Moteur de recherche Eurospider: atf://123-III-220

77 décisions principales similaires trouvées pour atf://123-III-220

88 IV 28

9. Arrêt de la Cour de cassation pénale du 16 février 1962 dans la cause Moser contre Ministère public du canton de Vaud.

Regeste [A, F, I] Faux dans les titres: art. 110 ch. 5 et 251 ch. 1 CP. Les rapports de voyage qu'un employé établit pour son employeur ne sont pas des titres par leur contenu. - Ils le sont en revanche dans la mesure où ils fixent matériellement l'existence de la déclar...
93 III 116

19. Arrêt du 23 novembre 1967 dans la cause Notz.

Regeste [A, F, I] Réalisation d'une part dans une société (art. 132 LP; 10 ss OPC). Désignation par l'autorité inférieure de surveillance d'un représentant commun des créanciers aux fins de requérir de l'autorité française compétente la liquidation d'une société civile i...
135 III 603

88. Auszug aus dem Urteil der I. zivilrechtlichen Abteilung i.S. A. und B. gegen X. Finanz AG und X. AG (Beschwerde in Zivilsachen) 4A_100/2009 vom 15. September 2009

Regeste [A, F, I] Art. 105 al. 3 LFus; fusion; action en examen des parts sociales et des droits de sociétariat; répartition des frais. Principes régissant l'action en examen des parts sociales et des droits de sociétariat au sens de l'art. 105 al. 1 LFus et la réglement...
99 II 303

41. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 18 septembre 1973 dans la cause K. contre H.

Regeste [A, F, I] Prêt partiaire. Prêt partiaire ou société simple? La participation aux pertes ne constitue pas un critère distinctif déterminant. Prise en considération de l'ensemble des circonstances, notamment de la façon dont les parties exécutent leur contrat.
87 II 184

26. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 2 mai 1961 dans la cause Walo Bertschinger et Cie SA et consort contre Marguerite Rey et consorts.

Regeste [A, F, I] Art. 55 CC, 339 CO et 129 LAMA. Responsabilité de l'employeur soumis à la loi fédérale sur l'assurance en cas de maladie et d'accidents. Notion de la faute grave selon l'art. 129 al. 2 LAMA. Notion de l'organe au sens de l'art. 55 CC.
91 IV 188

49. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 17 décembre 1965 dans la cause Ministère public du canton de Vaud contre Grumbach.

Regeste [A, F, I] Art 110 ch. 5 et 251 CP. 1. Bien que non prescrits par les art. 957 ss CO, la comptabilité d'une société simple et ses éléments, ainsi que le bilan, constituent des titres au sens de l'art. 110 ch. 5 CP (consid. 4). 2. La falsification (au sens large, c...
97 I 372

53. Arrêt du 2 juin 1971 dans la cause Grosby contre Ministère public fédéral.

Regeste [A, F, I] Extradition. Traité Suisse-USA du 14 mai 1900. 1. Le Tribunal fédéral examine d'office si les conditions de l'extradition sont remplies (consid. 1). 2. Le traité international, en tant que disposition contractuelle, a le pas sur la loi nationale (consid...
85 I 128

21. Arrêt de la Ire Cour civile du 28 avril 1959 dans la cause Borgeaud et consorts contre Département du commerce et de l'industrie du canton de Genève.

Regeste [A, F, I] Raisons de commerce. 1. Qualité des fondateurs d'une société anonyme pour recourir contre la décision par laquelle l'autorité cantonale refuse l'inscription de la raison sociale qu'ils ont choisie (consid. 1). 2. Réclame prohibée par l'art. 44 al. 1 ORC...
101 II 314

52. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 29 octobre 1975 dans la cause Piguet contre Krupa.

Regeste [A, F, I] Passage nécessaire (art. 694 CC). 1. Un propriétaire peut exiger de ses voisins qu'ils lui accordent un passage praticable durant toute l'année alors même que l'accès à la voie publique dont sa parcelle a été privée ensuite d'une décision administrative...
95 II 411

58. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 23 mai 1969 dans la cause Faucherre contre Compagnie vaudoise d'électricité.

Regeste [A, F, I] Dommage en cas de perte de soutien (art. 45 al. 3 CO). Imputation des avantages successoraux. Chances de remariage de la veuve. 1. Lorsqu'une femme perd son mari, le revenu de sa part dans la succession du défunt doit être porté en déduction du dommage ...

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