Moteur de recherche Eurospider: atf://123-III-86
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733 décisions principales similaires trouvées pour atf://123-III-86
  1. 120 II 389
    Pertinence
    71. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 7 octobre 1994 dans la cause G. contre M. SA (recours en réforme)
    Regeste [A, F, I] Hypothèque légale des artisans et entrepreneurs; point de départ du délai de l'art. 839 al. 2 CC. Lorsque les travaux sont retirés à l'entrepreneur avant leur achèvement, c'est la date de ce retrait qui constitue le point de départ du délai de l'art. 83...
  2. 121 V 377
    Pertinence
    55. Arrêt du 27 novembre 1995 dans la cause Office fédéral de l'industrie, des arts et métiers et du travail contre J. et Commission cantonale de recours en matière d'assurance-chômage, Genève
    Regeste [A, F, I] Art. 51 et 52 al. 1 LACI: Indemnité en cas d'insolvabilité. L'indemnité en cas d'insolvabilité ne couvre ni des prétentions en raison d'un congédiement immédiat et injustifié du travailleur ni des prétentions en raison d'un licenciement en temps inoppor...
  3. 116 II 450
    Pertinence
    84. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 12. Juli 1990 i.S. S. AG gegen B. (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Contrat d'entreprise; résiliation ex nunc (art. 366 al. 1 CO); garantie des défauts de l'ouvrage (art. 368 CO, art. 169 de la norme SIA 118). Lorsque le maître résilie le contrat en vertu de l'art. 366 al. 1 CO et qu'il réclame, contre indemnité, la rem...
  4. 121 III 156
    Pertinence
    34. Arrêt de la Ière Cour civile du 2 mai 1995 dans la cause A. contre dame T. (recours en réforme)
    Regeste [A, F, I] Bail à loyer; nullité, inefficacité et annulabilité des congés. Seuls les congés valables sont soumis aux dispositions spécifiques sur la protection contre les congés (art. 271 ss CO). Par conséquent, les congés inefficaces, à l'instar des congés frappé...
  5. 117 V 214
    Pertinence
    27. Urteil vom 13. September 1991 i.S. X gegen Stiftung Pensionierungsfonds der H. AG und Verwaltungsgericht des Kantons Bern
    Regeste [A, F, I] Art. 89bis CC, art. 73 LPP. De la délimitation entre institutions d'assurance et institutions qui n'ont pas le caractère d'assurance (fonds de prévoyance ou fonds de bienfaisance patronal). Art. 331a-c CO. - La réglementation sur le libre passage selon ...
  6. 144 I 11
    Pertinence
    2. Auszug aus dem Urteil der I. sozialrechtlichen Abteilung i.S. A. gegen Kantonspolizei Basel-Stadt (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 8C_502/2017 vom 30. November 2017
    Regeste [A, F, I] Res judicata ou force de chose jugée au sens matériel d'un licenciement selon le droit cantonal du personnel; objet de la contestation. Le fait que la commission cantonale de recours en matière de personnel annule, par un jugement entré en force de chos...
  7. 137 V 96
    Pertinence
    14. Auszug aus dem Urteil der I. sozialrechtlichen Abteilung i.S. M. gegen Arbeitslosenkasse des Kantons Zürich (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 8C_603/2010 vom 25. Februar 2011
    Regeste [A, F, I] Art. 52 al. 1 LACI; étendue de l'indemnité en cas d'insolvabilité. L'indemnité en cas d'insolvabilité ne couvre ni les créances qui résultent de jours de vacances non pris lorsque les travailleurs n'ont pas reçu d'indemnités de vacances durant la durée ...
  8. 111 II 245
    Pertinence
    51. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 18. Juni 1985 i.S. X. AG gegen A. und Mitbeteiligte (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Recours en réforme, décision finale, Art. 48 al. 1 OJ. Recevabilité du recours en réforme contre un nouveau jugement au fond, rendu après admission d'un recours extraordinaire (consid. 1). Contrat de travail, droit de grève. Renvoi immédiat par suite de...
  9. 134 III 108
    Pertinence
    19. Auszug aus dem Urteil der I. zivilrechtlichen Abteilung i.S. X. AG gegen A. (Beschwerde in Zivilsachen) 4A_385/2007 vom 28. November 2007
    Regeste [A, F, I] Résiliation abusive pendant le temps d'essai (art. 335b et 336 CO). Conditions auxquelles un congé pendant le temps d'essai peut être abusif (consid. 7).
  10. 133 III 512
    Pertinence
    65. Auszug aus dem Urteil der I. zivilrechtlichen Abteilung i.S. X.Y. AG gegen A. (Berufung) 4C.77/2007 vom 26. Juni 2007
    Regeste [A, F, I] Art. 336 al. 2 let. b CO; congé donné à un représentant élu par les travailleurs. Conditions auxquelles le congé donné pour des motifs économiques à un membre d'une représentation des travailleurs se révèle admissible (consid. 6).
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