Moteur de recherche Eurospider: atf://123-IV-157
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182 décisions principales similaires trouvées pour atf://123-IV-157
  1. 111 Ib 76
    Pertinence
    18. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 14. Juni 1985 i.S. X. gegen Eidgenössisches Militärdepartement (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 55 al. 1 et 4 StF, résiliation des rapports de service pour justes motifs. Lorsque le Tribunal fédéral, en statuant sur un recours de droit administratif, arrive à la conclusion que la résiliation des rapports de service est injustifiée, il peut no...
  2. 103 IV 18
    Pertinence
    5. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 4. Februar 1977 i.S. X. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Basel-Stadt
    Regeste [A, F, I] Art. 140 ch. 2 CP. La constatation par la commission des banques, en application de l'art. 3 al. 3 LB dans la teneur du 8 novembre 1934, que les conditions de l'entrée en activité et de l'inscription au registre du commerce sont remplies est aussi assim...
  3. 116 Ib 193
    Pertinence
    27. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 4. Mai 1990 i.S. Z. und Konsorten gegen Schweizerische Eidgenossenschaft (verwaltungsrechtliche Klage)
    Regeste [A, F, I] Prétentions tirées de la responsabilité de la Confédération (art. 3 al. 1 LRCF). 1. Position de la Commission fédérale des banques sous l'angle de la loi sur la responsabilité de la Confédération (consid. 1a). 2. Notion d'illicéité au sens de l'art. 3 a...
  4. 118 Ib 169
    Pertinence
    22. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 10. April 1992 i.S. X. gegen Departement Y. (Verwaltungsgerichtsbeschwerde).
    Regeste [A, F, I] Art. 45 al. 2bis StF, art. 67a du Règlement des employés; refus d'accorder une augmentation réelle de traitement pour cause de prestations insuffisantes (Instructions relatives aux éléments déterminant la rémunération selon les prestations ). 1. Il est ...
  5. 97 I 84
    Pertinence
    15. Urteil vom 29. Januar 1971 i.S. Bank X. AG gegen Eidg. Bankenkommission.
    Regeste [A, F, I] Loi sur les banques. Lorsqu'une société anonyme, précédemment assujettie à cette loi, n'a plus exercé d'activité bancaire depuis un certain temps, sinon dans une mesure négligeable, et s'est consacrée au financement des affaires de son actionnaire princ...
  6. 98 Ib 269
    Pertinence
    38. Auszug aus dem Urteil vom 23. Juni 1972 i.S. Bank X. gegen Eidg. Bankenkommission.
    Regeste [A, F, I] Loi fédérale d'organisation judiciaire: qualité pour agir d'une société dissoute en vertu même de la décision attaquée (consid. 1). Loi sur les banques: - L'autorisation d'exercer l'activité bancaire doit être retirée, en vertu de l'art. 23 quinquies al...
  7. 121 II 147
    Pertinence
    24. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 4. April 1995 i.S. G. GmbH gegen Eidgenössische Bankenkommission (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 22 al. 1 et art. 23bis al. 2 LB, art. 1 OB, art. 819 CO, art. 33 al. 2 PA; mise en oeuvre d'une révision extraordinaire afin de déterminer si une société est soumise à la législation sur les banques; obligation de supporter l'avance de frais. En ve...
  8. 106 Ib 145
    Pertinence
    24. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 11. Juli 1980 i.S. Bank X. gegen Eidg. Bankenkommission (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Traitement d'opérations bancaires inhabituelles (art. 3 al. 2 lit. c LB; art. 9 al. 3 OB; annexe II lit. C OB). 1. Lorsqu'elles traitent des opérations inhabituelles, les banques ont l'obligation, en vertu de l'art. 9 al. 3 OB, d'exiger de tous leurs pa...
  9. 98 Ib 53
    Pertinence
    9. Urteil vom 28. Januar 1972 i.S. B. AG gegen Eidg. Bankenkommission.
    Regeste [A, F, I] Art. 97 ss. OJ. Loi fédérale sur la procédure administrative. Loi fédérale sur les fonds de placement. 1. Admissibilité du recours de droit administratif contre une décision par laquelle la Commission fédérale des banques refuse d'entrer en matière sur ...
  10. 93 I 83
    Pertinence
    11. Urteil vom 17. März 1967 i.S. Hug gegen Mitglieder der Eidg. Bankenkommission sowie Eidg. Justiz- und Polizeidepartement.
    Regeste [A, F, I] 1. Art. 1 al. 1er litt. d, 15 al. 1er LRCF. Une autorisation du département de justice et police est nécessaire pour ouvrir une poursuite pénale contre des membres de la Commission fédérale des banques (consid. 1). 2. Art. 15 LRCF, art. 32 et 303 CP. Po...
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