Moteur de recherche Eurospider: atf://123-II-577
Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Retour à la page d'accueil
Ecriture agrandie
 
 
 
46 décisions principales similaires trouvées pour atf://123-II-577
  1. 80 IV 71
    Pertinence
    17. Jugement de la Cour pénale fédérale du 2 avril 1954 dans la cause Ministère public fédéral contre Bonnard et consorts.
    Regeste [A, F, I] 1. Service de renseignements politiques, art. 272 CP. a) Est un service de renseignements tout acte, fût-il isolé, qui constitue une surveillance, ou encore une prise ou une transmission de renseignements (consid. 1). b) Exception de notoriété (consid. ...
  2. 112 Ib 322
    Pertinence
    52. Urteil der I. Zivilabteilung vom 30. September 1986 i.S. Y. gegen Kanton Basel-Landschaft (Direktprozess)
    Regeste [A, F, I] Responsabilité de l'Etat. Loi sur la responsabilité du canton de Bâle-Campagne du 25 novembre 1851. 1. Responsabilité causale; portée du § 25 de la loi sur la responsabilité (consid. 1b). 2. Omission illicite en relation avec le suicide d'un patient qui...
  3. 112 Ib 280
    Pertinence
    47. Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 25. Juli 1986 i.S. Besmer und Mitbet. gegen Schweiz. Eidgenossenschaft und Eidg. Militärdepartement (Verwaltungsgerichtsbeschwerden)
    Regeste [A, F, I] Oppositions à l'expropriation pour une place d'armes; compétence du Département militaire fédéral pour ouvrir la procédure d'expropriation; instruction de la procédure d'opposition. En vertu de l'art. 12 al. 3 LPN combiné avec les art. 9, 35 et 55 LEx, ...
  4. 138 III 276
    Pertinence
    43. Auszug aus dem Urteil der I. zivilrechtlichen Abteilung i.S. X. Versicherung AG gegen A.Y. und B.Y. (Beschwerde in Zivilsachen) 4A_364/2011 vom 7. Februar 2012
    Regeste [A, F, I] Art. 58 et 65 LCR; responsabilité pour des dommages réflexes subis par des parents de victimes d'accident. Celui qui reçoit un choc en apprenant la nouvelle de la mort par accident d'un parent est directement lésé par l'événement accidentel et peut récl...
  5. 126 II 522
    Pertinence
    53. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 8. Dezember 2000 i.S. Politische Gemeinde Bachs und weitere Beschwerdeführer gegen Kanton Zürich und Eidgenössisches Departement für Umwelt, Verkehr, Energie und Kommunikation (Verwalt...
    Regeste [A, F, I] Concessions de construction pour l'agrandissement de l'aéroport de Zurich. SITUATION DE FAIT ET DE DROIT DÉTERMINANTE, MOMENT DE LA DÉCISION Prise en considération de règles de droit nouvelles et de faits nouveaux au moment de l'arrêt dans la procédure ...
  6. 142 II 128
    Pertinence 9%
    10. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. A.C., B.C. und Mitb. gegen Flughafen Zürich AG (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 1C_232/2014 vom 18. März 2016
    Regeste [A, F, I] Indemnité pour expropriation en raison de survol direct. Le dépassement des valeurs limites d'immission d'exposition au bruit des avions ne suffit pas à lui seul pour fonder une atteinte directe dans l'espace aérien d'une parcelle survolée; il est au co...
Précédente 1 2 3 4 5

Astuces pour la recherche

Vous pouvez restreindre votre recherche aux documents appartenant à un intervalle de temps déterminé. Saisissez pour cela une date limite inférieure et/ou une date limite supérieure.
Exemple