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357 décisions principales similaires trouvées pour atf://123-IV-42

82 II 477

65. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 13 septembre 1956 dans la cause Schlaeppi contre Schlaeppi.

Regeste [A, F, I] 1. Dans les limites de l'art. 2 al. 2 CC sur l'abus de droit, les conjoints peuvent convenir par contrat de mariage, en vertu de l'art. 214 al. 3 CC, que tout le bénéfice reviendra à l'époux survivant; cette disposition n'est pas réductible par applicat...
90 II 69

9. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 29 avril 1964 dans la cause C. c. M.

Regeste [A, F, I] Divorce. Indemnité. Pension alimentaire. 1. Rôle de la faute commise par l'époux demandeur dans l'application des art. 151 et 152 CC (rappel de la jurisprudence; consid. 2). 2. La circonstance que les conjoints ont vécu longtemps séparés en fait ne priv...
95 II 184

23. Urteil der I. Zivilabteilung vom 8. Mai 1969 i.S. Hunn gegen Assicuratrice Italiana.

Regeste [A, F, I] Responsabilité civile du détenteur. Intersections où le trafic est réglé par des signaux. Notion (consid. 2). Priorité sur les passages de sécurité. Comportement illicite et fautif du piéton (consid. 3). Devoir de prudence du conducteur de véhicule à l'...
99 Ia 630

75. Auszug aus dem Urteil vom 24. Oktober 1973 i.S. Wicki gegen Basel-Stadt, Kant. Rekurskommission.

Regeste [A, F, I] Art. 43 al. 4 et 60 Cst. La loi du canton de Bâle-Ville concernant les prestations d'aide à la vieillesse viole les art. 43 al. 4 et 60 Cst, lorsqu'elle prévoit desdélais d'attente plus longs pour les Confédérés que pour les ressortissants du canton.
89 II 49

10. Arrêt de la Ire Cour civile du 26 février 1963 dans la cause Grin contre Alpina S. A. et Grasset.

Regeste [A, F, I] Piéton renversé par un motocycle sur un passage de sécurité. 1. Nature et étendue de la priorité instituée par l'art. 45 al. 3 RA; absence de faute du piéton déjà engagé qui hésite à l'arrivée d'un véhicule (consid. 1). 2. Faute du motocycliste qui, se ...
101 II 211

37. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 9. Oktober 1975 i.S. Tobler gegen Stäger

Regeste [A, F, I] Art. 509 ss CC; révocation de la révocation d'un testament. Un testament révoqué peut être remis en vigueur par un nouveau testament, même s'il a été révoqué par la suppression de l'acte (art. 510 al. 1 CC), pour autant qu'il satisfaisait aux exigences ...
94 II 313

47. Arrêt de la Ire Cour civile du 3 décembre 1968 dans la cause Y. contre Union de Banques Suisses S. A.

Regeste [A, F, I] Compte-joint. 1. Le compte-joint relève essentiellement des régles applicables au mandat (consid. 2). 2. Le contrat peut prévoir que les pouvoirs des mandants passent à leurs héritiers (consid. 3). 3. Les titulaires du compte-joint sont créanciers solid...
136 IV 4

2. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public dans la cause Fondation Brouilly contre Office fédéral de la justice (recours en matière de droit public) 1C_374/2009 du 12 janvier 2010

Regeste [A, F, I] Entraide judiciaire pénale à la République d'Haïti; remise de fonds ayant appartenu au clan Duvalier; art. 5 al. 1 let. c et art. 74a EIMP, art. 33a OEIMP; prescription selon le droit suisse. Qualité pour soulever le grief (consid. 6.1). Application du ...
104 II 68

13. Urteil der II. Zivilabteilung vom 15. Juni 1978 i. S. Geiges gegen Erbengemeinschaft Ullmann

Regeste [A, F, I] Art. 506 al. 2 CC ( testament de necessité ). Le testateur doit déclarer ses dernières volontés aux deux témoins en même temps.
86 I 155

24. Urteil vom 1. Juli 1960 i.S. Nussbaumer und Konsorten gegen Bundesamt für Sozialversicherung.

Regeste [A, F, I] Assurance-accidents obligatoire: Des entreprises s'occupant d'aménagement de jardins sont-elles soumises à cette assurance?

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