectorat des poursuites du canton de Zurich. Lettera della Camera di esecuzione e dei fal...
    Regeste [A, F, I] Quand doit-on percevoir un émolument de 50 centimes d'après l'art. 49 du tarif des frais applicable à la LP, du 6 septembre 1957?
  8. 88 II 6
    Pertinence
    2. Sentenza 30 marzo 1962 della II Corte civile nella causa X contro Y e figli.
    Regeste [A, F, I] Action en désaveu d'un étranger devant un tribunal suisse. Art. 253 ss. CC; art. 8 et 32 LRDC. Un étranger, qui a omis d'introduire l'action en temps utile auprès du juge de son pays d'origine, ne peut l'ouvrir devant le juge de son domicile en Suisse e...
  9. 95 I 343
    Pertinence
    50. Estratto della sentenza 30 aprile 1969 su ricorso Galeazzi e Gedasa SA contro Consiglio di Stato del Cantone Ticino.
    Regeste [A, F, I] 1. Lorsque l'issue du jeu dépend exclusivement ou essentiellement de l'adresse du joueur, la vente et l'exploitation des appareils servant au jeu bénéficient de la garantie de la liberté du commerce et de l'industrie. Conditions nécessaires pour que cet...
  10. 82 III 85
    Pertinence
    24. Sentenza 7 aprile 1956 nella causa Scamara e liteconsorti.
    Regeste [A, F, I] Concordat par abandon d'actif. 1. Application analogique de dispositions relatives à la faillite. Doit-on appliquer, en particulier, l'art. 235 al. 3 LP, relatif à la constitution de l'assemblée des créanciers? (consid. 1). 2. On ne peut assigner à l'au...
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