Moteur de recherche Eurospider: atf://123-III-1
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55 décisions principales similaires trouvées pour atf://123-III-1
  1. 122 I 101
    Pertinence
    19. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 24. Mai 1996 i.S. E. M. gegen Kantonale Steuerverwaltung St. Gallen und Verwaltungsgericht St. Gallen (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Droit à une exonération d'impôt correspondant au droit à des conditions minimales d'existence? Imposition selon la capacité contributive; égalité de traitement en droit fiscal. Art. 4 Cst.; art. 11 al. 1 du Pacte international relatif aux droits économi...
  2. 125 II 183
    Pertinence
    17. Auszug aus dem Urteil der II. Öffentlichrechtlichen Abteilung vom 29. Januar 1999 i.S. Eidgenössische Steuerverwaltung gegen A., Steuerverwaltung des Kantons Basel-Landschaft und Steuerrekurskommission des Kantons Basel-Landschaft (Verwaltungsgerich...
    Regeste [A, F, I] Art. 33 al. 1 let. c LIFD; art. 151 et 152 CC; question de la déductibilité d'une contribution d'entretien capitalisée. En principe, les «contributions d'entretien» sont déductibles en matière d'impôt fédéral direct (consid. 3a). Fondement de droit civi...
  3. 120 Ia 286
    Pertinence
    43. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 25. November 1994 i.S. Verband Schweizerischer Kreditbanken und Finanzierungsinstitute gegen Regierungsrat des Kantons Bern (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 31 Cst. et art. 2 Disp. trans. Cst.; crédit à la consommation: loi bernoise du 4 novembre 1992 sur le commerce et l'industrie et ordonnance du 19 mai 1993 sur l'octroi et l'entremise de prêts et de crédits. Les dispositions bernoises attaquées ne c...
  4. 135 III 66
    Pertinence
    10. Auszug aus dem Urteil der II. zivilrechtlichen Abteilung i.S. X. gegen Z. (Beschwerde in Zivilsachen) 5A_767/2007 vom 23. Oktober 2008
    Regeste [A, F, I] Art. 163, 176, 276 et 285 CC; contribution d'entretien, prise en charge du déficit. Le minimum vital du débirentier doit dans tous les cas être préservé, de sorte qu'un éventuel déficit doit être supporté uniquement par le crédirentier (confirmation de ...
  5. 147 III 265
    Pertinence
    28. Auszug aus dem Urteil der II. zivilrechtlichen Abteilung i.S. A. gegen B. (Beschwerde in Zivilsachen) 5A_311/2019 vom 11. November 2020
    Regeste [A, F, I] Art. 276, 276a, 285 et 286a CC; calcul de la contribution à l'entretien de l'enfant; caractère contraignant de la méthode en deux étapes avec répartition de l'excédent. Principes régissant l'entretien de l'enfant (consid. 5). L'enfant a droit à un entre...
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