Moteur de recherche Eurospider: atf://123-III-246
Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Retour à la page d'accueil
Ecriture agrandie
 
 
 
49 décisions principales similaires trouvées pour atf://123-III-246
  1. 140 III 391
    Pertinence
    59. Auszug aus dem Urteil der I. zivilrechtlichen Abteilung i.S. Zentrale Paritätische Berufskommission Plattenleger gegen A. AG (Beschwerde in Zivilsachen) 4A_233/2013 vom 24. Juni 2014
    Regeste [A, F, I] Art. 74 al. 2 let. a LTF; question juridique de principe; clause d'effectivité dans une CCT. Notions de clause d'effectivité limitée et de clause de garantie d'effectivité. Admissibilité de clauses d'effectivité dans une CCT en tant que question juridiq...
  2. 137 III 123
    Pertinence
    20. Auszug aus dem Urteil der I. zivilrechtlichen Abteilung i.S. X. gegen Y. (Beschwerde in Zivilsachen) 4A_622/2010 vom 21. Februar 2011
    Regeste [A, F, I] Résiliation - pour cause de retard de paiement - de plusieurs contrats de baux à loyer distincts portant sur des objets qui ont un lien fonctionnel entre eux, lorsque le retard de paiement ne concerne pas tous les objets loués (art. 253a al. 1 et art. 2...
  3. 137 III 487
    Pertinence
    73. Auszug aus dem Urteil der II. zivilrechtlichen Abteilung i.S. X. gegen Swissair Schweizerische Luftverkehr-Aktiengesellschaft in Nachlassliquidation (Beschwerde in Zivilsachen) 5A_113/2011 vom 15. August 2011
    Regeste [A, F, I] Art. 293 ss LP, art. 333 CO; transfert d'entreprise durant le sursis concordataire. Si un employeur transfère l'entreprise durant le sursis concordataire, le rapport de travail passe à l'acquéreur (art. 333 al. 1 CO) et l'ancien employeur répond selon l...
  4. 104 II 204
    Pertinence
    34. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung als staatsrechtliche Kammer vom 27. Juni 1978 i.S. Trüb gegen Druckerei Baumann AG und Appellationshof des Kantons Bern
    Regeste [A, F, I] Art. 322 al. 1 CO. Pour juger si l'employeur entend éluder une disposition impérative concernant des allocations de renchérissement, en convenant avec un travailleur d'une réduction du salaire de base, il faut considérer les circonstances du cas particu...
  5. 102 V 65
    Pertinence
    16. Arrêt du 23 avril 1976 dans la cause Société suisse de secours mutuels Helvetia contre Muller et Tribunal cantonal de l'Etat de Fribourg
    Regeste [A, F, I] Passage de l'assurance collective à l'assurance individuelle (art. 5bis al. 4 LAMA). - Délai pour demander le transfert dans l'assurance individuelle. - Fin du contrat de travail et sortie de l'assurance collective: validité d'un congé (art. 334 ss CO)....
  6. 119 II 157
    Pertinence
    32. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 23. März 1993 i.S. Marcel W. gegen H. Transport AG (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Calcul de l'indemnité selon l'art. 336a CO. Le pouvoir d'appréciation du juge lors de la fixation de l'indemnité n'est limité que dans la mesure où elle ne doit pas dépasser six salaires mensuels (consid. 2a). Conformément à sa fonction pénale, l'indemn...
  7. 110 II 268
    Pertinence
    54. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 2 août 1984 dans la cause Association pour le Nouvel Hôtel... contre B. (recours en réforme)
    Regeste [A, F, I] Indemnité à raison de longs rapports de travail. Art. 339b et c CO et art. 57 de la Convention collective nationale de travail pour les hôtels, restaurants et cafés (CCNT). Doit-on considérer comme longs rapports de travail , au sens de l'art. 339b CO, ...
  8. 148 III 186
    Pertinence
    24. Auszug aus dem Urteil der I. zivilrechtlichen Abteilung i.S. A. gegen B. (Beschwerde in Zivilsachen) 4A_169/2021 vom 18. Januar 2022
    Regeste [A, F, I] Art. 242, art. 308 al. 1 let. a et art. 319 let. a CPC; voies de recours en cas de radiation du rôle d'une procédure devenue sans objet pour d'autres raisons. La radiation du rôle d'une procédure devenue sans objet pour d'autres raisons au sens de l'art...
  9. 141 V 127
    Pertinence
    14. Auszug aus dem Urteil der II. sozialrechtlichen Abteilung i.S. A. gegen Pensionskasse B. (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 9C_354/2014 vom 16. Januar 2015
    Regeste [A, F, I] Art. 23 ss LPP; art. 17 al. 1 LPGA; adaptation de prestations d'invalidité de la prévoyance professionnelle. Une modification significative au sens de l'art. 17 al. 1 LPGA du statut fixé selon le droit applicable en matière d'assurance-invalidité ou de ...
  10. 117 V 8
    Pertinence
    2. Urteil vom 4. Februar 1991 i.S. X gegen Eidgenössische Ausgleichskasse und Verwaltungsgericht des Kantons Luzern
    Regeste [A, F, I] Art. 97 LAVS, art. 81 LAI: Reconsidération d'une décision passée en force. - Eléments à prendre en considération pour déterminer si l'administration n'est pas entrée en matière sur une demande de reconsidération ou si elle l'a rejetée, après un examen a...
Précédente 1 2 3 4 5 Suivante

Astuces pour la recherche

Pour la recherche directe de références ATF, introduisez la référence précédée de 'ATF'.
Exemple: ATF 129 III 31.