Moteur de recherche Eurospider: atf://123-III-165
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37 décisions principales similaires trouvées pour atf://123-III-165
  1. 125 II 293
    Pertinence 10%
    29. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 7. Mai 1999 i.S. Sunrise Communications AG (vormals NewTelco AG), diAx mobile und Orange Communications SA gegen Eidgenössische Kommunikationskommission u. Mitb. (Verwaltungsgerichtsb...
    Regeste [A, F, I] Art. 36 Cst.; art. 1 LTC, art. 4-6 LTC, art. 22-24 LTC, art. 27 LTC, art. 56 LTC, art. 57 LTC et en part. art. 61 LTC; art. 98 lettre f OJ, art. 99 al. 1 en part. lettre d OJ, art. 101 OJ et art. 159 al. 2 OJ; Accord instituant l' OMC/GATT de 1994, en p...
  2. 103 III 44
    Pertinence 5%
    10. Auszug aus dem Entscheid vom 12. Juli 1977 i.S. Y.
    Regeste [A, F, I] Art. 1 Tarif LP Le recours à un tiers pour accomplir des actes qui incombent à l'office ne saurait entraîner pour la masse, respectivement pour les créanciers gagistes, une charge dépassant les taux prévus par le tarif des frais. L'inobservation de l'ar...
  3. 102 III 161
    Pertinence 5%
    30. Entscheid vom 1. November 1976 i.S. Konkursamt X.
    Regeste [A, F, I] Qualité pour recourir de l'office des faillites (art. 19 LP). En tant qu'organe du canton, l'office des faillites a qualité pour faire valoir les intérêts du fisc par la voie de la plainte (consid. 1). Décompte et distribution du produit de la réalisati...
  4. 120 III 136
    Pertinence 5%
    46. Extrait de l'arrêt de la Chambre des poursuites et des faillites du 18 novembre 1994 dans la cause D. (recours LP)
    Regeste [A, F, I] Art. 234 al. 1 CO et art. 45 al. 1 let. g ORI (RS 281.42). Sauf cas de promesses formelles ou de dol commis à l'égard des enchérisseurs, conditions non réalisées en l'espèce, il n'y a pas lieu à garantie dans les enchères forcées (consid. 2).
  5. 133 II 232
    Pertinence 5%
    21. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. SIG Holding AG gegen Übernahmekommission und Übernahmekammer der Eidgenössischen Bankenkommission sowie Romanshorn SA (Verwaltungsgerichtsbeschwerde) 2A.25/2007 vom 6. Juni 2007
    Regeste [A, F, I] Art. 23 al. 3-5, art. 29 al. 2 et 3 ainsi qu'art. 30 LBVM; art. 34, 48 et 62 OOPA; égalité de traitement entre le premier offrant et des tiers intéressés potentiels. Lorsqu'elle fournit une Due Diligence à des tiers qui s'intéressent potentiellement à e...
  6. 107 IV 166
    Pertinence 5%
    48. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 9. Dezember 1981 i.S. N. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Solothurn (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 137 CP; dessein d'enrichissement. Celui qui soustrait à autrui une chose mobilière qu'il n'est pas possible de se procurer sur le marché sans difficultés, faute d'une offre suffisante, pour en jouir comme propriétaire, agit par dessein d'enrichisse...
  7. 95 III 21
    Pertinence 5%
    5. Entscheid vom 27. März 1969 i.S. Helfenstein.
    Regeste [A, F, I] Réalisation d'un immeuble dans la faillite. Annulation de l'adjudication sur plainte (art. 136 bis, 259 LP) pour cause d'erreur sur un élément nécessaire de la vente aux enchères (possibilité de construire sur l'immeuble; art. 24 al. 1 ch. 4 CO) et pour...
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Exemple: ATF 129 III 31.