Moteur de recherche Eurospider: atf://123-III-86
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1137 décisions principales similaires trouvées pour atf://123-III-86
  1. 118 II 50
    Pertinence
    11. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 21. Januar 1992 i.S. Pepo C. gegen Hans und Cécile S. (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Art. 261 al. 2 let. a, 271a al. 3 let. a, 274d al. 3 CO; droit du bail à loyer; principe de l'instruction d'office; besoin urgent. 1. Portée du principe de l'instruction d'office dans la procédure de recours cantonale (consid. 2a). 2. Le besoin urgent, ...
  2. 131 III 467
    Pertinence
    61. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung i.S. X. und Öffentliche Arbeitslosenkasse des Kantons Aargau gegen A. AG (Berufung) 4C.423/2004 vom 14. April 2005
    Regeste [A, F, I] Contrat de travail; convention illicite sur la durée du temps d'essai; point de départ du délai de congé en cas de résiliation ordinaire (art. 335b et 335c CO). Interprétation du contrat et comblement d'une lacune concernant le délai de congé, quand le ...
  3. 137 V 96
    Pertinence
    14. Auszug aus dem Urteil der I. sozialrechtlichen Abteilung i.S. M. gegen Arbeitslosenkasse des Kantons Zürich (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 8C_603/2010 vom 25. Februar 2011
    Regeste [A, F, I] Art. 52 al. 1 LACI; étendue de l'indemnité en cas d'insolvabilité. L'indemnité en cas d'insolvabilité ne couvre ni les créances qui résultent de jours de vacances non pris lorsque les travailleurs n'ont pas reçu d'indemnités de vacances durant la durée ...
  4. 115 II 258
    Pertinence
    44. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 24 octobre 1989 dans la cause S.I. Z contre X (recours en réforme)
    Regeste [A, F, I] Art. 270 CO. Art. 28 al. 3 AMSL. L'héritier ayant partagé le logement du preneur peut se prévaloir de la protection instituée par l'art. 28 al. 3 AMSL lorsque le bail est résilié au décès de celui-ci.
  5. 137 III 24
    Pertinence
    4. Auszug aus dem Urteil der I. zivilrechtlichen Abteilung i.S. X. gegen Y. AG (Beschwerde in Zivilsachen) 4A_459/2010 vom 4. Januar 2011
    Regeste [A, F, I] Résiliation moins de trois ans après la fin d'une procédure judiciaire concernant le bail (art. 271a al. 1 let. e ch. 1 CO). Conditions dans lesquelles le bailleur a succombé dans une large mesure dans la procédure judiciaire, de sorte que sa résiliatio...
  6. 126 V 480
    Pertinence
    80. Extrait de l'arrêt du 1er décembre 2000 dans la cause A. contre La Caisse Vaudoise, Assurance maladie et accidents, et Tribunal administratif du canton de Neuchâtel
    Regeste [A, F, I] Art. 7 al. 2 LAMal (dans sa teneur en vigueur jusqu'au 30 septembre 2000): Computation du délai de préavis d'un mois pour changer d'assureur. La déclaration de volonté par laquelle la personne assurée peut changer d'assureur, moyennant un préavis d'un m...
  7. 140 III 54
    Pertinence
    10. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit civil dans la cause Banque X. & Cie contre Z. (recours en matière civile) 4A_285/2013 du 7 novembre 2013
    Regeste [A, F, I] Art. 266l al. 2 et art. 12 ss CO, art. 9 OBLF; résiliation du bail par le bailleur; exigences concernant la signature manuscrite. Le congé donné par le bailleur dans une formule officielle non signée est valable si le courrier qui l'accompagne contient ...
  8. 119 II 449
    Pertinence
    90. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 11 novembre 1993 dans la cause M. contre A. S.A. (recours en réforme)
    Regeste [A, F, I] Contrat de travail; maladie du travailleur survenant après le licenciement. Supputation du délai de résiliation conformément à l'art. 336c al. 2 CO; délai et terme déterminants pour le congé; convention des parties (consid. 2 et 3).
  9. 127 III 548
    Pertinence
    93. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 27 mars 2001 dans la cause X. S.A. contre les époux F. (recours en réforme)
    Regeste [A, F, I] Résiliation prématurée du bail en raison du non-paiement du loyer par le locataire (art. 257d CO). Il suffit que le bailleur tienne la chose louée à disposition du locataire pour que l'art. 257d CO trouve application (consid. 3). Faculté conférée au bai...
  10. 106 II 157
    Pertinence
    30. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 20 mai 1980 dans la cause J. contre D. (recours en réforme)
    Regeste [A, F, I] Contrat de gérance d'immeubles. Ce contrat constitue un mandat ou un contrat sui generis soumis aux règles du mandat, selon l'art. 394 al. 2 CO (consid. 2a). Il peut donc être révoqué ou répudié en tout temps (art. 404 al. 1 CO; consid. 2b). Notion de l...
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