Moteur de recherche Eurospider: atf://123-III-346
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92 décisions principales similaires trouvées pour atf://123-III-346
  1. 132 II 81
    Pertinence
    6. Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung i.S. Evgeny Adamov gegen Bundesamt für Justiz (Verwaltungsgerichtsbeschwerde) 1A.288/2005 vom 22. Dezember 2005
    Regeste [A, F, I] Art. 2 ch. 1-4, art. 9 ch. 2 et art. 17 TExUS; art. 17 et art. 28 ch. 1-2 CEExtr; art. 5 al. 2-3 de la Convention d'extradition entre la Suisse et la Russie; art. 314 CP; extradition demandée concurremment par deux Etats. Les Etats-Unis et la Russie ont...
  2. 123 IV 78
    Pertinence
    12. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 7. März 1997 i.S. K. gegen T. (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 1 al. 1 LAVI, art. 8 al. 1 let. a et art. 9 LAVI; prétentions civiles de la victime dans la procédure pénale, travail disproportionné pour le jugement complet; décision sur le principe et renvoi de la victime pour le reste devant les tribunaux civi...
  3. 90 I 307
    Pertinence
    47. Urteil der II. Zivilabteilung vom 3. Dezember 1964 i.S. Gisler gegen Truttmann und Regierungsrat des Kantons Uri.
    Regeste [A, F, I] Vente d'immeuble. Exercice d'un droit de préemption par un tiers. Qualité de l'acheteur pour recourir contre l'inscription imminente du tiers. 1. Qualité de l'acheteur pour interjeter le recours général à l'autorité de surveillance selon l'art. 104 ORF ...
  4. 124 IV 234
    Pertinence
    39. Auszug aus dem Urteil der Anklagekammer vom 18. Mai 1998 i.S. W. gegen Bundesamt für Zivilluftfahrt
    Regeste [A, F, I] Art. 6 par. 1 CEDH; art. 14 al. 1 Pacte ONU II; art. 27 al. 3, art. 64 et 65 DPA. Droit pénal administratif; mandat de répression; publicité d'une décision pénale. Admissibilité d'une plainte; qualité pour agir (consid. 1). Le mandat de répression et le...
  5. 131 II 65
    Pertinence
    5. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung i.S. X. gegen Schweizerische Bundesbahnen SBB AG sowie Eidgenössische Schätzungskommission, Kreis 10 (Verwaltungsgerichtsbeschwerde) 1E.11/2004 vom 1. Dezember 2004
    Regeste [A, F, I] Art. 41 al. 1 et 2 LEx; péremption de prétentions produites postérieurement; conditions. Les prétentions à une indemnité fondée sur le droit de l'expropriation ne sont pas soumises à péremption quand l'exproprié n'a pas été rendu attentif à ce risque (c...
  6. 131 III 546
    Pertinence
    70. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung i.S. X. AG gegen Y. (Berufung) 4C.145/2005 vom 6. Juli 2005
    Regeste [A, F, I] Prétention récursoire du débiteur de l'impôt anticipé envers le contribuable (art. 14 al. 1 et art. 41 LIA); délimitation des compétences entre l'Administration fédérale des contributions et les tribunaux civils pour statuer sur les litiges concernant l...
  7. 137 IV 230
    Pertinence
    33. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. Oberstaatsanwaltschaft des Kantons Schwyz gegen X. (Beschwerde in Strafsachen) 1B_232/2011 vom 12. Juli 2011
    Regeste [A, F, I] Art. 81 LTF, art. 222, 226 al. 5 et art. 388 CPP; détention provisoire, recours du ministère public contre une décision de mise en liberté rendue par le tribunal des mesures de contrainte. Intérêt juridique du ministère public à déposer un recours contr...
  8. 82 II 224
    Pertinence
    33. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 27 mars 1956 dans la cause Institut central des sociétés financières contre Union des usines et des exploitations forestières de Nasic SA
    Regeste [A, F, I] Annulation d'actions au porteur, lacune de la loi; art. 971, 972, 981 et suiv. CO, art. 1er CC. Conditions et effets de l'annulation. Nature juridique de la procédure d'annulation. De l'intervention du débiteur dans cette procédure. Pas de lacune de la ...
  9. 96 I 314
    Pertinence
    51. Urteil vom 23. September 1970 i.S. Seepark Mannenbach AG gegen Schellenberg und Obergericht des Kantons Thurgau
    Regeste [A, F, I] Déni de justice: formalisme excessif en procédure civile. Disposition cantonale selon laquelle l'appelant doit, dans les 10 jours dès la communication du jugement motivé, déposer sa déclaration de recours auprès de l'autorité de première instance et, da...
  10. 102 II 197
    Pertinence
    30. Urteil der II. Zivilabteilung vom 13. Mai 1976 i.S. Benz und Mitbeteiligte gegen Waldispühl.
    Regeste [A, F, I] Partage d'une succession (art. 634 CC). 1. L'exécuteur testamentaire n'a pas pouvoir, du fait de ses fonctions, de signer seul, au nom des héritiers ou de l'un d'entre eux, la convention de partage. Sans l'accord de tous les héritiers, il ne peut pas lu...
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