Moteur de recherche Eurospider: atf://123-III-86
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1137 décisions principales similaires trouvées pour atf://123-III-86
  1. 137 I 58
    Pertinence
    6. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit social dans la cause Y. contre Commune de Lausanne (recours en matière de droit public) 8C_70/2010 du 20 décembre 2010
    Regeste [A, F, I] Art. 70 du règlement du 11 octobre 1977 pour le personnel de l'administration communale (RPAC) de la Ville de Lausanne. Compétence de la juridiction cantonale de réformer une décision d'un employeur public en convertissant un licenciement avec effet imm...
  2. 130 III 353
    Pertinence
    44. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung i.S. A. AG gegen B. (Berufung) 4C.276/2003 vom 20. Februar 2004
    Regeste [A, F, I] Art. 340 ss CO; validité d'une prohibition de concurrence et de débauchage. Signification et conditions d'admissibilité d'une clause de prohibition de débauchage stipulée en sus de la clause de prohibition de concurrence (consid. 2.1). Motif justifié, a...
  3. 138 III 304
    Pertinence
    46. Auszug aus dem Urteil der I. zivilrechtlichen Abteilung i.S. Swatch AG gegen X. SA (Beschwerde in Zivilsachen) 4A_589/2011 vom 5. April 2012
    Regeste [A, F, I] La décision judiciaire fondée sur un contrat (accord de délimitation), interdisant à une partie de s'opposer aux demandes d'enregistrement d'une marque déterminée et lui ordonnant de se désister des oppositions déjà introduites, est-elle une prohibition...
  4. 130 III 213
    Pertinence
    26. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung i.S. A. gegen B. AG (Berufung) 4C.258/2003 vom 9. Januar 2004
    Regeste [A, F, I] Art. 321a al. 1, art. 717 al. 1 et art. 663e al. 1 CO; obligation de fidélité dans les rapports de travail d'organes dirigeants d'une société anonyme. Qualification du rapport juridique entre les organes dirigeants et la société anonyme. Dispositions dé...
  5. 110 II 280
    Pertinence
    57. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 29 mai 1984 dans la cause A. contre Société anonyme G. (recours en réforme)
    Regeste [A, F, I] Droit de l'agent à une indemnité de clientèle (art. 418u CO). L'agent ne perd son droit à une indemnité, selon l'art. 418u al. 3 CO, que s'il répond de la résiliation, sinon en raison d'une faute, du moins parce qu'il résilie le contrat sans motif justi...
  6. 121 III 156
    Pertinence
    34. Arrêt de la Ière Cour civile du 2 mai 1995 dans la cause A. contre dame T. (recours en réforme)
    Regeste [A, F, I] Bail à loyer; nullité, inefficacité et annulabilité des congés. Seuls les congés valables sont soumis aux dispositions spécifiques sur la protection contre les congés (art. 271 ss CO). Par conséquent, les congés inefficaces, à l'instar des congés frappé...
  7. 120 II 209
    Pertinence
    39. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 24. Mai 1994 i.S. F. AG c. M. (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Art. 82 CO. Droit de l'employé de refuser de travailler en cas de retard dans le paiement de son salaire. Tant que l'employeur se trouve en retard dans le paiement de salaires échus, l'employé peut refuser de travailler, en application analogique de l'a...
  8. 138 III 359
    Pertinence
    52. Auszug aus dem Urteil der I. zivilrechtlichen Abteilung i.S. A. gegen X. AG (Beschwerde in Zivilsachen) 4A_415/2011 vom 19. März 2012
    Regeste [A, F, I] Art. 336 al. 2 let. b CO; résiliation abusive, congé donné à un représentant élu des travailleurs. Confirmation de la jurisprudence publiée aux ATF 133 III 512 selon laquelle un licenciement donné pour des motifs économiques n'est pas abusif, pour autan...
  9. 110 V 30
    Pertinence
    6. Urteil vom 17. April 1984 i.S. Bundesamt für Industrie, Gewerbe und Arbeit gegen Stadlin und Versicherungsgericht des Kantons Aargau
    Regeste [A, F, I] Art. 51 et 52 al. 1 LACI. L'indemnité en cas d'insolvabilité ne couvre que des créances de salaire qui portent sur un travail fourni et non pas des prétentions en raison d'un congédiement immédiat et injustifié du travailleur.
  10. 128 III 428
    Pertinence
    77. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung i.S. Erika Bertschinger Eicke gegen X. (Berufung) 4C.175/2001 vom 3. April 2002
    Regeste [A, F, I] Contrat de prêt. Prêt sans intérêt en tant que contrat de durée; résiliation du contrat pour de justes motifs (consid. 3 et 4).
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