Moteur de recherche Eurospider: atf://123-V-324
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109 décisions principales similaires trouvées pour atf://123-V-324
  1. 102 Ia 529
    Pertinence
    72. Estratto della sentenza 3 novembre 1976 nella causa X., Y. e W.S.A. contro Procuratore pubblico della giurisdizione sottocenerina
    Regeste [A, F, I] Perquisition dans les dossiers des organes (au sens large) d'une personne morale, dans le cadre d'une procédure pénale pour infraction à l'AFAIE. 1. L'obligation de renseigner fondée sur l'art. 15 AFAIE a une portée différente selon qu'il s'agit d'une p...
  2. 103 Ib 365
    Pertinence
    57. Estratto della sentenza del 17 giugno 1977 nella causa Thoma c. Consiglio di Stato del Cantone Ticino
    Regeste [A, F, I] Procédure administrative fédérale; révision de décisions de première instance prises en application de la PA. La révision d'une décision de première instance prise en application des dispositions de la PA et ayant acquis force de chose jugée par suite d...
  3. 112 II 463
    Pertinence
    76. Estratto della sentenza 24 febbraio 1986 della II Corte civile nella causa Sabesa S.A. contro Continentale Compagnia Generale di Assicurazioni S.A. (ricorso per riforma)
    Regeste [A, F, I] Conditions pour faire renaître la responsabilité de l'assureur selon l'art. 21 al. 2 LCA. Outre la prime échue, l'assuré doit verser les intérêts moratoires et les frais, même si de tels accessoires sont d'une faible importance.
  4. 126 V 499
    Pertinence
    83. Arrêt du 20 décembre 2000 dans la cause C. contre La Caisse Vaudoise, Assurance maladie et accidents, et Tribunal administratif du canton de Neuchâtel
    Regeste [A, F, I] Art. 67 et 68 LAMal: Montant de la couverture d'assurance. Un assuré ne saurait déduire de la LAMal un droit à une augmentation de sa couverture d'assurance en fonction de sa perte de gain présumée. Art. 67 ss LAMal: Interprétation des conditions d'assu...
  5. 99 IV 208
    Pertinence
    48. Estratto della sentenza 14 settembre 1973 della Corte di cassazione penale nella causa G. contro E.
    Regeste [A, F, I] Art. 123 et 125 CP, lésions corporelles. 1. Le bien protégé par ces dispositions est aussi bien la santé que l'intégrité corporelles (consid. 2). 2. Tout acte médical qui lèse la santé ou l'intégrité corporelle, constitue une lésion corporelle. Le médec...
  6. 100 II 310
    Pertinence
    45. Estratto della sentenza 21 marzo 1974 della II Corte civile nella causa Galfetti contro Andina e Liticonsorti
    Regeste [A, F, I] Copropriété sur une route, liée à la propriété de fonds adjacents (art. 646 et 647 CC). Une telle part de copropriété ne peut pas être transférée au bénéfice d'un autre fonds sans l'accord de tous les copropriétaires.
  7. 91 II 52
    Pertinence
    6. Sentenza 25 marzo 1965 della II Corte civile nella causa Spiess contro Hutterli.
    Regeste [A, F, I] Recours en réforme. Notion de la contestation civile (art. 44 ss OJ). La décision cantonale rendue sur une requête adressée par les héritiersà l'exécuteur testamentaire et tendant au versement d'un acompte sur leur part successorale n'est pas susceptibl...
  8. 83 II 401
    Pertinence
    54. Sentenza 11 luglio 1957 della I Corte Civile nella causa Tellus SA contro Maletti e Coste.
    Regeste [A, F, I] Art. 197 CO. Garantie en raison des défauts de la chose. Interprétation, d'après l'expérience générale, d'une clause notariale tessinoise selon laquelle les biens sont vendus dans la situation où ils se trouvent actuellement, en fait et en droit, et qui...
  9. 84 III 100
    Pertinence
    26. Sentenza 4 settembre 1958 nella causa C.
    Regeste [A, F, I] 1. Nullité de la saisie. Compétence des autorités cantonales de surveillance pour prononcer cette nullité d'office, même si la plainte est tardive ou émane de tiers qui n'ont pas qualité pour agir (consid. 1). 2. Poursuite après séquestre. Le créancier ...
  10. 99 III 25
    Pertinence
    7. Estratto della sentenza 27 giugno 1973 della II Corte civile nella causa Massa fallimentare Interform SA contro Bau- und Bodenfinanzanstalt
    Regeste [A, F, I] Etat des charges (art. 125 ORI) L'admission à l'état des charges d'intérêts hypothécaires échus ne peut être attaquée pour cause de production tardive de ces intérêts que par la voie de la plainte à l'autorité de surveillance. Une action civile est dans...
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